Loi concernant l'immigration au Canada

Loi du Canada (CHAPITRE 52)

[Sanctionnée le 5 août 1977]

 

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète:

 

TITRE ABRÉGÉ

 

1. La présente loi peut être citée sous le Titre abrégé

titre: Loi sur l'immigration de 1976.

Titre abrégé

INTERPRÉTATION

Définitions

2. (1 ) Dans la présente loi " admission" désigne l'autorisation de séjour ou le droit d'établissement;

admission 

"agent des visas" désigne un agent d'immigration en poste à l'étranger et autorisé par ordre du Ministre à délivrer des visas;

agent des visas

"agent d'immigration- s'entend de la personne nommée ou désignée en vertu de l'article 110;

agent d’immigration

" agent d'immigration supérieur " s'entend de l'agent d'immigration désigné à ce titre par ordre du Ministre pour exercer les fonctions prévues à la présente loi;

agent d’immigration supérieur

" arbitre" désigne l'arbitre en matière d'immigration nommé ou employé conformément à la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique pour exercer les fonctions prévues à la présente loi;

Arbitre

"autorisation de séjour. désigne l'autorisation accordée aux visiteurs;

autorisation de séjour

"avis d'interdiction de séjour" désigne l'avis visé au paragraphe 32(6);

avis d’interdiction de séjour

" catégories non admissibles" ou " personnes non admissibles " désigne les personnes visées à l'article 19;

catégories non admissibles

"citoyen canadien, a le sens que lui donne la Loi sur la citoyenneté ;

citoyen canadien

" commissaire " désigne un membre de la commission.

commissaire

" Commission " désigne la Commission d'appel de 1’immigration instituée par l'article 59;

Commission

" droit d'établissement" désigne l'autorisation d'entrer au Canada pour y établir une résidence permanente;

droit d’établissement

"emploi" désigne toute activité rétribuée, ou raisonnablement susceptible de l'être;

emploi

"examen" désigne l'entrevue qu'un agent d'immigration fait subir à une personne qui se présente à un point d'entrée dans le but d'entrer au Canada;

Examen

" famille " désigne le père et la mère ainsi que les enfants qui, de l'avis d'un agent d'immigration, sont principalement à la charge de l'un ou l'autre en raison de leur âge ou d'une incapacité et, pour l'application d'une disposition donnée de la présente loi et des règlements, s'entend également des autres catégories de personnes prescrites aux fins de cette disposition;

famille

" immigrant " désigne la personne qui sollicite

le droit d'établissement;

Immigrant

"médecin" désigne un médecin agréé ou reconnu par ordre du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, pour exercer les pouvoirs que la présente loi confère aux médecins;

médecin

" membre d'équipage " désigne le responsable

et le personnel affectés à un véhicule;

membre d’équipage

" Ministre " désigne le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour agir en qualité de Ministre aux fins de la présente loi;

Ministre

"ordonnance de refoulement " désigne l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe

13(l );

Ordonnance de refoulement

" ordonnance de renvoi " désigne l'ordonnance d'exclusion ou d'expulsion;

Ordonnance de renvoi

"ordonnance d'exclusion" désigne l'ordonnance rendue en vertu des paragraphes 32(5), 37(5), 75(2), 76(l) ou (3);

Ordonnance d’exclusion

"ordonnance d'expulsion" désigne l'ordonnance rendue en vertu des paragraphes32(2), (5) ou (6), 40(10), 75(20 ou 76(1) ou(3)

Ordonnance d’expulsion

" permis " désigne un permis en cours de validité, délivré en vertu du paragraphe 37(1)

permis

" personnes appartenant à la catégorie de la famille " désigne les personnes à qui les règlements reconnaissent le droit de faire parrainer la demande de droit d’établissement par un citoyen canadien ou un résident permanent, appelé le répondant ;

Personnes appartenant à la catégorie de la famille

" point d’entrée " s’entend des lieux désignés par le Ministre pour l’examen des personnes en vertu de la présente loi ;

point d’entrée

" poste d’attente " s’entend des lieu désignés par le Ministre aux fins d’examen, de traitement ou de détention pour l’application de la présente loi ;

poste d’attente

" prescrit " ou " réglementaire " signifie fixé ou déterminé parles règlements établis par le gouverneur en conseil ;

prescrit

" président " désigne le président de la Commission ;

Président

" propriétaire " comprend, dans le cas d’un véhicule, le mandataire du propriétaire et toute personne qui a un droit dans le véhicule ;

Propriétaire

" réfugié au sens de la convention " désigne toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de la nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques

  1. se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays ou
  2. qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut pas y retourner ;

réfugié au sens de la convention

" résident permanent " désigne la personne qui

  1. a obtenu le droit d’établissement,
  2. n'a pas acquis la citoyenneté canadienne, et
  3. n'a pas perdu son statut conformément au paragraphe 24(l);

résident permanent

" responsable " désigne la personne directement en charge d'un véhicule;

responsable

" sous-ministre" désigne le sous-chef du ministère chargé de l'application de la présente loi;

sous-ministre

" transporteur " désigne les personnes ou groupes de personnes et leurs mandataires ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux ou les municipalités du Canada qui transportent ou font transporter des personnes

  1. en recourant à des véhicules, à d'autres moyens ou en leur faisant emprunter un pont ou un tunnel, lorsque le terme "transporteur" se retrouve au paragraphe 90(2), aux articles 93 et 94 et à l'alinéa 115(1)bb), et
  2. en recourant à des véhicules ou à d’autres moyens, mais sans leur faire emprunter un pont ou un tunnel, lorsque le terme " transporteur " se retrouve ailleurs dans la présente loi ;

transporteur

" véhicule " désigne tout moyen de transport maritime, terrestre ou aérien;

Véhicule

" vice-président " désigne un vice-président de la Commission

vice-président

" visa " désigne le document délivré ou le cachet apposé par un agent des visas;

visa

"visiteur" désigne toute personne qui, à titre temporaire, se trouve légalement au Canada ou cherche à y entrer, à l'exclusion

  1. des citoyens canadiens,
  2. des résidents permanents,
  3. des titulaires de permis, ou

des immigrants visés aux alinéas 14(2)b), 23(1)b) ou 32(3)b).

Visiteur

Dans l'expression "réfugié au sens de la Convention", le terme " Convention " désigne la Convention des Nations-Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967.

Interprétation de Convention

PARTIE 1

POLITIQUE CANADIENNE

D'IMMIGRATION

 

Les objectifs

 

3. Il est, par les présentes, déclaré que la politique d'immigration du Canada, ainsi que les règles et règlements établis en vertu de la présente loi, sont conçus et mis en oeuvre en vue de promouvoir ses intérêts sur le plan interne et international, en reconnaissant la nécessité

a) de favoriser la poursuite des objectifs démographiques établis par le gouvernement du Canada, relatifs au chiffre, au taux de croissance, à la composition et à la répartition géographique de la population canadienne;

b) d'enrichir et de consolider le patrimoine culturel et social du Canada, compte tenu de son caractère fédéral et bilingue;

c) de faciliter la réunion au Canada des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l'étranger;

d) d'encourager et de faciliter, grâce aux efforts conjugués du gouvernement fédéral, des autres niveaux de gouvernement et des organismes non gouvernementaux, l'adaptation à la société canadienne des personnes qui ont obtenu l'admission à titre de résidents permanents;

e) de faciliter le séjour au Canada de visiteurs en vue de promouvoir le commerce, le tourisme, les activités scientifiques et culturelles ainsi que la compréhension internationale;

f) de s'assurer que les personnes désireuses d'être admises au Canada à titre permanent ou temporaire soient soumises à des critères non discriminatoires en raison de la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion ou le sexe;

g) de remplir, envers les réfugiés, les obligations légales du Canada sur le plan international et de maintenir sa traditionnelle attitude humanitaire à l'égard des personnes déplacées ou persécutées;

h) de stimuler le développement d'une économie florissante et assurer la prospérité dans toutes les régions du pays;

i) de maintenir et de garantir la santé, la sécurité et l'ordre au Canada; et

j) de promouvoir l'ordre et la justice sur le plan international en refusant aux personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles de se trouver en territoire canadien.

objectifs en matière d’immigration

Principes

 

4. (1) Tout citoyen canadien, ainsi que les résidents permanents non visés au paragraphe 27(l), ont le droit d'entrer au Canada.

Droit d'entrer au Canada

(2) Sous réserve des lois du Parlement, le citoyen canadien, le résident permanent ainsi que le réfugié au sens de la Convention qui se trouve légalement au Canada, ont le droit d'y demeurer à l'exception

  1. du résident permanent visé au paragraphe 27(l); et
  2. du réfugié au sens de la Convention qui tombe sous le coup des alinéas 19(1)c), d), e), f) ou g) ou 27(1)c) ou d) ou 27(2)c) ou qui, déclaré coupable d'une infraction prévue par une loi du Parlement,

(i) a été condamné à plus de six mois de prison, ou

(ii) est passible d'au moins cinq ans de prison.

Droit de demeurer au Canada

(3) Tout Indien inscrit conformément à la Loi sur les Indiens, même s'il n'est pas citoyen canadien, a les mêmes droits et obligations qu'un citoyen canadien en vertu de la présente loi.

Droits des Indiens

5 (1) Seules les personnes visées à l'article 4 ont le droit d'entrer au Canada et d'y demeurer.

Droit d’entrer ou de demeurer au Canada

(2) Le droit d'établissement doit être accordé à tout immigrant qui n'appartient pas à une catégorie non admissible et qui remplit les conditions posées par la présente loi et les règlements.

Octroi du droit d’établissement

(3) Le visiteur, qui remplit les conditions prévues à la présente loi et aux règlements, peut obtenir l'autorisation de séjour et demeurer au Canada pour une durée déterminée ou pour toute autre période autorisée.

Octroi de l'autorisation de séjour aux visiteurs

Sélection des immigrants

 

6. (1) Sous réserve de la présente loi et des règlements, tout immigrant, notamment un réfugié au sens de la Convention, une personne appartenant à la catégorie de la famille et un immigrant indépendant, peut obtenir le droit d'établissement s'il établit à la satisfaction de l'agent d'immigration qu'il répond aux normes réglementaires de sélection fixées en vue de déterminer l'aptitude des immigrants à s'établir avec succès au Canada.

Principe Général d'admissibilité des immigrants

(2) Tout réfugié au sens de la Convention et toute personne d'une catégorie déclarée admissible par le gouverneur en conseil conformément à l'attitude traditionnellement humanitaire du Canada à l'égard des personnes déplacées ou persécutées, peuvent obtenir l'admission, sous réserve des règlements établis à cette fin et par dérogation à tous autres règlements établis en vertu de la présente loi.

Personnes déplacées ou persécutées

Niveaux d'immigration

 

7. Le Ministre, après avoir consulté les provinces sur l'aspect régional des besoins démographiques et de la situation du marché du travail, ainsi que toutes autres personnes, organisations et institutions qu'il juge appropriées, dépose devant le Parlement, au plus tard le soixantième jour précédant le début de chaque année civile ou, si le Parlement ne siège pas, au plus tard le quinzième jour de la séance subséquente, un rapport indiquant

  1. le nombre d'immigrants que le gouvernement canadien juge opportun d'admettre durant une période déterminée; et
  2. la manière dont les considérations démographiques ont été prises en ligne de compte pour fixer ce nombre.

Niveaux

PARTIE II

ADMISSION AU CANADA

Présomption d'ordre général

 

8. (1) Il appartient à la personne désireuse d'entrer au Canada de prouver qu'elle a le droit d'y entrer ou que son admission ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements.

Fardeau de la preuve

(2) Toute personne désireuse d'entrer au Canada est présumée vouloir s'y établir tant qu'elle n'a pas démontré le contraire à la satisfaction de l'agent d'immigration qui l'examine ou de l'arbitre qui mène l'enquête.

Présomption

Visas et autorisations spéciales

 

9. (1) Sous réserve des dispositions réglementaires, tout immigrant et tout visiteur doivent demander et obtenir un visa avant de se présenter à un point d'entrée.

Demande de visa

(2) Toute personne qui fait une demande de visa doit être examinée par un agent des visas qui détermine si elle semble être une personne qui peut obtenir le droit d'établissement ou l'autorisation de séjour.

Examen par l’agent de visas

(3) Toute Personne doit répondre sincèrement aux questions de l'agent des visas et produire toutes les pièces qu'il réclame pour que son admission ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements.

Obligation de répondre aux questions

(4) L'agent des visas, qui constate que l'établissement ou le séjour au Canada d une personne visée au paragraphe (1) ne contre. viendrait ni à la présente loi ni aux règlements, peut lui délivrer un visa attestant qu'à son avis, le titulaire est un immigrant ou un visiteur qui satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements.

Délivrance de visa

10.Sous réserve des dispositions réglementaires, toute personne désireuse de

séjourner au Canada aux fins

  1. de suivre des cours à une université ou à un collège autorisés par la loi ou par une charte à délivrer des diplômes,
  2. de suivre des cours de formation théorique ou professionnelle à une université, à un collège ou à toute autre institution, non visés à l'alinéa a), ou
  3. de prendre un emploi, doit faire une demande à un agent des visas et obtenir l'autorisation nécessaire avant de se présenter à un point d'entrée.

Visas d’étudiants et d’emploi

Examens

 

11. (1) Doivent se soumettre à la visite d'un médecin, tout immigrant et tout visiteur faisant partie d'une catégorie pour laquelle ladite visite est prévue par les règlements.

Visite médicale obligatoire

(2) Un agent d'immigration ou un arbitre peut exiger que tout visiteur et tout titulaire de permis qui, selon lui, fait partie de la catégorie de personnes non admissibles visée à l'alinéa 19(1)a) se soumettent à la visite d'un médecin.

Visite médicale facultative

(3) Aux fins du présent article, la visite comprend l'examen psychiatrique et physique ainsi que l'examen, sur le plan médical, du dossier d'une personne.

Définition médicale

12. (1) Toute personne désireuse d'entrer au Canada, doit se présenter devant un agent d'immigration à un point d'entrée ou à tout autre endroit désigné par un agent d'immigration supérieur; après examen, l'agent d'immigration détermine si la personne doit être autorisée à entrer au Canada ou si elle peut obtenir l'admission.

Examen par un agent d’immigration

(2) Pour l'application du présent article, toute personne désireuse de retourner au Canada, que son séjour en pays étranger ait été autorisé ou non, est réputée désireuse d'entrer au Canada.

Retour au Canada

(3) L'agent d'immigration, qui a Commencé l'examen visé au paragraphe (1), peut, lorsqu'il le juge à propos,

  1. ajourner l'examen et déférer la personne à un autre agent d'immigration pour qu'il termine l'examen en question; et
  2. la détenir ou en ordonner la détention.

Ajournement de l’examen

(4) Toute personne examinée doit répondre sincèrement aux questions de l'agent d'immigration et produire toutes les pièces qu'il réclame aux fins d'établir si elle doit être autorisée à entrer au Canada ou si elle peut obtenir l'admission.

Obligation de répondre aux questions

13. (1) Au cas où l'agent d'immigration estime que, pour une raison quelconque, la personne qui se présente devant lui ne peut être examinée convenablement, il peut soit faire ajourner l'examen jusqu'à ce qu'il puisse être fait de façon convenable, soit prononcer, par ordonnance, le refoulement de la personne concernée.

Impossibilité d’un examen convenable

(2) L'original ou une copie de toute ordonnance visée au paragraphe (1) est signifié à la personne en cause et au propriétaire ou responsable du véhicule qui l'a amenée au Canada.

Signification de l’ordonnance de refoulement

(3) L'ordonnance visée au paragraphe (1) cesse de produire ses effets au cas où la personne en cause se présente à nouveau devant un agent d'immigration qui peut, de son propre avis, l'examiner convenablement.

Caducité de l’ordonnance

14. (1) L'agent d'immigration doit autoriser à entrer au Canada une personne qu'il a examinée lorsqu'il constate qu'elle

  1. a le droit d'entrer au Canada;
  2. est en possession d'un permis en cours de validité; ou
  3. a quitté le Canada après avoir fait l'objet d'une ordonnance de renvoi ou d'un avis d'interdiction de séjour, mais n'a pas obtenu l'autorisation de séjourner dans un autre pays.

Autorisation d’entrer au Canada

(2) L'agent d'immigration qui constate qu'accorder le droit d'établissement à un immigrant qu'il a examiné ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements

  1. doit lui accorder le droit d'établissement et peut alors lui imposer des conditions prévues aux règlements; ou
  2. peut l'autoriser à entrer au Canada à condition qu'il se présente, pour examen complémentaire, devant un agent d'immigration dans le délai et au lieu qu'il peut ordonner.

Octroi du droit d’établissement

(3)L'agent d'immigration qui constate qu’accorder à un visiteur 1'autorisation de séjour à un visiteur qu'il a examiné ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements, peut la lui accorder et lui imposer des conditions prévues aux règlements.

Octroi de l’autorisation de séjour

(4) L'agent d'immigration qui constate que l'établissement au Canada d'un immigrant autorisé à y entrer en vertu des alinéas 14(2)b), 23(1)b) ou 32(3)b), ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements, doit, après tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire, lui accorder le droit d'établissement et peut alors lui imposer des conditions prévues aux règlements.

Examen complémentaire des immigrants

15. (1) Les conditions auxquelles est soumis le droit d'établissement sont réputées caduques dans un délai de six mois après que le résident permanent ait obtenu son droit d'établissement, pourvu qu'il les ait respectées.

Caducité des conditions

(2) Un résident permanent peut, à tout moment, demander à un agent d'immigration de modifier ou d'annuler les conditions auxquelles est soumis son droit d'établissement.

Demande de modification des conditions

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout visiteur peut demander à un agent d'immigration

  1. la modification ou l'annulation des conditions imposées en vertu des paragraphes 14(3), 23(2) ou 32(4); ou
  2. la prolongation de la durée autorisée de son séjour au Canada, sauf s'il a obtenu l'autorisation de séjour en vertu du paragraphe 19(3).

Demande d’un visiteur se trouvant au Canada

(2) Sous réserve des dispositions réglementaires, il est interdit à un visiteur séjournant au Canada de demander à un agent d'immigration l'autorisation

  1. de suivre des cours d'université ou de collège ou tout autre cours de formation théorique ou professionnelle; ou
  2. d'occuper un emploi au Canada.

Demandes interdites en certain cas

17. (1) L'agent d'immigration, saisi d'une demande visée aux paragraphes 15(2) ou 16(l), doit l'accepter ou la rejeter.

Pouvoirs de l’agent d’immigration

2) En cas d'acceptation en vertu du paragraphe (1), l'agent d'immigration peut

  1. modifier ou annuler les conditions dont était assorti le droit d'établissement ou l'autorisation de séjour;
  2. ajouter de nouvelles conditions réglementaires; ou
  3. prolonger la durée autorisée du séjour au Canada d'un visiteur.

Acceptation de la demande

(3) Toute personne, dont la demande visée au paragraphe 16( 1 ) a été rejetée, est autorisée à demeurer au Canada tant que n'est pas expirée la durée de son séjour, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une ordonnance d'expulsion.

Rejet de la demande

Dépôt de gage par les visiteurs

 

18. (1) Un agent d'immigration supérieur peut exiger qu'un visiteur, un groupe ou une organisation de visiteurs arrivant au Canada déposent ou fassent le nécessaire pour déposer, entre les mains du sous-ministre, un montant raisonnable d'argent ou tout autre gage qu'il estime approprié pour garantir le respect des conditions qui peuvent leur être imposées en vertu de la présente loi.

Gage exigé des visiteurs

(2)En cas de non-respect des conditions posées, le sous-ministre peut ordonner la confiscation de la somme ou la réalisation du gage déposé par les visiteurs en vertu du paragraphe (1 ).

Non respect des conditions

(3) Les dépôts visés au paragraphe (1) doivent être restitués, aussitôt que possible aux visiteurs qui ont respecté les conditions imposées.

Restitution des dépôts

PARTIE III

EXCLUSION ET RENVOI

Catégories de personnes non admissibles

 

19. (1) Ne sont pas admissibles

  1. les personnes souffrant d'une maladie, d'un trouble, d'une invalidité ou autre incapacité pour raison de santé, dont la nature, la gravité ou la durée probable sont telles qu'un médecin, dont l'avis est confirmé par au moins un autre médecin, conclut,
  2. (i) qu'elles constituent ou pourraient constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou

    (ii)que leur admission entraînerait ou pourrait vraisemblablement entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé;

  3. les personnes au sujet desquelles il existe de bonnes raisons de croire qu'elles ne peuvent, ne veulent, ne pourront ou ne voudront subvenir ni à leurs besoins ni à ceux des personnes à leur charge, à l'exception de celles qui ont établi à la satisfaction d'un agent d'immigration que des mesures adéquates ont été prises pour assurer leur soutien;
  4. les personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction qui constitue, qu'elle ait été commise au Canada ou à l'étranger, une infraction qui peut être punissable, en vertu d'une loi du Parlement, d'une peine maximale d'au moins dix ans d'emprisonnement, à l'exception de celles qui établissent à la satisfaction du gouverneur en conseil qu'elles se sont réhabilitées et que cinq ans au moins se sont écoulés depuis l'expiration de leur peine;
  5. les personnes au sujet desquelles il existe de bonnes raisons de croire qu'elles
  6. (i) commettront une ou plusieurs infractions punissables par voie de mise en accusation en vertu d'une loi du Parlement, ou

    (ii)se livreront à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert pour commettre une infraction qui peut être punissable par voie de mise en accusation en vertu d'une loi du Parlement;

  7. les personnes qui se sont livrées à des actes d'espionnage ou de subversion contre des institutions démocratiques au sens où cette expression s'entend au Canada, ou au sujet desquelles il y a de bonnes raisons de croire qu'elles se livreront à de tels actes, à l'exception de celles qui, s'y étant livrées, ont établi à la satisfaction du Ministre que leur admission ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national;
  8. les personnes au sujet desquelles il existe de bonnes raisons de croire que, pendant leur séjour au Canada, elles travailleront ou inciteront au renversement d'un gouvernement par la force;
  9. les personnes au sujet desquelles il existe de bonnes raisons de croire qu'elles commettront des actes de violence de nature à porter atteinte à la vie ou à la sécurité humaines au Canada, ou qu'elles appartiennent à une association susceptible de commettre de tels actes ou qu'elles sont susceptibles de prendre part aux activités illégales d'une telle association;
  10. les personnes qui, de l'avis d'un arbitre, ne sont pas de véritables immigrants ou visiteurs; ou
  11. les personnes désireuses d'entrer au Canada sans avoir obtenu l'autorisation que leur impose l'article 57.

Personnes non admissibles

(2) Ne peuvent obtenir l'admission, les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui

  1. ont été déclarés coupables d'une infraction qui constitue, qu'elle ait été commise au Canada ou à l'étranger, une infraction qui peut être punissable par voie d'acte d'accusation, en vertu d'une autre loi du Parlement, d'une peine maximale de moins de dix ans d'emprisonnement, à l'exception de ceux qui établissent à la satisfaction du Ministre qu'ils se sont réhabilités et
  1. qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis la date de l'expiration de leur peine, au cas où l'auteur était âgé d'au moins vingt et un ans lors de la déclaration de culpabilité, ou
  2. qu'au moins deux ans se sont écoulés depuis la date de l'expiration de leur peine, au cas où l'auteur était âgé de moins de vingt et un ans lors de la déclaration de culpabilité;
  1. ont été déclarés coupables d'avoir commis au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement et qui constituent, qu'elles aient été commises au Canada ou à l'étranger, des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité en vertu d'une autre loi du Parlement, pour autant que
  1. ces infractions ont fait l'objet de peines qui ont été purgées ou devaient l'être au moins partiellement dans les cinq ans précédant la date de leur demande d'admission au Canada, dans les cas où l'auteur était âgé d'au moins vingt et un ans lors de la déclaration de culpabilité relative à l'une de ces infractions, ou
  2. ces infractions ont fait l'objet de peines qui ont été purgées ou devaient l'être au moins partiellement dans les deux ans précédant la date de leur demande d'admission au Canada, dans les cas où l'auteur était âgé de moins de vingt et un ans lors des déclarations de culpabilité relative à ces infractions;
  1. accompagnent un membre de leur famille qui peut se voir refuser l'admission; ou
  2. ne remplissent pas les conditions prévues à la présente loi ou aux règlements ainsi qu'aux instructions et directives établis sous leur empire.

Autorisation de séjour à des personnes non admissibles

(3)Un agent d'immigration supérieur ou un arbitre peut, lorsque les motifs de la demande lui semblent justifier une admission, accorder une autorisation de séjour à toute personne non admissible visée au paragraphe (2), sous réserve des conditions qu'il juge appropriées et pour une durée maximale de trente jours.

Pouvoir discrétionnaire d’accorder l’autorisation de séjour

Renvoi aux points d'entrée

 

20. (1) L'agent d'immigration qui, après examen d'une personne, estime que lui accorder l'admission ou la permission d'entrer au Canada irait ou pourrait aller à l'encontre de la présente loi ou des règlements, peut mettre ou, par ordonnance, faire mettre ladite personne en détention et doit

  1. sous réserve du paragraphe (2), signaler dans un rapport écrit, cette personne à un agent d'immigration supérieur; ou
  2. autoriser ladite personne à quitter le Canada immédiatement.

Rapport au point d’entrée

(2) Lorsque, à un point d'entrée, un agent d'immigration estime qu'accorder l'admission ou la permission d'entrer au Canada à une personne résidant ou séjournant aux États-Unis irait ou pourrait aller à l'encontre de la présente loi ou des règlements, il peut, si l'agent d'immigration supérieur auquel il doit faire le rapport visé au paragraphe (1) n'est pas raisonnablement disponible et en attendant qu'il soit disponible, ordonner à ladite personne de retourner aux États-Unis.

Exclusion temporaire par une agent d’immigration

21. L'ordonnance de renvoi frappant une personne qui a fait l'objet d'une enquête à la suite du rapport visé au paragraphe 20(l), peut être motivée par le fait que ladite personne appartient à une catégorie non admissible.

Motif de l’ordonnance de renvoi

22. L'agent d'immigration supérieur saisi du rapport prévu au paragraphe 20(l), concernant une personne désireuse d'entrer au Canada et qu'il estime être visée au paragraphe 14(l), doit la laisser entrer au Canada.

Autorisation d’entrer au Canada

23. (1) L'agent d'immigration supérieur qui est saisi du rapport prévu au paragraphe 20(l) concernant un immigrant et qui estime qu'accorder le droit d'établissement à cet immigrant ou l'autoriser par ailleurs à entrer au Canada ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements

  1. doit lui accorder le droit d'établissement et peut alors lui imposer des conditions prévues aux règlements, ou
  2. peut l'autoriser à entrer au Canada à condition de se présenter, dans le délai et au lieu qu'il fixe, devant un agent d'immigration pour examen complémentaire.

Octroi du droit d’établissement

(2) L'agent d'immigration supérieur qui est saisi du rapport prévu au paragraphe 20(l) concernant un visiteur et qui estime qu'accorder l'autorisation de séjour à ce visiteur ne contreviendrait ni à la présente loi ni aux règlements, peut la lui accorder et, sauf qu'il s'agit d'une personne qui peut obtenir l’autorisation de séjour en vertu du paragraphe 19(3), lui imposer des conditions prévues aux règlements

Octroi de l’autorisation de séjour

(3) L'agent d'immigration supérieur qui n'accorde pas à une personne la permission l'entrer au Canada en vertu de l'article 22 ni ne lui accorde l'admission ou l'autorisation d'entrer au Canada en vertu du paragraphe (1) ou (2), peut

a) la détenir ou donner l'ordre de la détenir, ou

  1. la mettre en liberté sous réserve des conditions qu'il juge appropriées aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage raisonnable ou d'un bon de garantie d'exécution et doit
  2. sous réserve du paragraphe (4), faire tenir, dès que les circonstances le permettent, une enquête sur ladite personne, ou
  3. l'autoriser à quitter le Canada immédiatement.

Nécessité d’une enquête

(4) L'agent d'immigration supérieur qui, conformément au paragraphe (3), doit faire tenir une enquête sur une personne qui réside ou séjourne aux États-Unis, peut, si aucun arbitre n'est raisonnablement disponible pour mener l'enquête et en attendant qu'il soit possible d'en trouver un disponible, ordonner à ladite personne de retourner aux États-Unis.

Exclusion temporaire par l’agent d’immigration supérieur

(5) L'agent d'immigration supérieur ne peut détenir ou donner l'ordre de détenir une personne conformément à l'alinéa (3)a) et doit mettre en liberté, conformément à l'alinéa (3)b), toute personne qui a été détenue en vertu du paragraphe 20(l) à moins qu'il ne soit convaincu que cette personne constitue une menace pour le public ou se dérobera à un examen ou à une enquête.

Détention non autorisée

(6) L'agent d'immigration supérieur qui fait tenir une enquête sur une personne visée par un rapport prévu au paragraphe 20(l), doit mettre une copie de ce rapport à la disposition de cette personne.

Copie du rapport disponible

Perte de statut

 

24. (1) Sont déchues de leur statut de résident permanent les personnes

  1. qui quittent le Canada ou demeurent à l'étranger avec l'intention de renoncer à considérer le Canada comme lieu de leur résidence permanente; ou
  2. qui ont fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion non infirmée ou dont le sursis d'exécution n'a pas été accordé en vertu du paragraphe 75(l).

Perte de statut de résident permanent

(2) Le résident permanent qui se trouve à l'étranger plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois est réputé avoir renoncé à considérer le Canada comme son lieu de résidence permanente, sauf s'il établit le contraire à la satisfaction d'un agent d'immigration ou d'un arbitre, selon le cas.

Renonciation à la résidence

25. (1) Le résident permanent désireux de quitter le Canada temporairement ou qui se trouve à l'étranger, peut demander à un agent d'immigration, dans la forme prescrite, un permis de retour.

Demande de permis de retour pour résident permanent

(2) Le fait pour une personne de posséder et d'être titulaire d'un permis valide de retour pour résident, délivré de la manière prescrite, établit, jusqu'à preuve du contraire, que son séjour à l'étranger ne constituait pas une renonciation à considérer le Canada comme son lieu de résidence permanente.

Preuve d’intention

26. (1) Sont déchues de leur qualité de visiteur les personnes

  1. qui ne respectent pas les conditions auxquelles elles ont été autorisées à séjourner au Canada;
  2. qui, sans autorisation, suivent des cours d'université ou de collège ou tout autre cours de formation théorique ou professionnelle ou encore occupent un emploi au Canada;
  3. dont le séjour au Canada dépasse la durée autorisée;
  4. qui, ayant fait l'objet d'un avis d'interdiction de séjour, n'ont pas quitté le Canada à l'expiration du délai imparti; ou
  5. qui ont fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion non infirmée ou dont le sursis d'exécution n'a pas été accordé en vertu du paragraphe 75(l).
 

(2) La durée de l'autorisation de séjour d'un visiteur ne peut dépasser trois mois à compter de sa date, sauf indication contraire et écrite de la part d'un agent d'immigration ou d'un arbitre.

Idem

Renvoi après admission

 

27. (1) Tout agent d'immigration ou agent de la paix, en possession de renseignements indiquant qu'un résident permanent

  1. ne remplit pas les conditions d'obtention du droit d'établissement du fait de son appartenance à l'une des catégories non admissibles visées aux alinéas 19(1)c), d), e) ou g) ou à l'alinéa 19(2)a) par suite d'une déclaration de culpabilité faite à son égard avant l'obtention du droit d'établissement,
  2. a sciemment contrevenu aux conditions auxquelles était soumis son droit d'établissement,
  3. travaille ou incite au renversement d'un gouvernement par la force,
  4. déclaré coupable d'une infraction prévue par une loi du Parlement
  1. a été condamné à plus de six mois de prison, ou
  2. est passible d'au moins cinq ans de prison,
  1. a obtenu le droit d'établissement soit sur présentation d'un passeport, visa ou autre document relatif à son admission faux ou obtenu irrégulièrement, soit par des moyens frauduleux ou irréguliers soit grâce à une représentation erronée d'un fait important, que ces moyens aient été exercés ou ces représentations faites par ledit résident ou par un tiers, ou
  2. néglige délibérément de subvenir à ses besoins ou à ceux d'une personne à charge, membre de sa famille au Canada, doit adresser un rapport écrit et circonstancié au sous-ministre à ce sujet.

Rapports sur les résidents permanents

(2) Tout agent d'immigration ou agent de la paix, en possession de renseignements inalquant qu'une personne se trouvant au Canada, autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent,

  1. pourrait se voir refuser l'autorisation de séjour du fait qu'elle fait partie d'une catégorie non admissible, autre que celles visées aux alinéas 19(1)h) ou 19(2)c),
  2. a pris ou conservé un emploi au Canada en violation de la présente loi ou des règlements,
  3. travaille ou incite au renversement d'un gouvernement par la force,
  4. a été déclarée coupable d'une infraction en vertu du Code criminel ou d'une infraction qui peut être punissable par voie de mise en accusation en vertu d'une loi du Parlement autre que le Code criminel ou la présente loi,
  5. est entrée au Canada en qualité de visiteur et y demeure après avoir perdu cette qualité,
  6. est entrée au Canada à un endroit autre qu'un point d'entrée et ne s'est pas immédiatement présentée à un agent d'immigration ou s'est dérobée à un examen ou à une enquête prévus par la présente loi ou encore s'est évadée alors qu'elle était légalement détenue ou sous garde en vertu de la présente toi,
  7. est entrée au Canada ou y demeure soit sous le couvert d'un passeport, visa ou autre document relatif à son admission faux ou obtenu irrégulièrement, soit par des moyens frauduleux ou irréguliers soit grâce à une représentation erronée d'un fait important, que ces moyens aient été exercés ou ces représentations faites par ladite personne ou par un tiers,
  8. est entrée au Canada en violation de l'article 57,
  9. n'a pas quitté le Canada dans le délai imparti par l'avis d'interdiction de séjour qui lui a été adressé ou, après avoir ainsi quitté le Canada, a obtenu l'autorisation d'y entrer en vertu de l'alinéa 14(l)c),
  10. est entrée au Canada à titre de membre de l'équipage d'un véhicule ou pour le devenir et a, sans l'autorisation d'un agent d'immigration, négligé de regagner le véhicule lors de son départ d'un point d'entrée,
  11. a été autorisée à entrer au Canada en vertu des alinéas 14(2)b), 23(1)b) ou 32(3)b) et a négligé de se présenter à l'examen complémentaire dans le délai et au lieu indiqués, ou
  12. néglige délibérément de subvenir aux besoins d'une personne à charge, membre de sa famille au Canada,

doit adresser à ce sujet un rapport écrit et circonstancié au sous-ministre, à moins que la personne concernée n'ait été arrêtée sans mandat et détenue en vertu de l'article 104.

Rapport sur les visiteurs et les autres personnes

(3) Sous réserve des instructions ou directives du Ministre, le sous-ministre saisi d'un rapport visé aux paragraphes (1) ou (2), doit, au cas où il estime que la tenue d'une enquête s'impose, adresser à un agent d'immigration supérieur une copie de ce rapport et une directive prévoyant la tenue d'une enquête.

Transmission du rapport aux fins d’enquête

(4) L'agent d'immigration supérieur qui reçoit le rapport et la directive visés au paragraphe (3), doit, dès que les circonstances le permettent, faire tenir une enquête sur la personne en question.

Nécessité d’une enquête

28. Un agent d'immigration supérieur doit immédiatement faire tenir une enquête au sujet de toute personne détenue, en vertu de l'alinéa 23(3)a) ou de l'article 104, pour fins d'enquête.

Enquête sur une personne détenue

Tenue des enquêtes

 

29. (1) Toute enquête par un arbitre a Natutedc lieu, dans la mesure du possible, en présence l'enquête de la personne qui en fait l'objet.

Nature de l’enquête

(2) A la demande ou avec l'autorisation de la personne faisant l'objet de l'enquête, l'arbitre doit permettre à des observateurs d'assister à l'enquête, dans la mesure où leur présence n'est pas susceptible d'en entraver le déroulement.

Présence d’observateurs

(3) Sous réserve du paragraphe (2), l'arbitre mène l'enquête à huis clos.

Enquête à huis clos

(4) En cas d'enquête au sujet d'une personne âgée de moins de dix-huit ans ou d'une personne qui, de l'avis de l'arbitre, n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (5), être représentée par son père, sa mère ou un tuteur.

Mineurs et incapables

(5) Au cas où une personne visée au paragraphe (4) n'est pas représentée par son père, sentant par sa mère ou un tuteur ou bien au cas où l'arbitre qui mène l'enquête estime que le père, la mère ou le tuteur ne représente pas convenablement la personne, l'enquête est ajournée et l'arbitre doit désigner à ladite personne une autre personne pour la représenter, aux frais du Ministre.

Désignation d’un représentant par l’arbitre

30. (1) Toute personne faisant l'objet d'une enquête doit être informée qu'elle a droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil pour la représenter et il doit lui être donné la possibilité de choisir un conseil, à ses frais.

Le droit à un conseil

(2) L'arbitre peut recevoir les preuves qu'il considère dignes de foi eu égard aux circonstances de chaque espèce et fonder sa décision sur lesdites preuves soumises lors de l'enquête.

Preuve

31. (1) Après l'enquête, l'arbitre doit rendre sa décision le plus tôt possible, en présence de la personne concernée, si les circonstances le permettent.

Décision après enquête

(2) À la suite d'une enquête, l'arbitre qui prononce le renvoi ou émet un avis d'interdiction de séjour, doit en faire connaître les motifs à la personne visée.

Communication des motifs de l’ordonnance de renvoi

32. (1) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant l'objet d'une enquête est visée au paragraphe 14(l) ou a le droit de demeurer au Canada, doit la laisser entrer ou demeurer au Canada.

Personne devant être autoriser à entre ou demeurer au Canada

(2) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant l'objet d'une enquête est un résident permanent visé au paragraphe 27(l), doit, sous réserve des paragraphes 45(l) et 47(3), en prononcer l'expulsion.

Résidents permanents

(3) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant l'objet d'une enquête avait sollicité le droit d'établissement au cours de son examen et qu'il ne serait contraire ni à la présente loi ni aux règlements de le lui accorder

  1. doit lui accorder le droit d'établissement et peut alors lui imposer des conditions prévues aux règlements; ou
  2. peut lui accorder l'autorisation d'entrer au Canada à condition de se présenter, dans le délai et au lieu qu'il indique, devant un agent d'immigration aux fins d'examen complémentaire.

Personnes demandant l’admission

(4) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant l'objet d'une enquête avait sollicité l'autorisation de séjour au cours de son examen et qu'il ne serait contraire ni à la présente loi ni aux règlements de la lui accorder, peut la lui accorder et, sauf s'il s'agit d'une personne qui peut obtenir l'autorisation de séjour en vertu du paragraphe 19(3) lui imposer des conditions prévues 'aux règlements.

Octroi de l’autorisation de séjour

(5) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant l'objet d'une enquête avait demandé l'admission au cours de son examen et qu'elle fait partie d'une catégorie non admissible, doit, sous réserve des paragraphes 45(l) et 47(3),

  1. en prononcer l'expulsion au cas où elle fait partie de l'une des catégories non admissibles visées aux alinéas 19(1)c), d), e),,f) ou g) ou 19(2)a) ou b); ou
  2. en prononcer l'exclusion au cas où elle fait partie d'une catégorie non admissible non visée à l'alinéa a).

Renvoi des personnes demandant l’admission

(6) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant l'objet d'une enquête est visée par le paragraphe 27(2), doit, sous réserve des paragraphes 45(l) et 47(3), en prononcer l'expulsion; cependant, dans le cas d'une personne non visée aux alinéas 19(1)c), d), e), J) ou g) ou 27(2)c), h) ou i), l'arbitre doit émettre un avis d'interdiction de séjour fixant à ladite personne un délai pour quitter le Canada, s'il est convaincu

  1. qu'une ordonnance d'expulsion ne devrait pas être rendue eu égard aux circonstances de l'espèce; et
  2. que ladite personne quittera le Canada dans le délai imparti.

Expulsion ou interdiction de séjour des non-résidents permanents

33. (1) En cas d'expulsion ou d'interdiction de séjour d'une personne ayant à charge des membres de sa famille au Canada, ceux-ci, à l'exception des citoyens canadiens et des résidents permanents âgés d'au moins dix-huit ans, peuvent également être visés dans l'ordonnance d'expulsion ou l'avis d'interdiction de séjour et renvoyés du Canada ou invités à quitter le pays.

Soutien de famille

(2) Nul ne peut être visé dans une ordonnance d'expulsion ni dans un avis d'interdiction de séjour conformément au paragraphe (1), sans avoir eu la possibilité de se faire entendre au cours d'une enquête.

Nécessité d’une audition

(3) Toute personne visée dans une ordonnance d'expulsion en vertu du paragraphe (1) est, sauf aux fins du paragraphe 57(l), réputée avoir fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion.

Application de l’ordonnance

34. Aucune décision prise en vertu de la présente loi n'interdit la tenue d'une autre enquête par suite d'un autre rapport fait en vertu des paragraphes 20(l) ou 27(l) ou (2) ou par suite d'arrestation et de détention aux fins d'enquête en vertu de l'article 104.

Autres enquêtes

35. (1) Sous réserve des règlements, une enquête menée par un arbitre peut être réouverte à tout moment par le même arbitre ou par un autre, à l'effet d'entendre de nouveaux témoignages et de recevoir d'autres preuves, et l'arbitre peut alors confirmer, modifier ou révoquer la décision antérieure.

Réouverture d’enquête

(2) L'arbitre qui modifie ou révoque une décision en vertu du paragraphe (1), peut infirmer toute ordonnance ou avis et, le cas échéant, doit prendre les mesures appropriées conformément à l'article 32.

Décision amendée révoquée

3) Les ordonnances ou avis infirmés en vertu du paragraphe (2), sont réputés n'avoir jamais été rendus.

Effet de la décision

36. Au cas où la personne qui fait l'objet d'une ordonnance de renvoi a le droit d'en interjeter appel en vertu de l'article 72, l'arbitre doit immédiatement l'en aviser.

Avis de droit d’appel

Permis accordés par le Ministre

 

37. (1) Le Ministre peut délivrer un permis écrit autorisant une personne à entrer au Canada ou à y demeurer. Peuvent se voir octroyer un tel permis

  1. les personnes faisant partie d'une catégorie non admissible, désireuse d'entrer au Canada, ou
  2. les personnes se trouvant au Canada, qui font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet du rapport Prévu au paragraphe 27(2).

Délivrance de permis

2) Par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent obtenir le permis

  1. les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi, qui se trouvent encore au Canada sauf si l'appel interjeté de cette ordonnance a été accueilli;
  2. les interdits de séjour qui n'ont pas encore quitté le Canada; ou
  3. les personnes se trouvant encore au Canada dont l'appel interjeté en vertu de l'article 79 a été rejeté.

Personnes n’ayant pas droit au permis

(3) Le permis est valable pour la durée qui y est indiquée et qui ne peut dépasser douze mois.

Durée du permis

(4) Le Ministre peut, par écrit et à tout moment, proroger la durée de validité d'un permis ou l'annuler.

Prorogation et annulation

(5) Le Ministre peut, à l'annulation ou à l'expiration d'un permis, prononcer le renvoi de son titulaire ou ordonner à ce dernier de quitter le Canada dans un délai déterminé.

Renvoi suite à l’annulation du permis

(6) Le Ministre peut prononcer l'expulsion des personnes à qui il a ordonné de quitter le Canada et qui ne l'ont pas fait dans le délai imparti.

Ordonnance d’expulsion

(7) Le Ministre doit déposer au Parlement, dans les trente premiers jours de chaque exercice financier, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de la séance suivante, un rapport précisant le nombre de permis délivrés au cours de la précédente année civile et pour chaque permis délivré

  1. à une personne désireuse d'entrer au Canada, la catégorie non admissible à laquelle elle appartient;
  2. à une personne au Canada, l'alinéa du paragraphe 27(2) qui s'applique et en vertu duquel un rapport a été fait ou peut l'être.

Rapport annuel au Parlement

38. (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et des règlements, le Ministre peut accorder le droit d'établissement à toute personne qui, au moment où ce droit est accordé, a résidé sans interruption au Canada pendant au moins cinq ans, sous le couvert d'un permis écrit délivré par le Ministre en vertu de toute loi d'immigration en vigueur au Canada avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Droit d’établissement accordé par le ministre

(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et des règlements, le gouverneur en conseil peut accorder le droit d'établissement à toute personne non visée au paragraphe (1), qui, au moment où ce droit est accordé, a résidé sans interruption au Canada pendant au moins cinq ans sous le couvert d'un permis écrit délivré par le Ministre en vertu de la présente loi ou de la présente loi et de toute loi d'immigration en vigueur au Canada avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Droit d’établissement accordé par le gouverneur en conseil

Sûreté et sécurité publiques

 

39. (1) Nonobstant toute disposition de la présente loi, l'attestation, concernant une personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent, signée par le Ministre et le solliciteur général, et remise à un agent d'immigration, à un agent d'immigration supérieur au à un arbitre, déclarant que le Ministre et le solliciteur général estiment qu'à la lumière des rapports secrets qu'ils détiennent en matière de sécurité ou de criminalité et que la nécessité de protéger les sources de renseignements empêche de divulguer, la personne désignée dans l'attestation est visée par les alinéas 19(1)d), e), f) ou g) ou 27(2)c), fait foi de son contenu, l'authenticité des signatures et le caractère officiel des personnes l'ayant apparemment signée ne pouvant être contestés que par le Ministre ou par le solliciteur général.

Attestation de sécurité concernant les visiteurs et autres

(2) Le Ministre doit déposer devant le Parlement dans les trente premiers jours de chaque exercice financier ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de la séance suivante, un rapport précisant le nombre d'attestations visées au paragraphe (1) délivrées au cours de la précédente année civile.

Fonctionnement du conseil consultatif spécial

40. (1) Au cas où le Ministre et le solliciteur général estiment qu'à la lumière des rapports secrets qu'ils détiennent en matière de sécurité ou de criminalité, un résident permanent est visé par le sous-alinéa 19(1)d)(ii), ou les alinéas 19(1)e) ou g) ou 27(1)c), ils peuvent adresser un rapport au président du conseil consultatif spécial institué en vertu de l'article 41.

Rapport de sécurité concernant les résidents permanents

(2) Le conseil consultatif spécial, dans l'examen du rapport adressé par le Ministre et le solliciteur général conformément au paragraphe (1), doit

  1. demander au Ministre ou au solliciteur général les renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires et pertinents; et
  2. consulter les ministères du gouvernement du Canada qui, à son avis, peuvent lui permettre de déterminer les renseignements qui ne doivent pas être divulgués au motif que leur divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale ou à la sécurité de personnes se trouvant au Canada.

Fonctionnement du conseil législatif spécial

(3) Le président du conseil consultatif spécial doit prendre les précautions nécessaires

  1. pour éviter la divulgation de renseignements qui, à son avis, ne doivent pas être divulgués au motif que leur divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale ou à la sécurité de personnes se trouvant au
  2. Canada; et pour assurer le caractère secret des sources de renseignements visés à l'alinéa a).

Fonctions du président du conseil consultatif spécial

(4) Le président du conseil consultatif spécial, saisi d'un rapport visé au paragraphe (1), doit convoquer, dès que les circonstances le permettent, une réunion du conseil pour examiner le rapport et doit adresser à la personne visée, à sa dernière adresse connue,

  1. un avis précisant que son renvoi du Canada en vertu du présent article est proposé;
  2. un exposé résumant les renseignements dont dispose le conseil consultatif spécial et qui, de l'avis de son président, informeront, dans la mesure du possible, la personne de la nature des allégations portées contre elle, compte tenu des fonctions incombant au conseil et à son président en vertu des paragraphes (2) et (3);
  3. et un avis des date et lieu où la personne pourra être entendue au sujet de son renvoi proposé du Canada.

Communication de renseignements

(5) Le conseil consultatif spécial doit permettre à la personne faisant l'objet du rapport adressé par le Ministre et le solliciteur général en vertu du paragraphe (1), de présenter des preuves, d'être entendue en personne ou par l'intermédiaire d'un conseil et de citer les personnes susceptibles de rendre un témoignage important en sa faveur.

Droit d’être entendu

(6) La procédure devant le conseil consultatif spécial se déroule à huis clos.

Huis clos

(7) Sous réserve de l'article 119, le conseil consultatif spécial peut exiger que toute sonne, autre que celle qui fait l'objet du rapport adressé par le Ministre et le solliciteur général en vertu du paragraphe (1), lui fournisse des renseignements pertinents à l'examen visé au paragraphe (2); il peut recevoir les preuves et renseignements qu'il considère dignes de foi.

Pouvoir d’exiger des renseignements

(8) Au cas où le conseil consultatif spécial, avant d'adresser un rapport conformément au paragraphe (9), estime que les renseignements portés à sa connaissance sont de telle nature que leur divulgation ne serait préjudiciable ni à la sécurité nationale ni à la sécurité de personnes se trouvant au Canada, il doit mettre fin à la procédure engagée en vertu du présent article et en aviser le Ministre et le solliciteur général.

Après la procédure

(9) Le conseil consultatif spécial, après avoir constaté que la personne faisant l'objet du rapport du Ministre et du solliciteur général, visé au paragraphe (1), a eu l'occasion de se faire entendre conformément au présent article, doit immédiatement adresser un rapport au gouverneur en conseil sur toutes questions relatives à ce sujet.

Rapport du conseil consultatif spécial

(10) Si le conseil consultatif spécial n'a pas, en vertu du paragraphe (8), mis fin à la procédure engagée en vertu du présent article, le gouverneur en conseil peut prononcer par décret l'expulsion de toute personne dont

il est convaincu, après examen des rapports visés aux paragraphes (1) et (9), qu'elle tombe sous le coup du sous-alinéa 19(1)d)(ii), ou des alinéas 19(1)e) ou g) ou 27(1)c).

Expulsion par décret du conseil

41. (1) Est institué le conseil consultatif Création du spécial, composé d'au plus trois membres nommés par le gouverneur en conseil; au moins un des membres doit être un juge d'une cour supérieure à la retraite.

Création du conseil

(2) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les membres visés au paragraphe (1), un président et un vice-président.

Président et vice-président

42. Le conseil consultatif spécial a pour tâche

  1. d'examiner les rapports que lui adressent le Ministre et le solliciteur général conformément au paragraphe 40(l); et
  2. de conseiller le Ministre sur les questions qu'il lui soumet, relatives à la sûreté et la sécurité publiques et relevant de sa compétence en vertu de la présente loi.

Tâche du conseil

Revendication de la citoyenneté canadienne

 

43. ( 1 ) Toute enquête, au cours de laquelle la personne en cause revendique la citoyenneté canadienne, sans en convaincre l'arbitre, doit être poursuivie; elle ne doit être ajournée que s'il est établi qu'à défaut de cette revendication, elle aurait abouti à une ordonnance de renvoi ou à un avis d'interdiction de séjour.

Revendication de la citoyenneté canadienne en cours d’enquête

(2) En cas d'ajournement d'enquête conformément au paragraphe (1), la revendication de citoyenneté canadienne doit être transmise au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour agir en qualité de Ministre aux fins de la Loi sur la citoyenneté et la personne en cause doit immédiatement faire une demande de certificat de citoyenneté conformément au paragraphe 11 (1) de ladite loi.

Demande de certificat de citoyenneté

44. (1) Lorsqu'un certificat de citoyenneté est délivré conformément à l'article 11 de la Loi sur la citoyenneté à une personne visée par une enquête, l'arbitre qui mène l'enquête ou tout autre arbitre, doit y mettre fin et laisser ladite personne entrer ou demeurer au Canada.

Émission d’un certificat de citoyenneté

(2) L'enquête est reprise, dès que les circonstances le permettent, par l'arbitre qui en était chargé ou par un autre arbitre, au cas où la personne visée par l'enquête ajournée en vertu du paragraphe 43(l), ne fait pas immédiatement une demande de certificat de citoyenneté conformément au paragraphe 11 (1) de la Loi sur la citoyenneté, ou ne se voit pas délivrer un certificat de citoyenneté conformément à l'article 11 de ladite loi, dans les six mois de l'ajournement de l'enquête ou dans le délai plus long que l'arbitre juge approprié eu égard aux circonstances, et au cas où le Ministre informe l'arbitre qui mène l'enquête ou un autre arbitre que le certificat de citoyenneté ne sera pas délivré.

 

Reprise de l’enquête

(3) A la reprise de l'enquête conformément au paragraphe (2), l'arbitre doit, comme si la revendication de citoyenneté canadienne n'avait pas été formulée, prononcer le renvoi ou l'interdiction de séjour.

Idem

Reconnaissance du statut de réfugié

 

45. (1) Une enquête, au cours de laquelle la personne en cause revendique le statut de réfugié au sens de la Convention, doit être poursuivie. S'il est établi qu'à défaut de cette revendication, l'enquête aurait abouti à une ordonnance de renvoi ou à un avis d'interdiction de séjour, elle doit être ajournée et un agent d'immigration supérieur doit procéder à l'interrogatoire sous serment de la personne au sujet de sa revendication.

Revendication du statut de réfugié au cours d’une enquête

(2) Après l'interrogatoire visé au paragraphe (1), la revendication, accompagnée d'une copie de l'interrogatoire, est transmise au Ministre pour décision.

Transmission du Ministre

(3) Une copie de l'interrogatoire visé au paragraphe (1) est remise à la personne qui revendique le statut de réfugié.

Remise de la copie de l’interrogatoire à l’intéressé

(4) Le Ministre, saisi d'une revendication conformément au paragraphe (2), doit la soumettre, accompagnée d'une copie de l'interrogatoire, à l'examen du comité consultatif sur le statut de réfugié institué par l'article 48. Après réception de l'avis du comité, le Ministre décide si la personne est un réfugié au sens de la Convention.

Décision du Ministre

(5) Le Ministre doit notifier sa décision par écrit à l'agent d'immigration supérieur qui a procédé à l'interrogatoire sous serment et à la personne qui a revendiqué le statut de réfugié.

Communication de la décision

(6) Toute personne faisant l'objet de l'interrogatoire visé au paragraphe (1) doit être informée qu'elle a droit aux services d'un avocat, d'un procureur ou de tout autre conseil pour la représenter et il doit lui être donné la possibilité de choisir un conseil, à ses frais.

Droit à un conseil

46. (1) L'agent d'immigration supérieur, informé conformément au paragraphe 45(5) que la personne en cause n'est pas un réfugié au sens de la Convention, doit faire reprendre l'enquête, dès que les circonstances le permettent, par l'arbitre qui en était chargé ou par un autre arbitre, à moins que la personne en cause ne demande à la Commission, en vertu du paragraphe 70(l), de réexaminer sa revendication; dans ce cas, l'enquête est ajournée jusqu'à ce que la Commission notifie sa décision au Ministre.

Reprise de l’enquête

(2) L'arbitre chargé de poursuivre l'enquête en vertu du paragraphe (1), doit, comme si la revendication du statut de réfugié n'avait pas été formulée, prononcer le renvoi ou l'interdiction de séjour de la personne

  1. à qui le Ministre n'a pas reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention, si le délai pour demander le réexamen de sa revendication prévu au paragraphe 70(l) est expiré; ou
  2. à qui la Commission n'a pas reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention.

Non-reconnaissance du statut de réfugié

47. (1) L'agent d'immigration supérieur, informé que le Ministre ou la Commission a reconnu, à la personne qui le revendique, le statut de réfugié au sens de la Convention, doit faire reprendre l'enquête soit par l'arbitre qui en était chargé, soit par un autre arbitre qui détermine si la personne en cause remplit les conditions prévues au paragraphe 4(2).

Reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

(2) L'arbitre doit prononcer le renvoi ou l'interdiction de séjour du réfugié au sens de la Convention qui, selon lui, ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 4(2).

Cas de réfugié qui n’a pas droit de demeurer au Canada

(3) Par dérogation à la présente loi et aux règlements, l'arbitre doit autoriser le réfugié au sens de la Convention qui, selon lui, remplit les conditions prévues au paragraphe 4(2), à demeurer au Canada.

Droit de demeurer au Canada

48. (1) Est institué le comité consultatif sur le statut de réfugié, chargé de conseiller le Ministre en matière de revendication du statut de réfugié au sens de la Convention.

Institution du comité consultatif sur le statut de réfugié

2) Le Ministre nomme, en qualité de membres du comité consultatif sur le statut de réfugié, les personnes qu'il juge qualifiées.

Nomination de membres

Signification des ordonnances

 

49. L'original ou une copie d'une ordonnance de renvoi doit être signifié, de la manière prescrite, à la personne qui en fait l'objet et à toute autre personne que déterminent les règlements

Signification des ordonnances

Exécution des ordonnances

 

50. Sous réserve des articles 51 et 52, une ordonnance de renvoi doit être exécutée, dès que les circonstances le permettent.

Délai d’exécution

51. (1) Sauf dans le cas d'une personne résidant ou séjournant aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et faisant l'objet du rapport visé au paragraphe 20(l), il est sursis à l'exécution d'une ordonnance de renvoi

  1. à la requête de la personne qui fait l'objet de l'ordonnance, au cas où elle a le droit d'appel à la Commission, durant vingt-quatre heures à compter du moment où elle a été avisée de son droit d'appel conformément à l'article 36;
  2. en cas d'appel à la Commission, jusqu'à ce que cette dernière ait rendu sa décision ou déclaré qu'il y a eu renonciation l'appel;
  3. si la personne en cause ne tombe pas sous le coup de l'alinéa 19(1)g) et interjette appel de la décision de la Commission à la Cour d'appel fédérale ou notifie par écrit à un agent d'immigration son intention de le faire, jusqu'à la décision de la Cour ou l'expiration du délai d'appel, selon le cas; et
  4. si la personne en cause ne tombe pas sous le coup de l'alinéa 19(1)g) et interjette appel de la décision de la Cour d'appel fédérale à la Cour suprême du Canada ou notifie par écrit à un agent d'immigration son intention de le faire, jusqu'à la décision de la Cour suprême ou l'expiration du délai d'appel, selon le cas.

Sursis à l’exécution

(2) La réouverture d'enquête visée à l'article 35 suspend, jusqu'à la décision de l'arbitre, l'exécution d'une ordonnance de renvoi.

Idem

52. (1) il ne sera pas procédé à l'exécution d'une ordonnance de renvoi dans les cas suivants:

  1. l'exécution irait directement à l'encontre d'une autre ordonnance rendue au Canada par un organisme ou une autorité judiciaires; ou
  2. la présence au Canada de la personne visée par l'ordonnance étant requise aux fins de procédures criminelles, le Ministre ordonne le sursis durant lesdites procédures.

Sursis motivé par d’autres procédures

2) L'ordonnance de renvoi rendue à l'égard d'une personne alors détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction, ou qui est détenue dans une telle institution avant que l'ordonnance n'ait été exécutée, ne peut être exécutée tant que cette personne n'aura pas purgé sa peine, compte tenu des réductions statutaires de peine et des mesures de clémence.

Sursis jusqu'à la purgation de 1a peine

53. L'ordonnance de renvoi est imprescriptible jusqu'à exécution.

Imprescriptibilité de l’ordonnance

54. (1) Sauf instructions contraires du Ministre, la personne qui fait l'objet d'une ordonnance de renvoi peut être autorisée à quitter le Canada de son plein gré et à choisir le pays où elle veut se rendre.

Départ volontaire

La personne qui n’a pas été autorisée à quitter le Canada de son plein gré et à choisir le pays où elle veut se rendre, en vertu du paragraphe (1), sera, sous réserve du paragraphe (3), renvoyée

a) à son point de départ;

b) au pays où elle avait sa dernière résidence permanente avant le Canada;

c) au pays dont elle est le ressortissant; ou

d) à son pays de naissance.

Pays de destination

(3) La personne renvoyée du Canada et Idem qu'aucun pays visé au paragraphe (2) ne veut recevoir, peut, avec l'accord du Ministre, choisir comme lieu de destination tout autre pays disposé à la recevoir dans un délai raisonnable. Ce choix appartient également au Ministre.

Idem

55. Par dérogation aux paragraphes 54(2) et (3), un réfugié au sens de la Convention ne peut être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques à moins

  1. qu'il ne fasse partie des personnes non admissibles visées aux alinéas 19(1)c), e), f)ou g),
  2. qu'il ne soit une des personnes visées aux alinéas 27(1)c) ou 27(2)c), ou
  3. qu'il n'ait été déclaré coupable au Canada d'une infraction prévue par une loi du Parlement et punissable d'une peine d'au moins dix ans d'emprisonnement, et que le Ministre ne soit d'avis qu'il ne devrait pas être autorisé à demeurer au Canada.

Renvoi des réfugiés au sens de la Convention

56. Une ordonnance de renvoi est réputée n'avoir pas été exécutée au cas où la personne qui en fait l'objet a été renvoyée ou a quitté le Canada mais n'a pu obtenir la permission de séjourner dans aucun autre pays. Ladite personne peut, par dérogation à l'article 57, revenir au Canada sans l'autorisation du Ministre.

Non-exécution de l’ordonnance de renvoi

Effet des ordonnances de renvoi

 

57. (1) Sous réserve de l'article 58, la personne qui fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion ne peut plus revenir au Canada sans l'autorisation du Ministre, à moins qu'un appel de ladite ordonnance n'ait été accueilli

Effet de l’ordonnance d’expulsion

(2) Sous réserve de l'article 58, la personne qui fait l'objet d'une ordonnance d'exclusion ne peut plus revenir au Canada, sans l'autorisation du Ministre, durant un délai de douze mois à compter de son départ du Canada, à moins qu'un appel de ladite ordonnance n'ait été accueilli.

Effet de l’ordonnance d’exclusion

58. (1) La personne autorisée par la Commission, en vertu de l'article 77, à revenir au Canada pour l'audition de son appel interjeté contre une ordonnance de renvoi, peut entrer au Canada à cette fin, sans une autorisation du Ministre.

Autorisation de retour accordée par la Commission

(2) Dans les cas où la Commission, conformément au paragraphe 75(l), ordonne de surseoir à l'exécution d'une ordonnance de renvoi, la personne qui en fait l'objet peut entrer au Canada sans l'autorisation du Ministre, tant que dure le sursis d'exécution.

Sursis à l’exécution d’une ordonnance de renvoi

PARTIE IV

APPELS

Institution de la Commission

 

59. (1) Est instituée la Commission d’appel de l'immigration ayant compétence exclusive, en matière d'appels visés aux articles 72, 73 et 79 et en matière de demande de réexamen visée à l'article 70, pour entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence, relatives à la confection d'une ordonnance de renvoi ou au rejet d'une demande de droit d'établissement présentée par une personne appartenant à la catégorie de la famille.

Institution de la commission

(2) La Commission est composée de sept à dix-huit commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

Composition

60. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), les commissaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de dix ans. Ils Peuvent cependant faire l'objet d'une révocation motivée, de la part du gouverneur en conseil.

Mandat

(2) Le mandat des commissaires est renouvelable.

Renouvellement de mandat

(3) La limite d'âge pour exercer les fonctions de commissaire est fixée à soixante-dix ans.

Limite d’âge

(4) Quiconque a atteint l'âge de soixante-cinq ans ne peut être nommé commissaire.

Âge limite à la nomination

(5) A l'entrée en vigueur de la présente loi, les membres permanents de la Commission d'appel de l'immigration établie par l'article 3 de la Loi sur la Commission d'appel de l'immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente loi, sont maintenus en fonctions en qualité de commissaires à titre inamovible. Ils peuvent cependant faire l'objet d'une révocation motivée, de la part du gouverneur en conseil.

Les anciens membres

61. (1) Le gouverneur en conseil choisit, parmi les commissaires, un président et un maximum de cinq vice-présidents.

Le président et les vice-présidents

(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou d'un vice-président, ou en cas de vacance de leur poste, le Ministre peut désigner un autre commissaire pour les rem. placer pendant cette période. A défaut de désignation d'un commissaire pour remplacer le président, le Ministre peut désigner un vice-président pour exercer les pouvoirs et attributions du président.

Absence ou empêchement

(3) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le président et au moins deux vice-présidents doivent être des avocats inscrits au barreau d'une province depuis au moins cinq ans.

Qualités requises

(4) À l'entrée en vigueur de la présente loi, le président et les vice-présidents en exercice de la Commission d'appel de l'immigration établie par l'article 3 de la Loi sur la Commission d'appel de l’immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente loi, conservent leur poste en vertu de la présente loi.

Anciens président et vice-présidents

62. Le gouverneur en conseil fixe le traitement des commissaires; ceux-ci sont indemnisés des frais raisonnables de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi, hors de

leur lieu ordinaire de résidence.

Traitement et frais

63. Le président est le principal dirigeant de la Commission. Il en surveille les travaux et en dirige le personnel.

Principal dirigeant

64. (1) La Commission a son siège dans la siège région de la Capitale nationale définie à l'annexe de la Loi sur la Capitale nationale. Le président ainsi que les commissaires désignés par le gouverneur en conseil doivent résider dans ladite région ou à une distance raisonnable pour pouvoir se rendre assez rapidement au siège.

Siège

(2)La Commission peut siéger partout au Canada aux lieux que le président juge appropriés eu égard aux circonstances.

Séances

(3) Le président, ou un vice-président, et au moins deux commissaires constituent le quorum.

Quorum

65. (1) La Commission est une cour d'archives; elle a un sceau officiel dont l'authenticité est admise d'office.

Cour d'archives

(2) La Commission a, en ce qui concerne interrogatoire la présence, la prestation de serment et l'interrogatoire des témoins, la production et l'examen des documents, l'exécution de ses ordonnances, et toute autre question relevant de sa compétence, tous les pouvoirs, droits et privilèges d'une cour supérieure d'archives et peut notamment

  1. adresser à toute personne une citation l'enjoignant à comparaître aux date et lieu indiqués pour témoigner sur toutes questions pertinentes à la contestation et dont elle a connaissance, et à apporter et produire tout document, livre ou écrit en sa possession ou sous sa responsabilité et se rapportant à cette contestation;
  2. faire prêter serment et interroger toute personne sous serment; et
  3. recevoir, au cours d'une audition, toute preuve supplémentaire qu'elle considère digne de foi et pertinente.

Interrogatoire des témoins, etc.

(3) La Commission peut et, sur demande de l'une des parties à un appel visé aux articles 72 ou 73, elle doit faire part des motifs de sa décision.

Motifs

66. (1) Le commissaire qui a cessé d'exercer ses fonctions par suite de démission ou pour tout autre motif, peut, à la demande du président et dans un délai de huit semaines après la cessation de ses fonctions, participer à toute décision sur les appels et les demandes de réexamen qu'il avait préalablement entendus ou étudiés. À ces fins, il est réputé agir en qualité de commissaire.

Décision rendue par un commissaire qui a cessé d’exercer ses fonctions

(2) En cas de décès ou d'empêchement du commissaire visé au paragraphe (1) ou de tout autre commissaire qui a entendu un appel ou une demande de réexamen, les autres commissaires qui ont siégé avec lui peuvent rendre la décision, et à cette fin ils sont réputés constituer la Commission.

Impossibilité pour un commissaire de participer à une décision

67. La Commission peut, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, établir des règles, compatibles avec la présente loi, concernant ses activités, ainsi que la pratique et la procédure en matière d'appel, de demande de réexamen et de demande de mise en liberté en vertu de la présente loi.

Pouvoir réglementaire

68. Aux fins de la Loi sur la pension de la Fonction publique, les commissaires nommés en vertu du paragraphe 59(2) ainsi que les membres de l'ancienne Commission maintenus en fonctions en vertu du paragraphe 60(5) sont réputés employés de la Fonction publique.

Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique

69. ( 1 ) Avant le début de chaque exercice financier, le président doit préparer et adresser au Ministre un rapport sur les activités de la Commission au cours de la précédente année civile.

Rapport de la commission

(2) Le Ministre doit déposer devant le Parlement, dans les trente premiers jours de rapport chaque exercice financier ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de la prochaine séance, une copie du rapport du président.

Dépôt du rapport

Demandes de réexamen et appels

 

70. (1) La personne qui a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention et à qui le Ministre a fait savoir par écrit, conformément au paragraphe 45(5), qu'elle n'avait pas ce statut, peut, dans le délai prescrit, présenter à la Commission une demande de réexamen de sa revendication.

Demande de réexamen de revendication

(2) Toute demande présentée à la Commission en vertu du paragraphe (1) doit être relative à la revendication accompagnée d'une copie de l'interrogatoire sous serment visé au paragraphe 45(l) et contenir ou être accompagnée d'une déclara lion sous serment du demandeur contenant

  1. le fondement de la demande;
  2. un exposé suffisamment détaillé des faits sur lesquels repose la demande;
  3. un résumé suffisamment détaillé des renseignements et des preuves que le demandeur se propose de fournir à l'audition; et

toutes observations que le demandeur estime pertinentes.

Déclaration relative à la revendication

71. (1) La Commission, saisie d'une demande visée au paragraphe 70(2), doit l'examiner sans délai. A la suite de cet examen, la demande suivra son cours au cas où la Commission estime que le demandeur pourra vraisemblablement en établir le bien fondé à l'audition; dans le cas contraire, aucune suite n'y est donnée et la Commission doit décider que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention.

Examen et décision

(2) Au cas où, conformément au paragraphe (1 ), la Commission permet à la demande de suivre son cours, elle avise le Ministre des date et lieu de l'audition et lui donne l'occasion de se faire entendre.

Intervention du Ministre

(3) La Commission, après s'être prononcée sur le statut du demandeur, en informe par écrit le Ministre et le demandeur.

Notification de la décision

(4) La Commission peut et, à la requête du demandeur ou du Ministre, doit motiver décision sa décision.

Motifs de la décision

72. (1) Toute personne frappée par une ordonnance de renvoi qui est soit un résident permanent, autre qu'une personne ayant fait l'objet du rapport visé au paragraphe 40(l), soit un titulaire de permis de retour valable et émis conformément aux règlements, peut interjeter appel à la Commission en invoquant l'un ou les deux motifs suivants:

  1. un moyen d'appel comportant une question de droit ou de fait ou une question mixte de droit et de fait;
  2. le fait que, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle ne devrait pas être renvoyée du Canada.

Appel des résidents permanents et des titulaires de permis de retour

(2) Toute personne, frappée par une ordonnance de renvoi, qui

  1. n'est pas un résident permanent mais dont le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu par le Ministre ou par la Commission, ou
  2. demande l'admission et était titulaire d'un visa en cours de validité lorsqu'elle a fait l'objet du rapport visé au paragraphe 20(l),
  3. peut, sous réserve du paragraphe (3), interjeter appel à la Commission en invoquant l'un )u les deux motifs suivants:

  4. un moyen d'appel comportant une question de droit ou de fait ou une question mixte de droit et de fait;
  5. le fait que, compte tenu de considérations humanitaires ou de compassion, elle ne devrait pas être renvoyée du Canada.

Appel des réfugiés au sens de la Conventions des titulaires de visas

(3) Lorsqu'une personne, visée aux alinéas (2)a) ou b), est frappée d'une ordonnance d'expulsion et

  1. a fait l'objet d'une attestation visée au paragraphe 39(l), ou
  2. appartient, selon la décision d'un arbitre, à une catégorie non admissible visée aux alinéas 19(1)e),J) ou g), elle ne peut interjeter appel à la Commission qu'en se fondant sur un motif d'appel comportant une question de droit ou de fait ou une question mixte de droit et de fait.

Limitation au droit d’appel

73. Le Ministre peut interjeter appel à la Commission de toute décision par laquelle un arbitre déclare qu'une personne qui a fait l'objet d'une enquête peut obtenir l'admission ou n'est pas susceptible de renvoi. Il doit invoquer un motif d'appel comportant une question de droit ou de fait ou une question mixte de droit et de fait.

Appel par le Ministre

74. La Commission peut ordonner la réouverture d'une enquête qui a donné lieu à un appel, par l'arbitre qui en était chargé ou par un autre arbitre à l'effet de recueillir des preuves ou des témoignages supplémentaires. L'arbitre chargé de mener l'enquête ainsi réouverte doit remettre à la Commission, pour lui permettre de statuer sur l'appel, une copie du procès verbal de l'enquête réouverte accompagnée de son appréciation des preuves ou témoignages supplémentaires.

Réouverture d’enquête et preuves supplémentaires

75. (1) La Commission statuant sur un appel visé à l'article 72, peut

  1. l'accueillir;
  2. le rejeter;
  3. ou ordonner de surseoir à l'exécution de l'ordonnance de renvoi en cas d'appel fondé sur les alinéas 72(1)b) ou 72(2)d).

Décision en matière d’appel

(2) La Commission statuant sur un appel visé à l'article 73 peut

  1. l'accueillir et prononcer l'ordonnance de renvoi que l'arbitre chargé de l'enquête aurait dû rendre; ou
  2. le rejeter.

Idem

(3) Lorsque la Commission accueille un appel visé à l'article 73 et prononce une ordonnance de renvoi, la personne visée, au cas où la présente loi lui accorderait le droit d'appel si l'ordonnance avait été rendue par un arbitre après enquête, sera réputée avoir interjeté un appel fondé sur les alinéas 72(1)b) ou 72(2)d), selon le cas.

Appel dans certains cas

76. (1) La Commission, en accueillant un appel visé à l'article 72, doit annuler l'ordonnance de renvoi et peut

  1. prononcer toute autre ordonnance de renvoi que l'arbitre chargé de l'enquête aurait dû rendre; ou
  2. ordonner, sauf s'il s'agit d'un résident permanent, que l'appelant soit examiné comme s'il demandait l'admission à un point d'entrée.

Cas où l’appel est accueilli

(2) Lorsque la Commission, en statuant sur un appel, ordonne de surseoir à l'exécution de l'ordonnance de renvoi, la personne concernée doit être autorisée à entrer ou à demeurer au Canada aux conditions que rixe la Commission. Celle-ci procédera à une révision de l'affaire chaque fois qu'elle juge opportun de le faire.

Conditions dont est assorti le sursis d’exécution

(3) Lorsque la Commission a statué sur un appel en ordonnant de surseoir à l'exécution de l'ordonnance de renvoi, elle peut, à tout moment,

  1. modifier les conditions imposées en vertu du paragraphe (2) ou en imposer de nouvelles; ou
  2. annuler sa décision de surseoir à l'exécution de l'ordonnance de renvoi, et
  1. rejeter l'appel et ordonner que l'ordonnance soit exécutée dès que les circonstances le permettent, ou
  2. accueillir l'appel et prendre toute autre mesure visée au paragraphe (1).

Modification des conditions et annulation de décision

77. La Commission peut, lorsqu'une personne ayant quitté le Canada par suite d'une ordonnance de renvoi l'avise par écrit de son désir de se présenter à l'audition de son appel relatif à ladite ordonnance, l'autoriser, à cette fin, à revenir au Canada aux conditions qu'elle fixe.

Retour au Canada aux fins d’appel

78. Lorsqu'une personne, ayant interjeté appel, auprès de la Commission, d'une ordonnance de renvoi dont elle faisait l'objet, néglige d'entrer en communication avec la Commission après y avoir été invitée ou d'informer cette dernière de son adresse la plus récente, la Commission peut déclarer que cette personne a renoncé à son appel.

Renonciation à l’appel

Appels interjetés par les répondants

 

79. (1) Un agent d'immigration ou un agent des visas peut rejeter une demande parrainée de droit d'établissement présentée par une personne appartenant à la catégorie de la famille, au motif que

  1. le répondant ne satisfait pas aux exigences des règlements relatifs aux répondants, ou
  2. la personne appartenant à la catégorie de la famille ne satisfait pas aux exigences de la présente loi ou des règlements.

Le répondant doit alors être informé des motifs du rejet.

Rejet des demandes du droit d’établissement qui sont parrainées

(2) Au cas de rejet, en vertu du paragraphe (1 ), d'une demande de droit d'établissement parrainée par un citoyen canadien, celui-ci peut interjeter appel à la Commission en invoquant l'un ou les deux motifs suivants:

  1. un moyen d'appel comportant une question de droit ou de fait ou une question mixte de droit et de fait;
  2. le fait que des considérations humanitaires ou de compassion justifient l'octroi d'une mesure spéciale.

Appel interjeté par un répondant canadien

(3) La Commission, en statuant sur un appel visé au paragraphe (2), peut l'accueillir ou le rejeter. Elle doit notifier la décision ainsi que les motifs au Ministre et à l’appelant.

Décision de la commission

(4) Le Ministre, avisé que l'appel a été accueilli en vertu du paragraphe (3), doit faire poursuivre l'examen de la demande par un agent d'immigration ou un agent des visas. Cette demande sera accueillie s'il est établi que le répondant et la personne appartenant à la catégorie de la famille satisfont aux exigences de la présente loi et des règlements, autres que celles qui ont fait l'objet de la décision de la Commission.

Cas où l’appel est accueilli

Mise en liberté en attendant l'audition

 

80. (1) Une personne, détenue en vertu de la Présente loi en attendant l'audition et la décision relatives à l'appel qu'elle a interjeté en vertu de la même loi, peut demander sa mise en liberté à la Commission. Celle-ci Peut ordonner la mise en liberté sauf s'il s'agit d'une personne ayant fait l'objet d'une attestation visée au paragraphe 39(l).

Mise en liberté

(2) La Commission peut assortir la mise conditions en liberté visée au paragraphe (1) des conditions qu'elle juge appropriées eu égard aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Conditions

(3) En cas de mise en liberté prévue au paragraphe (1), la Commission peut désigner un agent d'immigration supérieur pour recevoir le gage ou le bon de garantie d'exécution et pour l'aider dans toute question relative à la mise en liberté.

Aide apportée par un agent d’immigration supérieur

(4) La Commission peut, à tout moment,

  1. annuler une ordonnance de mise en liberté visée au paragraphe (1) et ordonner que la personne concernée soit remise sous garde; ou
  2. modifier ou annuler les conditions qu'elle a imposées.

Annulation de l’ordonnance, etc.

Avis d'appel et audition

 

81. La personne qui désire interjeter appel à la Commission doit donner avis de cet appel dans la forme et le délai prescrits par les règles de la Commission.

Avis d’appel

82. L'appel est entendu en audience publique; cependant, à la requête d'une partie, la Commission peut ordonner le huis clos.

Audition de l’appel

Sécurité

 

83. (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, la Commission doit rejeter tout appel fondé ou considéré comme tel en vertu du paragraphe 75(3), sur les alinéas 72(1)b) ou 72(2)d), ainsi que tout appel visé à l'article 79, au cas où le Ministre et le solliciteur général déclarent, dans une attestation portant leur signature et remise à la Commission, qu'à la lumière des rapports secrets qu'ils détiennent en matière de sécurité ou de criminalité, ils estiment que toute autre décision de la Commission irait à l'encontre de l'intérêt national.

Attestation du Ministre et du solliciteur général

(2) Lorsqu'elle est apparemment signée par le Ministre et le solliciteur général, conformément au paragraphe (1), l'attestation fait foi de son contenu devant la Commission, l'authenticité des signatures et le caractère officiel des signataires ne pouvant être contestés que par le Ministre ou par le solliciteur général.

Preuve

Appel à la Cour d'appel fédérale

 

84. La décision de la Commission relativement à un appel interjeté en vertu de la présente loi est susceptible d'appel à la Cour d'appel fédérale sur toute question de droit, y compris de compétence, dans la mesure ou ladite Cour accorde l'autorisation d'appel, sur demande déposée dans un délai de quinze jours du prononcé de la décision sujette à appel; ce délai peut, pour des raisons spéciales, être prorogé par un juge de ladite Cour.

Appel à la Cour d’appel fédérale,

85. (1) Lorsque le Ministre demande l'autorisation d'appel ou interjette appel d'une décision de la Commission statuant sur un appel en vertu de la présente loi, la Cour d'appel fédérale doit ordonner que la totalité des dépens et des frais accessoires, y compris les frais extra-judiciaires qu'elle détermine, soit payée par Sa Majesté.

Dépens

(2) Sous réserve du paragraphe (1), il ne peut être rendu aucune ordonnance relative aux dépens en matière de demande d'autorisation d'appel ou d'appel interjeté à la Cour d'appel fédérale en vertu du présent article.

Idem

PARTIE V

OBLIGATIONS DES

TRANSPORTEURS

 
 

Responsabilité en matière de renvoi

86. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le transporteur qui a amené au Canada une personne

  1. qui est autorisée à quitter le Canada en vertu des paragraphes 20(l) ou 23(3), ou
  2. qui doit quitter le Canada par suite
  1. d'une ordonnance de refoulement,
  2. d'une directive l'enjoignant à retourner aux États-Unis en vertu des paragraphes 20(2) ou 23(4), ou
  3. d'une ordonnance de renvoi, doit la transporter ou la faire transporter
  1. au lieu d'où elle est venue au Canada ou à tout autre lieu approuvé par le Ministre à la demande du transporteur, s'il s'agit d'une personne visée à l'alinéa a) ou au sous-alinéa b)(i),
  2. aux États-Unis, s'il s'agit d'une personne visée au sous-alinéa b)(ii), ou
  3. au pays désigné conformément aux paragraphes 54(2) ou (3), s'il s'agit d'une personne visée au sous-alinéa b)(iii).

Responsabilité en matière de renvoi

(2) Au cas où les États-Unis refusent de recevoir une personne entrée au Canada via les États-Unis et visée au paragraphe (1), le transporteur qui l'a amenée aux États-Unis doit la transporter ou la faire transporter

  1. au lieu d'où elle est venue aux États-Unis ou à tout autre lieu approuvé par le Ministre à la demande du transporteur, s'il s'agit d'une personne visée à l'alinéa (I)a) ou aux sous-alinéas (I)b)(i) ou (ii); ou
  2. à tout pays autre que les États-Unis, désigné conformément aux paragraphes 54(2) ou (3), s'il s'agit d'une personne visée au sous-alinéa (I)b)(iii).

Responsabilité au cas où les États-Unis refusent de recevoir la personne

87. (1) Le transporteur requis, en vertu de l'article 86, de transporter ou de faire transporter une personne qui n'a pas obtenu l'admission, est tenu de payer tous ses frais de renvoi et de détention, à moins qu'elle ne soit arrivée au Canada en possession d'un visa en cours de validité.

Frais de renvoi et de détention

(2) Au cas où une personne, détenue aux fins d'examen ou d'enquête en vertu de la présente loi, obtient l'admission par la suite, le transporteur qui l'a amenée au Canada est tenu de payer tous ses frais de détention, à moins qu'elle ne soit arrivée au Canada en possession d'un visa en cours de validité.

Frais de détention avant admission

(3) Le transporteur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi ni de détention d'une personne qui, après avoir obtenu l'admission, est

  1. renvoyée du Canada, ou
  2. détenue,

sauf s'il s'agit de la situation visée à l'article 88 ou d'une personne entrée au Canada à titre de membre d'équipage et qui, sans l'autorisation d'un agent d'immigration, a négligé de regagner son véhicule lors de son départ d'un point d'entrée.

Renvoi de détention après obtention de l’admission

88. Le transporteur doit être avisé lorsqu'en vertu de l'article 86, il est requis de transporter ou de faire transporter une personne; il doit avoir la possibilité de le faire avec ses propres véhicules ou autrement. Lorsque le transporteur, après avoir été avisé, ne fait aucune diligence à cet effet, le Ministre peut ordonner que des mesures soient prises pour que le transport de ladite personne soit effectué, aux frais de Sa Majesté, par un autre transporteur, auquel cas le transporteur à qui incombait le transport, est tenu de rembourser à Sa Majesté, dès qu'elle le réclame, les frais de détention et de transport.

Transport des personnes renvoyées

89. Tout transporteur requis de transporter une personne renvoyée ou refoulée du Canada ou qui est autorisée ou contrainte à partir, doit

  1. détenir et garder sous surveillance la personne concernée jusqu'à ce qu'elle soit placée à bord du véhicule qui doit la transporter;
  2. prendre à bord du véhicule, garder sous surveillance et transporter ladite personne conformément à l'ordonnance de renvoi, de refoulement, ou à toutes autres ordonnances ou instructions; et
  3. s'abstenir, sous réserve d'un accord avec la personne transportée sur le prix du passage, de réclamer ou de prendre, directement ou indirectement, une rémunération ou garantie à cet égard.

Obligation des transporteurs

90. (1) Le transporteur qui amène des personnes au Canada doit, à l'arrivée de son véhicule au Canada, présenter chaque passager désireux d'entrer au Canada, à l'examen d'un agent d'immigration, au lieu désigné par un agent d'immigration supérieur. Il doit interdire à toute personne de quitter le véhicule a) si ce n'est au lieu désigné par un agent d'immigration supérieur; ou b) avant qu'un agent d'immigration supérieur n'en ait donné la permission,

Obligation de présenter les passagers à l’examen

(2) Le Ministre peut exiger des transporteurs qu'ils fournissent, aménagent et entretiennent, sans frais pour Sa Majesté, des bâtiments, des locaux d'hébergement et autres installations convenables pour l'examen et la détention des personnes qu'ils ont amenées au Canada ou qu'ils doivent en ramener à bord de leurs véhicules ou en leur faisant emprunter leurs ponts ou tunnels.

Installations requises

91. (1) Les agents d'immigration peuvent monter, aux fins d'inspection, à bord de tout agents véhicule amenant des personnes au Canada, examiner lesdites personnes ainsi que les registres et documents qui les concernent, et saisir ces registres et documents pour en tirer des photocopies ou des extraits. Ils peuvent détenir tout véhicule jusqu'à la fin de l'inspection et de l'examen.

Pouvoir des agents d’immigration

(2) Un agent d'immigration peut enjoindre au responsable d'un véhicule de garder et de détenir à son bord toute personne arrivée au Canada à bord dudit véhicule et qui n'est pas désireuse d'y entrer.

Détention à bord d’un véhicule

92. (1) La personne désireuse d'entrer au Canada qui, de l'avis d'un médecin, est susceptible, en attendant d'obtenir l'admission ou de repartir si l'admission n'est pas accordée, d'être atteinte d'une maladie ou d'une incapacité mentale ou physique, ou qui a été en contact avec une maladie contagieuse ou infectieuse, peut, sur l'ordre d'un agent d'immigration supérieur ou d'un médecin, être soignée ou gardée en observation pour diagnostic à bord du véhicule qui l'a amenée au Canada ou à un poste d'attente, ou à un hôpital ou autre lieu appropriés à ces fins.

Traitement médical

(2) Les soins médicaux et les frais d'entretien de la personne visée au paragraphe (1) peuvent être réclamés au transporteur qui l'a amenée au Canada, à moins qu'elle ne soit en possession d'un visa en cours de validité et que le transporteur n'établisse à la satisfaction du sous-ministre que l'état de santé de ladite personne n'est dû à aucune négligence de sa part.

Coûts des soins médicaux

3) Un agent d'immigration supérieur ou un médecin peut, s'il le juge opportun pour assurer des soins convenables à la personne visée au paragraphe (1), autoriser un membre de sa famille ou toute autre personne appropriée à rester auprès d'elle au cours du traitement médical et notamment, s'il y a lieu, durant son voyage au point d'entrée d'où elle doit repartir. Les frais afférents sont à la charge du transporteur qui a amené ladite personne au Canada au cas où il doit acquitter les frais médicaux et d'entretien en vertu du paragraphe (2).

Frais de la personne s’occupant du malade

(4) Lorsqu'un membre de l'équipage d'un véhicule est soigné ou hospitalisé au Canada, le transporteur sur le véhicule duquel cette personne est membre d'équipage doit acquitter tous les frais médicaux ou hospitaliers ainsi engagés y compris les frais afférents au départ de cette personne du Canada.

Frais médicaux et hospitaliers des membres d’équipage

93. (1) Le sous-ministre peut adresser des instructions à tout transporteur l'obligeant à déposer, dans la forme prescrite, une somme d'argent ou tout autre gage qu'il estime approprié pour garantir le paiement des amendes et autres frais qui pourraient être mis à sa charge en vertu de la présente loi.

Gage à fournir par les transporteurs

(2) Un agent d'immigration supérieur peut dresser des instructions au responsable d'un véhicule ou au transporteur, qu'il soit propriétaire ou exploitant du véhicule, l'obligeant à déposer une somme d'argent ou autre gage qu'il estime approprié pour garantir le paiement, par le transporteur, des amendes et frais qui pourraient, du fait du véhicule, être mis à sa charge en vertu de la présente loi, et ce au cas où le transporteur n'aurait pas effectué de dépôt conformément aux instructions visées au paragraphe (1).

Gages à des fins spéciales

(3) Le Ministre peut ordonner ou autoriser que le montant des amendes ou des autres frais mis à la charge d'un transporteur en vertu de la présente loi, soit déduit de la somme déposée conformément aux instructions visées aux paragraphes (1) ou (2), ou que des poursuites soient engagées pour en recouvrer le montant par la réalisation du gage.

Réalisation des gages

(4) Le sous-ministre ou l'agent d'immigration supérieur peut, par des instructions le déclarant sans objet, restituer ou annuler tout gage déposé conformément aux instructions visées aux paragraphes (1) ou (2).

Restitution du gage devenu sans objet

94. (1) Au cas où un agent d'immigration supérieur estime qu'un transporteur, un propriétaire ou un responsable d'un véhicule, a contrevenu à la présente Partie ou à un règlement établi en vertu des alinéas 115(1)p), s), bb), ec). dd), ee),fj) ou gg), le Ministre peut ordonner, après avis écrit donné au transporteur, de déduire de la somme déposée conformément aux instructions visées aux paragraphes 93(l) ou (2), un montant ne dépassant pas le maximum qui pourra être mis à la charge du transporteur, du propriétaire ou du responsable d'un véhicule, ou d'engager des Poursuites Pour en recouvrer ledit montant par la réalisation de tout autre gage déposé.

Déduction opérée sur les gages

(2.) Le transporteur, dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de l'avis visé au paragraphe (1), peut remettre un avis d'opposition au Ministre qui doit alors

  1. annuler ou modifier les instructions données en vertu du paragraphe (1) pour faire droit à l'opposition; ou
  2. engager des poursuites en vue d'établir si le montant dont le Ministre a ordonné la déduction ou le recouvrement doit être mis à la charge du transporteur.

Opposition à la déduction

PARTIE VI

APPLICATION

Infractions et peines

 

95. Toute personne

  1. qui entre au Canada à un endroit autre qu'un point d'entrée et qui ne se présente pas devant un agent d'immigration pour l'examen visé au paragraphe 12(l),
  2. qui entre au Canada ou y demeure soit sous le couvert d'un passeport, visa ou autre document relatif à son admission qui est faux ou obtenu irrégulièrement, soit par des moyens frauduleux ou irréguliers ou encore grâce à une représentation erronée d'un fait important,
  3. qui se trouve au Canada à titre de membre d'équipage ou y est entré pour le devenir et qui a, sans l'autorisation d'un agent d'immigration, négligé de regagner le véhicule lors de son départ d'un point d'entrée,
  4. qui, étant régulièrement en détention ou sous garde en vertu de la présente loi. s'évade ou fait une tentative d'évasion,
  5. qui sciemment ne respecte pas des conditions imposées pour sa mise en liberté en vertu de l'alinéa 23(3)b), de l'article 80 ou des paragraphes 104(3), (5) ou (7),
  6. qui se dérobe à un examen ou à une enquête prévus à la présente loi ou qui, ayant reçu de l'arbitre une citation à comparaître, néglige, sans excuse valable, d'assister à une enquête ou de produire les documents, livres ou papiers réclamés, relatifs à l'objet de l'enquête et qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité,
  7. qui refuse de prêter serment ou de faire une affirmation ou déclaration solennelle, ou encore de répondre à une question posée au cours d'un examen ou d'une enquête prévu par la présente loi,
  8. qui, de propos délibéré, fait une déclaration fausse ou trompeuse au cours d'un examen ou d'une enquête prévu à la présente loi, ou au sujet de l'admission d’une personne ou d'une demande d'admission par un tiers,
  9. qui, de propos délibéré, fait une fausse Promesse d'emploi ou une fausse déclaration, poussant ou aidant une personne à demander l'admission ou lui permettant de l'obtenir,
  10. qui, en vue d'encourager, d'inciter, de décourager ou d'empêcher l'immigration au Canada, publie ou répand ou fait publier ou répandre des renseignements ou déclarations qu'elle sait faux ou trompeurs, notamment sur les possibilités d'emploi au Canada,
  11. qui, n'ayant plus la qualité de visiteur, demeure au Canada sans l'autorisation écrite d'un agent d'immigration,
  12. qui, de propos délibéré, ne respecte pas les conditions auxquelles elle a obtenu l'admission ou les conditions nouvelles ou modifiées qui lui ont été imposées en vertu du paragraphe 17(2), ou
  13. qui, sciemment incite, aide ou encourage ou tente d'inciter, d'aider ou d'encourager une personne à enfreindre la présente loi ou les règlements, commet une infraction et est passible,
  14. sur déclaration de culpabilité par suite d'une procédure par voie d'acte d'accusation, d'une amende de cinq mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans ou des deux peines à la fois, ou
  15. sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou des deux peines à la fois.

Infractions spécifiques ayant trait à l’immigration

96.Toute personne, frappée d'une ordonnance de renvoi,

  1. qui quitte le Canada ou en est renvoyée, et
  2. qui revient au Canada en violation des paragraphes 57(l) ou (2), commet une infraction et est passible,
  3. sur déclaration de culpabilité par suite d'une procédure par voie d'acte d'accusation, d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, ou
  4. sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou des deux peines à la fois.

Infraction constituée par le retour sans l’autorisation du Ministre

97. (1) Quiconque engage une personne, autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent, en sachant que la présente loi ne l'autorise pas à prendre un tel emploi, commet une infraction et est passible,

  1. sur déclaration de culpabilité par suite d'une procédure par voie d'acte d'accusation, d'une amende de cinq mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans ou des deux peines à la fois, ou
  2. sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou des deux peines à la fois.

Recrutement illégal de visiteur et d’autres personnes

(2) Aux fins du paragraphe (1), quiconque engage une personne non autorisée, sans exercer une diligence raisonnable pour connaître sa situation, est réputée savoir que cette personne n'était pas autorisée à prendre un tel emploi.

Présomption

(3) Le Ministre peut, par ordre, enjoindre à la Commission d’assurance-chômage établie par la Loi de 1971 sur l'assurancé-chômage de délivrer aux personnes, autres que les citoyens canadiens et les résidents permanents, des cartes portant un numéro d'assurance sociale indiquant que le titulaire peut être tenu, en application de la présente loi, d'obtenir une autorisation pour prendre ou conserver un emploi au Canada.

Numéro spécial d’assurance sociale

98. Toute personne

  1. qui, ayant la qualité d'agent d'immigration ou d'arbitre, établit ou délivre délivre délibérément un document faux, fait a dessein une fausse déclaration dans une affaire entrant dans le cadre des fonctions que lui confère la présente loi, reçoit ou accepte de recevoir un pot-de-vin ou autre avantage dans le cadre d'une telle affaire ou encore incite ou encourage une personne à en accepter, ou manque délibérément aux obligations que lui impose la présente loi,
  2. qui, ayant la qualité d'agent d'immigration ou d'arbitre, enfreint la présente loi ou les règlements, ou incite, aide ou encourage délibérément une autre personne à les enfreindre, ou fait des tentatives à cet effet,
  3. qui donne, offre ou Promet un pot-de-vin ou autre avantage quelconque à un agent d'immigration ou à un arbitre pour l'inciter de quelque manière à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec un tel fonctionnaire dans le même but,
  4. qui se fait passer Pour un agent d'immigration ou un arbitre ou adopte ou utilise un nom, un titre, un uniforme, des attributs ou une attitude susceptibles de faire accroire qu'elle est un agent d'immigration ou un arbitre, ou
  5. qui gêne ou entrave l'action d'un agent d'immigration ou d'un arbitre dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi,
  6. commet une infraction et est passible,

  7. sur déclaration de culpabilité par suite d'une procédure par voie d'acte d'accusation, d'une amende de dix mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, ou des deux peines à la fois, ou
  8. sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou des deux peines à la fois.

Infractions relatives aux agents d’immigration et arbtitres

99. Toute violation de la présente loi ou des règlements, ordonnances et directives régulièrement établis sous son empire, pour laquelle aucune peine n'est prévue dans la présente loi, constitue, lorsqu'elle est commise sciemment, une infraction punissable, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de mille dollars au maximum ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois ou des deux peines à la fois.

Répression des cas non spécialement prévus

100. (1) Lorsqu'une corporation a commis une infraction à la présente loi, les dirigeants, administrateurs ou mandataires de la corporation qui ont ordonné ou autorisé la commission de l'infraction, y ont consenti, acquiescé ou participé, sont parties à cette infraction, en sont coupables et sont passibles sur déclaration de culpabilité, de la peine applicable à cette infraction, que la corporation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

Dirigeants, etc., des corporations

(2) Dans toute poursuite relative à une infraction à la présente loi, il suffit, pour établir l'infraction, de prouver qu'elle a été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que l'employé ou le mandataire ait ou non été identifié ou poursuivi pour l'infraction, à moins que l'accusé ne prouve que l'infraction a été commise à son insu ou sans son consentement et qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour en empêcher la perpétration.

Infractions commises par les employés ou mandataires

101. L'auteur d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, même commise à l'étranger, peut être jugé et condamné au Canada.

Infraction commise à l’étranger

102. ( 1 ) Les poursuites consécutives à une infraction à la présente loi peuvent être intentées, jugées et réglées au Canada, au lieu de commission de l'infraction ou à celui où, à la date de ces poursuites, l'inculpé se trouve ou bien a un bureau ou un établissement.

Lieu du procès

(2) Les poursuites consécutives à la commission d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, commise à l'étranger, peuvent être intentées, jugées et réglées n'importe où au Canada.

Perpétration à l’étranger

103. (1) Au cas où le dépôt d'un bon de garantie est exigé en vertu des dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 93, la réalisation des engagements du bon de garantie pourra être poursuivie à la Cour fédérale pour la valeur nominale du bon qui sera réputée être le montant liquidé des dommages.

Réalisation du bon de garantie

(2) Les amendes perçues et sommes confisquées en vertu de la présente loi appartiennent à Sa Majesté et font partie du Fonds du revenu consolidé.

Affectation des amendes

Arrestation et détention

 

104. (1) Le sous-ministre ou un agent d'immigration supérieur peut, en se fondant sur des motifs raisonnables, émettre un mandat d'arrestation et de détention visant toute personne qui doit faire l'objet d'un examen ou d'une enquête ou qui est frappée par une ordonnance de renvoi, lorsqu'il estime que ladite personne constitue une menace pour le public ou qu'à défaut de cette mesure, elle ne se présentera pas à l'examen ou à l'enquête, ou n'obtempérera pas à l'ordonnance de renvoi.

Mandat d’arrestation

(2) Tout agent de la paix au Canada, nommé en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou d'un règlement municipal, et tout agent d'immigration peuvent, sans mandat, ordre ou directive à cet effet, arrêter et détenir ou arrêter et ordonner la détention

  1. aux fins d'enquête, de toute personne soupçonnée, pour des motifs valables, de faire partie de l'une des catégories visées aux alinéas 27(2)b), e), J), g), h), i) ou j), ou
  2. aux fins de renvoi du Canada, de toute personne frappée par une ordonnance de renvoi exécutoire, au cas où ils estiment que ladite personne constitue une menace pour le public ou qu'à défaut de cette mesure, elle ne se présentera pas à l'enquête ou n'obtempérera pas à l'ordonnance de renvoi

Arrestation sans mandat

(3) Au cas où une personne doit faire l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête ou est frappée par une ordonnance de renvoi, un arbitre peut ordonnera

  1. sa mise en liberté, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées aux circonstances et notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution;
  2. sa détention s'il estime qu'elle constitue un danger pour le public ou qu'à défaut de cette mesure, elle ne se présentera pas à toutes les phases de l'enquête ou n'obtempérera pas à l'ordonnance de renvoi; ou
  3. la fixation des conditions qu'il juge appropriées aux circonstances et notamment le dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Détention et mise en liberté par un arbitre

(4) Celui qui a ordonné la détention d'une personne aux fins d'examen ou d'enquête en vertu du présent article, ou le gardien de ladite personne doit immédiatement aviser un agent d'immigration supérieur de la détention et de ses motifs.

Avis de détention

(5) Dans les quarante-huit heures de la mise en détention d'une personne en vertu de la présente loi, un agent d'immigration supérieur peut ordonner la mise en liberté de la personne détenue, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées aux circonstances et notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Mise en liberté par un agent d’immigration supérieur

(6) Au cas où l'examen, l'enquête ou le renvoi qui, en vertu de la présente loi, ont motivé la détention, n'ont pas lieu dans les quarante-huit heures de celle-ci, la personne détenue doit être immédiatement amenée devant un arbitre aux fins de révision des motifs justifiant une détention prolongée; par la suite, la personne devra être amenée devant un arbitre aux mêmes fins, au moins une fois tous les sept jours.

Révision des motifs de détention

(7) L'arbitre chargé de la révision prévue au paragraphe (6) doit ordonner la mise en liberté de la personne détenue, au cas où il n'est pas convaincu qu'elle constitue une menace pour le public ni qu'elle se dérobera à l'examen, à l'enquête ou au renvoi, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées aux circonstances et notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution.

Mise en liberté par l’arbitre

(8) Après qu'un arbitre ait prononcé la mise en liberté d'une personne conformément à l'alinéa (3)a) ou au paragraphe (7), cet arbitre ou tout autre arbitre peut à tout moment ordonner qu'elle soit à nouveau mise sous garde et en détention, au cas où il estime qu'elle constitue une menace pour le public ou qu'elle se dérobera à l'examen, l'enquête ou au renvoi.

Réitération de la mise sous garde

105. Le non-respect des conditions de la mise en liberté accordée en vertu de la présente loi, peut entraîner la confiscation par le Ministre du gage déposé, ou la réalisation des engagements du bon de garantie d'exécution. La personne en question peut immédiatement être mise de nouveau sous garde et en détention

Non-respect des conditions

106. En cas d'émission d'un mandat ou d'un ordre prévus aux paragraphes 104(l) ou (3), visant une personne qui se trouve détenue dans une institution en vertu d'une ordonnance d'une cour ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut adresser au gardien, directeur, ou responsable de l'institution, une directive l'enjoignant de détenir ladite personne puis de la confier à un agent d'immigration aux fins de mise sous garde, à l'expiration de sa peine ou de sa détention, compte tenu des réductions de peine résultant d'une loi ou autre mesure statutaire ou d'une mesure de clémence.

Cas d’une personne se trouvant dans une institution

107. Par dérogation à toute autre loi, tout mandat ou tout ordre prévus aux alinéas 12(3)b) ou 23(3)a), aux paragraphes 20(l), 91(2) ou 104(l), (2), (3) ou (8) ou à l'article 106, ainsi que toute directive prévue au paragraphe 80(4), confèrent à son destinataire ou à la personne qui le reçoit et l'exécute, le pouvoir d'arrêter et de détenir la personne qui y est visée.

Pouvoir d’exécuter des mandats et ordres

108. Toute détention prévue à la présente loi a lieu dans un poste d'attente ou à tout autre endroit que le sous-ministre juge approprié.

Lieu de détention

PARTIE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Consultations et accords avec les provinces

 

109. (1) Le Ministre doit consulter les provinces sur les mesures à prendre pour faciliter l'adaptation des résidents permanents à la société canadienne et sur la répartition au Canada des immigrants, compte tenu des besoins démographiques régionaux.

Consultation avec les provinces

(2) Le Ministre, avec l'accord du gouverneur en conseil, peut conclure des accords avec les provinces en vue de formuler, de coordonner et de mettre en œuvre la politique et les programmes d'immigration.

Accords entre le fédéral et les provinces

Agents d'immigration

 

110. (1) Les agents d'immigration sont nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique.

Nomination d’agents d’immigration

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le Ministre peut, aux fins de la présente loi, désigner toute personne ou catégorie de personnes comme agent d'immigration. Toute personne ainsi désignée exerce les pouvoirs et fonctions d'agent d'immigration qu'indique le Ministre.

Désignation comme agent d’immigration

111. (1) Tout agent d'immigration détient les pouvoirs et attributions d'un agent de la paix pour faire appliquer la présente loi et les règlements, ainsi que les mandats, ordres ou directives établis sous leur empire, visant l'arrestation, la détention et le renvoi du Canada.

Pouvoir des agents d’immigration

(2) L'agent d'immigration a le pouvoir

  1. d'exiger des personnes qui demandent l'admission, de celles qui font une demande en vertu du paragraphe 9(l ), de l'article 10 ou du paragraphe 16(l), de celles qui sont arrêtées en vertu de l'article 104 et de celles qui ont fait l'objet d'une ordonnance de renvoi, qu'elles se conforment aux règlements prescrivant leur identification;
  2. de saisir et de détenir tous documents, notamment ceux de voyage, pouvant servir à déterminer si une personne peut obtenir l'admission ou entrer au Canada, au cas où il a de bonnes raisons de croire qu'une telle mesure s'impose pour faciliter l'application de la présente loi ou des règlements; et
  3. de saisir et de détenir tous documents, notamment ceux de voyage, en possession d'une personne se trouvant au Canada, au cas où il a de bonnes raisons de croire qu'ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou bien au cas où une telle mesure s'impose pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse.

Identification et saisie de documents

(3) L'agent d'immigration peut, en cas d'urgence, s'adjoindre les assistants temporaires qu'il estime nécessaires pour lui per. mettre d'exercer les fonctions que lui confèrent la présente loi et les règlements. Ces assistants temporaires ne peuvent exercer les pouvoirs et attributions visés au paragraphe (1) pour plus de quarante-huit heures sans l'autorisation du Ministre.

Assistants temporaires

112. Tout agent d'immigration a le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des témoignages sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi.

Serments et preuves

Les arbitres

 

113. Tout arbitre a les pouvoirs et attributions des commissaires nommés en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes et, aux fins d'enquête, peut notamment

  1. adresser une citation à toute personne l'enjoignant à comparaître aux date et lieu indiqués pour témoigner sur toute question dont elle a connaissance, relative à l'objet de l'enquête, et à produire tout document, livre ou écrit en sa possession ou sous sa responsabilité, qui se rapporte à l'objet de l'enquête;
  2. faire prêter serment et interroger sous serment;
  3. délivrer des commissions ou requêtes en vue de recueillir des preuves au Canada;
  4. retenir les services de conseil, d'interprètes, de techniciens, de commis, de sténographes et du personnel qu'il estime nécessaires à la tenue d'une enquête approfondie;
  5. faire tout ce qui est nécessaire à la tenue régulière d'enquêtes approfondies.

Pouvoir d’interroger des témoins, etc.

Agents de la paix

 

114. Tout agent de la paix et tout responsable immédiat d'un poste d'attente doivent, sur instruction du sous-ministre, d'un arbitre, d'un agent d'immigration supérieur, ou d'un agent d'immigration, recevoir et exécuter les mandats et ordres écrits d'arrestation, de détention ou de renvoi du Canada, émis en vertu de la présente loi ou des règlements.

Obligation pour les agents de la paix d’exécuter les ordres

Règlements

 

115. (1) Le gouverneur en conseil peut établir des règlements

  1. prévoyant l'établissement et l'application de normes de sélection, fondées sur des critères tels que la parenté, l'instruction, la langue, la compétence, l'expérience professionnelle et autres qualités et connaissances personnelles, et tenant compte des facteurs démographiques et de la situation du marché du travail au Canada, dans le but de déterminer si un immigrant Pourra s'établir avec succès au Canada;
  2. établissant les catégories de personnes dont la demande de droit d'établissement Pourra être parrainée par des citoyens canadiens et celles dont la demande pourra l'être par des résidents permanents;
  3. affranchissant les personnes appartenant à la catégorie de la famille des exigences réglementaires et prévoyant des règlements spéciaux aux fins d'apprécier la capacité et la volonté des répondants de les aider à s'établir avec succès au Canada;
  4. désignant les catégories de personnes visées au paragraphe 6(2);
  5. dispensant les réfugiés au sens de la Convention et les catégories de personnes visées à l'alinéa d) des exigences réglementaires et prévoyant des règlements spéciaux pour leur admission;
  6. prévoyant un système de priorités pour l'examen des demandes faites par des immigrants;
  7. indiquant les universités, collèges et autres institutions non visés à l'alinéa 10a), dont les cours de formation théorique ou professionnelle ne permettront pas aux visiteurs qui les suivent d'obtenir l'autorisation de séjour et les cours desdites institutions pour lesquels l'autorisation ne sera pas accordée en vertu de l'article 10;
  8. fixant les circonstances d'attribution d'un permis de retour aux résidents permanents qui en font la demande en vertu du paragraphe 25(l);
  9. précisant les pièces qui peuvent être exigées d'une catégorie de visiteurs;
  10. interdisant à certaines personnes ou à certaines catégories de personnes, à l'exception des citoyens canadiens et des résidents permanents, de prendre ou de conserver un emploi au Canada, indiquant le genre d'emploi qu'elles peuvent prendre ou conserver et leur imposant des restrictions à ce sujet;
  11. exigeant d'une personne le versement d'un gage au Ministre pour garantir qu'elle exécutera les obligations qu'elle a assumées à l'occasion de l'admission d'un tiers;
  12. k.1)fixant les exigences auxquelles doit satisfaire toute personne ou organisation cherchant à faciliter l'admission ou l'arrivée au Canada d'un réfugié au sens de la Convention ou d'une personne appartenant à une catégorie désignée en vertu de l'alinéa d), ou auxquelles doit satisfaire toute personne cherchant à faciliter l'admission d'un immigrant avec lequel elle a un lien de parenté, y compris l'obligation de fournir l'engagement d'aider ce réfugié, cette personne ou cet immigrant à s'établir avec succès au Canada;

  13. indiquant les critères à retenir pour déterminer si une personne constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou bien si une personne, du fait de son admission, entraînerait ou pourrait vraisemblablement entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé;
  14. prescrivant ou autorisant l'examen de personnes se trouvant à l'étranger pour déterminer si elles doivent être autorisées à entrer au Canada ou si elles peuvent obtenir l'admission;
  15. exigeant des personnes visées à l'alinéa 111(2)a) qu'elles fournissent leurs photos ou qu'elles se soumettent à la prise d'empreintes digitales et de photographie ou à l'une de ces formalités;
  16. indiquant les frais et dépenses à retenir dans le calcul des frais de détention et de renvoi;
  17. enjoignant aux transporteurs de s'assurer, dans les cas prescrits, que les immigrants et les visiteurs qu'ils amènent au Canada sont en possession d'un visa valable lorsque celui-ci est obligatoire;
  18. établissant la procédure à suivre en matière d'enquête, indiquant les cas donnant lieu à réouverture d'enquête en vertu du paragraphe 35(l) et les cas où une enquête ajournée peut être reprise par un autre arbitre que celui qui l'a commencée;
  19. établissant la procédure à suivre par une personne à qui le Ministre n'a pas reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention, pour demander à la Commission le réexamen de son statut;
  20. interdisant aux transporteurs d'effectuer sciemment le transport à destination du Canada de personnes, autres que des citoyens canadiens ou des résidents permanents, qui, de l'avis du Ministre, appartiennent à l'une des catégories visées au paragraphe 19(1);
  21. autorisant le Ministre à consentir des prêts aux fins du paragraphe 121(l) et fixant le taux d'intérêt, s'il y a lieu, et les modalités de remboursement;
  22. exigeant de toute personne, autre qu'un avocat inscrit au barreau d'une province, l'obtention, sur demande, d'une autorisation délivrée par les autorités visées aux règlements, pour comparaître devant un arbitre ou la Commission en qualité de conseil rétribué;
  23. autorisant la délivrance de visas aux représentants de gouvernements étrangers et d'organisations internationales visés aux règlements et précisant les catégories de personnes qui peuvent délivrer ces visas;
  24. établissant la procédure à suivre lors des examens;
  25. régissant la manière dont les agents d'immigration doivent remplir leurs fonctions et exercer leurs pouvoirs au Canada ou à l'étranger;
  26. établissant la procédure de présentation de demandes visées aux alinéas 15(2) ou 16(l) et les renseignements qu'elles doivent contenir;
  27. exigeant que toutes personnes ou catégories de personnes, à l'exception des citoyens canadiens, soient en possession d'un passeport ou autre document de voyage en cours de validité;
  28. fixant le sort et, notamment, la restitution de tout document de voyage ou autre, saisi et détenu en vertu des alinéas 111(2)b) ou c);
  29. obligeant un transporteur à recueillir et à remettre à un agent d'immigration tout rapport écrit que les personnes quittant le Canada doivent faire à celui-ci;
  30. prévoyant la tenue, à bord des véhicules transportant des personnes à destination ou en provenance du Canada, de manifestes, bulletins de santé ou autres registres et documents relatifs à ces personnes;
  31. exigeant l'identification, la surveillance et la détention des personnes en transit au Canada;
  32. imposant aux transporteurs et aux membres d'équipage l'obligation d'assurer la sécurité à bord des véhicules, de signaler l'évasion des personnes placées sous leur garde et de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur entrée en fraude au Canada, et de s'assurer du départ des personnes placées sous leur garde et qui doivent quitter le Canada en vertu de la présente loi;
  33. obligeant les responsables de véhicule à faire un rapport écrit à un agent d'immigration sur les passagers clandestins se trouvant à bord d'un véhicule qui arrive au Canada et à les détenir sous garde à bord du véhicule;
  34. obligeant le propriétaire ou le responsable d'un véhicule à tenir et à fournir à un agent d'immigration supérieur la liste des membres d'équipage ainsi que les renseignements concernant leur congédiement, leur mutation, leur défection ou leur hospitalisation au Canada, et à porter ces faits à la connaissance de cet agent;
  35. prévoyant le sort des biens amenés par les personnes qui décèdent dans un poste d'attente ou à tout autre lieu au Canada alors qu'elles sont sous la garde ou la surveillance d'un agent d'immigration; et
  36. régissant tout sujet qui, aux termes de la présente loi, peut ou doit l'être par règlement.

Règlements

(2) Lorsqu'il est convaincu qu'une personne devrait être dispensée de tout règlement établi en vertu du paragraphe (1) ou que son admission devrait être facilitée pour des motifs de politique générale ou des considérations d'ordre humanitaire, le gouverneur en conseil peut, par règlement, dispenser cette personne du règlement en question ou autrement faciliter son admission.

Dispense

(3) Les règlements établis en vertu des (1)a), b) ou c) entreront en vigueur au plus tôt 30 jours après leur publication dans la Gazette du Canada et leur texte sera déposé devant le Parlement dès que possible.

Entrée en vigueur

(4) Aux fins de la présente loi et des règlements lorsqu'une personne obtient le droit d'établissement à certaines conditions, aucune de ces dernières ne peut indiquer dans quelle région cette personne doit résider.

Conditions relatives au droit d’établissement

Ordres

 

116.Le Ministre peut, par ordre,

  1. établir les formulaires qu'il juge nécessaires pour l'application de la présente loi, autres que ceux relatifs aux appels, demandes de réexamen et demandes de mise en liberté soumis à la Commission; et
  2. désigner, aux fins de la présente loi, des points d'entrée et des postes d'attente

Pouvoirs du Ministre

Droit d'établissement accordé par le Ministre

 

117. Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut annuler toute ordonnance d'expulsion non exécutée, rendue en vertu de la Loi sur l'immigration dans sa teneur avant le 13 novembre 1967, et accorder le droit d'établissement à la personne qui en fait l'objet.

Droit d’établissement en cas de non-exécution d’une ordonnance d’expulsion

Preuve

 

118.(1) Tout document ayant l'apparence d'une ordonnance de renvoi ou de refoulement, d'un avis d'interdiction de séjour, d'un mandat, ordre, citation à comparaître, instruction, avis ou autre document signé par le Ministre, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, le sous-ministre, un arbitre, un agent d'immigration, un responsable de véhicule ou toute autre personne qui peut ou qui doit les établir en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu dans toute poursuite ou autre procédure relevant de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité des signatures ni le caractère officiel de la personne l'ayant apparemment signé; cette authenticité et ce caractère officiel ne peuvent être contestés que par le Ministre ou par une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté.

Preuve des documents

(2) L'authenticité des formulaires apparemment établis par le Ministre en vertu de la présente loi ne peut être contestée que par le Ministre ou par une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté.

Formulaires établis par le Ministre

119. Nul ne peut, devant une Cour ou dans une procédure quelconque, exiger la production des rapports secrets en matière de sécurité ou de criminalité, visés au paragraphe 39(l), 40(l) ou 83(l).

Immunité par certains rapports

Répétition des paiements et recouvrement des frais et des amendes

 

120.(1) Au cas où une personne ou une organisation s'engage auprès du Ministre à aider un immigrant à s'établir avec succès au Canada, le Ministre peut, par avis écrit, céder à Sa Majesté du chef d'une province ses droits découlant de cet engagement; les paiements réglementaires effectués directement ou indirectement à l'immigrant, par suite d'une violation de l'engagement, peuvent être répétés, devant tout tribunal compétent, auprès de la personne ou de l'organisation qui s'est engagée, à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada ou du chef de la province à qui la cession a été faite.

Répétition des paiements en cas de violation d’un engagement

(2) Les frais de renvoi et de détention qui incombent à une personne en vertu de la présente loi et qui sont supportés par Sa Majesté ainsi que les amendes et frais de justice incombant à une personne en vertu de cette loi peuvent être recouvrés comme créances de Sa Majesté.

Créances de la Couronne

(3) Sa Majesté détient un privilège sur les biens de toute personne ou de toute organisation à qui incombent, en vertu de la présente loi, les paiements, les frais de renvoi ou de détention supportés par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ainsi que les amendes et les frais de justice pouvant être mis à la charge de cette personne ou de cette organisation; la répétition de ces paiements et le recouvrement de ces frais et amendes peuvent être effectués par voie de saisie et de vente totale ou partielle de ces biens par suite d'un mandat ou d'une ordonnance d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district.

Privilège

Prêts aux immigrants

 

121. (1) Le ministre des Finances peut, sur le Fonds du revenu consolidé, avancer au Ministre les sommes qu'il demande pour faire des prêts aux immigrants et aux catégories de personnes prescrites, en vue de leur permettre d'acquitter

  1. les frais afférents à la preuve de leur admissibilité et de celle de leur famille;
  2. le coût de leur voyage au Canada et les frais de transport du point d'arrivée au point de destination au Canada, pour eux-mêmes et pour leur famille; et
  3. les frais raisonnables de leur séjour et de celui de leur famille ainsi que les autres frais prévu par les règlements pour les aider à s'établir avec succès au Canada.

Prêts aux immigrants

(2) Le Ministre doit verser au receveur général les sommes qu'il reçoit à titre d'intérêts et de remboursement des prêts visés au paragraphe (1).

Remboursement au receveur général

(3) Le montant total des avances faites au Ministre en vertu du présent article et non encore remboursées, ne pourra à aucun moment dépasser vingt millions de dollars.

Limite

(4) Le Ministre doit déposer devant Parlement, dans les trois premiers mois de chaque exercice financier ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de la prochaine séance, un rapport indiquant le nombre et le montant des prêts consentis en vertu du paragraphe (1) au cours de l'exercice financier précédent.

Rapport au Parlement

Aide au départ du Canada

 

122. Le Ministre peut ordonner de payer, au moyen de fonds votés par le Parlement, les frais de transport pour quitter le Canada et les dépenses afférentes d'une personne

  1. dont les frais de transport ne sont pas à la charge d'un transporteur en vertu de la présente loi;
  2. qu'il estime devoir aider à quitter le Canada pour éviter qu'elle ne soit séparée de sa famille ou pour toute autre raison valable; et
  3. qui, à son avis, ne peut pas, sans privations, acquitter ses frais de transport.

Cas où l’aide peut être accordée

Délégation

Délégation de pouvoirs

123. Le Ministre ou le sous-ministre lorsqu'il le juge nécessaire, déléguer à de employés de la fonction publique du Canada les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements, à l'exception de ceux qui sont visés aux alinéas 19(1)e) et 19(2)a), aux paragraphes 39(l) et 40(l), à l'alinéa 42b) et au paragraphe 83(l). Les actes accomplis par lesdits fonctionnaires sont réputés l'avoir été par le Ministre ou le sous-ministre, selon le cas.

 

Dispositions transitoires

 

124. (1) Toute personne qui faisait partie d'une catégorie interdite visée à l'article 5 de la Loi sur l'immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente loi, et qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne fait pas partie d'une catégorie non admissible et est titulaire d'un permis émis par le Ministre en vertu de la précédente loi pour une période de douze mois, peut présenter une demande de droit d'établissement au Canada.

Titulaires de permis

(2) La personne qui a obtenu le droit d'établissement à la suite d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1) est réputée, aux fins de la Loi sur la citoyenneté, l'avoir obtenu soit le jour de son entrée au Canada sous le couvert du permis visé au paragraphe (1), soit, si elle séjourne au Canada depuis une période ininterrompue de plus de douze mois sous le couvert d'un tel permis, le premier jour de ladite période; la Plus ancienne de ces deux dates étant retenue.

Date d’octroi du droit d’établissement

125. (1) La Commission d'appel de l'immigration établie par l'article 3 de la Loi sur la Commission d'appel de l'immigration avant son abrogation par le paragraphe 128(l) de la présente toi et la Commission instituée par la présente loi sont, à toutes fins, déclarées par les présentes constituer une seule et même institution.

Maintien de la Commission d’appel de l’immigration

(2) Toutes les règles établies par la Commission d'appel de l'immigration en vertu de l'article 8 de la Loi sur la Commission d'appel de l'immigration avant son abrogation par le paragraphe 128(l) de la présente loi et qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de celle-ci, sont réputées avoir été établies en vertu de l'article 67 de la présente loi et, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, restent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur modification par la Commission d'appel de l'immigration, aux termes des règles établies sous l'empire de cet article.

Maintien des règles

(3) Toute procédure engagée devant la Commission d'appel de l'immigration avant l'entrée en vigueur de la présente loi doit être reprise et poursuivie en vertu et en conformité de la présente loi.

Poursuite des procédures

126. Pour plus de certitude, il est que

  1. toute ordonnance d'expulsion rendue en vertu de la Loi sur l'immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente toi, est réputée constituer une peine, confiscation ou punition au sens de l'alinéa 36e) de la Loi d'interprétation,
  2. toute personne qui a obtenu l'admission à titre de non-immigrant en vertu de la Loi sur l'immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente loi, à l'exception de celle qui a obtenu l'admission en vertu de l'alinéa 7(2)c) de la loi abrogée, est réputée l'avoir obtenue à titre de visiteur; et
  3. le rapport, visé à l'article 22 de la Loi sur l'immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente loi, concernant une personne qui n'a pas fait l'objet d'une enquête complémentaire ou d'une enquête en vertu de la loi abrogée, est réputé avoir été fait à un agent d'immigration supérieur conformément à l'alinéa 20(1)a) de la présente loi

Dispositions transitoires

127. Toute personne ayant acquis le domicile canadien en vertu de la Loi sur l'immigration, abrogée par le paragraphe 128(l) de la présente loi et qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne l'avait pas perdu, ne peut faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion motivée par des activités antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne constituaient pas un motif d'expulsion en vertu de la loi abrogée par le paragraphe 128(l ) de la présente loi.

Idem

Abrogation

 

128. (1) Sont abrogées la Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration, chapitre 146 des Statuts revisés du Canada de 1952, la Loi sur le travail des aubains, chapitre A-12 des Statuts revisés du Canada de 1970, la Loi sur l'immigration, chapitre 1-2 des Statuts revisés du Canada de 1970 et la Loi sur la Commission d'appel de l'immigration, chapitre 1-3 des Statuts revisés du Canada de 1970.

Abrogation

(2) Les lois ou dispositions de lois visées à l'annexe de la présente loi sont abrogées ou modifiées de la manière et dans la mesure indiquées à cette même annexe.

Modifications et abrogations

Entrée en vigueur

 

129. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Entrée en vigueur

 

 

 

Loi concernée

Modification

1 . Loi sur les corporations commerciales canadiennes1974-75-76, c. 33

L'alinéa c') de la définition de résident du Canada. Au paragraphe 2( 1 ) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"c) un résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration de 1976, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion d'un résident permanent ayant résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d'un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne;"

2. Loi sur le Conseil canadien de la main-d’œuvre et de l'immigration S.R., c. C-4

Le paragraphe 20(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"(2) La commission consultative de l'adaptation des immigrants doit étudier, pour en faire rapport au Conseil, toute question relevant du Ministre en matière d'adaptation des personnes qui ont obtenu l'autorisation d'entrer au Canada afin de s'y établir."

3. Loi sur la marine marchands du Canada S.R., c. S-9

(1) Tout ce qui précède l'alinéa a) du paragraphe 113(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"113. ( 1 ) Sur demande au Ministre, toute personne qui est un citoyen canadien et toute personne qui est un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976 ont droit à"

(2) Le paragraphe 1 13(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"(2) Un certificat délivré à un résident permanent conformément au paragraphe (1) est valide pour la période que peut déterminer le Ministre".

(3) L'alinéa 1 20a) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"a) lorsque son titulaire a cessé d'être sujet britannique ou, s'il s'agit d'un titulaire qui n'est pas sujet britannique, lorsqu'il a cessé d'être un résident permanent au sens où l'entend la Loi sur l'immigration de 1976 autrement qu'en devenant un citoyen canadien: ou."

 

3. Loi sur la marine marchands du Canada S.R., c. S-9 (suite)

(4) Le paragraphe 1 26(2) est abrogé et remplacé parce qui suit:

"(2) Les examens en vue d'obtenir les certificats de capacité de capitaine, de lieutenant ou de mécanicien sont ouverts seulement aux personnes qui sont des sujets britanniques ou des résidents permanents au sens où l'entend la résidents Loi sur l'immigration de 1976."

Ouverts seulement aux sujets britanniques et aux résidents permanents

4. Loi canadienne sur les prêts aux étudiants S.R., c. S-1 7; c. 42(1er Supp.), par. 1(3)

Le sous-alinéa a)(ii)'de la définition d'étudiant possédant les qualités requises. au paragraphe 2( 1 ) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"(ii) est un résident permanent au sens où l'entend la Loi sur t'immigration de 1976 et a résidé au Canada pendant une période d'au moins un an,"

5. Loi sur la citoyenneté 1974-75-76, c. 108

(1)La partie de l'alinéa 5(1)b) qui précède le sous-alinéa (i) est abrogée et remplacée par ce qui suit:

"b) a été légalement admise au Canada à, titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre conformément à l'article 24 de la Loi sur l'immigration de 1976, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, totalisé au moins trois ans de résidence au Canada calculés de la manière suivante:"

(2) L'alinéa 5(2)a) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"a) à l'enfant mineur d'un citoyen lorsque cet enfant a été légalement admis au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre conformément à l'article 24 de la Loi sur l'immigration de 1976, et que la demande de citoyenneté est présentée au Ministre par la personne que les règlements autorisent à agir pour l'enfant; ou"

(3) L'alinéa IO(I)c) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, après avoir cessé d'être citoyen, n'a pas depuis perdu ce titre conformément à l'article 24 de la Loi sur l'immigration de 1976, et a résidé au Canada depuis cette admission au moins pendant la période d'un an qui a précédé la date de sa demande."

(4) L'alinéa 20(l )c) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"c) s'il n'a pas obtenu, dans les cas où il le faut, l'autorisation du ministre de la main-d’œuvre et de l'Immigration prévue au paragraphe 57(l) de la Loi sur l'immigration de 1976 pour être admis au Canada et y demeurer à titre de résident permanent."

(5) L'alinéa 33(6)a) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"a) interdire et annuler ou limiter la prise de possession ou l'acquisition, par quelque mode que ce soit, y compris par voie de succession, par un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976, des droits afférents à des biens immobiliers situés dans une province;"

6. Loi de 1973 sur les allocations familiales 1973-74, c. 44

Les alinéas 3(i )a), b) et c) sont abrogés et remplacés par ce qui suit:

"a) est un citoyen canadien; ou

b)est une personne qui

i) est un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976, ou

(ii)dans les cas prévus par les règlements, est un visiteur au Canada ou le titulaire au Canada d'un permis au sens de la Loi sur l'immigration de 1976."

7. Loi sur le crédit agricole S.R., c. F-2; 1972, c. 19, par. 3(2)

Le sous-alinéa 1 6b. 1)(i) est abrogé et remplacé parce qui suit:

"(i) dans le cas d'un particulier, qu'à un citoyen canadien ou à un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976,"

8. Loi sur la banque fédérale de développement 1974-75-76, c. 14

(1) L'alinéa 9(2)a) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"a) une personne qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976;"

(2) L'alinéa 9(2)c) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"c) un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976 qui a résidé au Canada pendant plus d'un an après la date à laquelle il a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne;"

9. Loi sur l'examen de l'investissement étranger 1973-74, c. 46

(1) L'alinéa a) de la définition de "personne non admissible. au paragraphe 3(l) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"a) un particulier qui n'est pas un citoyen canadien ni un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976 et comprend

(i) un citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada et qui fait partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement aux fins de la présente définition, et

(ii)un résident permanent qui a résidé habituellement au Canada pendant plus d'une année à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne,"

(2) Le paragraphe 3(5) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"(5) En ce qui concerne les actions d'une corporation appartenant à une catégorie particulière qui, selon les dossiers correspondants que la corporation est requise de tenir en vertu de la loi du lieu où elle a été constituée, sont en la possession de particuliers ne détenant pas chacun plus de 1% du nombre total des actions en circulation de la corporation appartenant à cette catégorie, le Ministre doit, à défaut de preuve contraire, accepter comme preuve du fait que ces actions appartiennent à des particuliers qui sont soit des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration de 1976 (autres que des citoyens canadiens qui ne résident pas habituellement au Canada et qui font partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement aux fins de la définition de personne non admissible. au paragraphe (1) et autres que des résidents permanents qui ont résidé habituellement au Canada pendant plus d'une année à compter de la date où ils sont devenus pour la première fois admissibles à demander la citoyenneté canadienne), une déclaration signée par le président, le secrétaire ou le trésorier de la corporation, ou par tout autre membre de la direction de la corporation ou personne dûment autorisée à ce faire par le conseil d'administration ou tout autre organisme de direction de la corporation, indiquant

a) que, selon ces dossiers, les particuliers qui détiennent les actions ont chacun une adresse au Canada; et

b) que la personne ayant signé la déclaration n'a pas connaissance et n'a aucune raison de croire que les actions n'appartiennent pas à des particuliers qui sont soit des citoyens canadiens soit des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration de 1976 (autres que des citoyens canadiens qui ne résident pas habituellement au Canada et qui font partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement aux fins de la définition de personne non admissibles au paragraphe (1) et autres que des résidents permanents qui ont résidé habituellement au Canada pendant plus d'une année à compter de la date où ils sont devenus pour la première fois admissibles à demander la citoyenneté canadienne)."

10.Loi sur la libération conditionnelle de détenus S.R., c. P-2; 1974-75-76, c. 93

Le paragraphe 1 3(3) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"(3) Par dérogation au paragraphe (1), pour l'application du paragraphe 52(2) de la Loi sur l'immigration de aux fins de 1976, la période d'emprisonnement d'un la Loi sur détenu à liberté conditionnelle, tant que cette dernière n'est pas révoquée ni frappée de déchéance, est réputée être terminée."

Conséquence aux fins de la loi sur l’immigration de 1976

 

 

Loi sur le pilotage 1970-71-72, c. 52

(1) L'alinéa 15(2)b) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"b) soit un résident permanent, au sens où l'entend la Loi sur l'immigration de 1976, qui n'a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, s'il a résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou plus, qui convainc l'Administration qu'il n'est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté."

(2) Le paragraphe 15(3) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"(3) Tout brevet ou certificat de pilotage attribué à un résident permanent cesse d'être valide cinq ans après la date à laquelle il est attribué à moins que le titulaire du brevet ne devienne un citoyen canadien avant cette date."

12 Loi de stabilisation concernant le grain de l'ouest 1974-75-76, c. 87

L'alinéa 7( 1 )a) est abrogé et remplacé par ce qui suit:

"a) qu'elle ait la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration de 1976; ou,"