Loi relative à l'Office national du film

a) " Compte " signifie le Compte d’exploitation de l’Office national du film, établi selon l’article dix-huit;

b) " Dettes actives de l’Office " signifie les paiements échus et dus au Receveur général relativement aux opérations de l’Office, ainsi que tous montants dus et ce transférables au Compte, en conformité de la présente loi, sur les sommes attribuées par le Parlement;

c) " Office " signifie l’Office national du film;

d) " Commissaire " désigne le Commissaire du Gouvernement à la cinématographie nommé en vertu de la présente loi;

e) " département " signifie tout département ou toute section du gouvernement du Canada et tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada;

f) " film " signifie les projections animées, les photographies, les étalages photographiques, les bandes de projection fixe et telles autres formes de présentation visuelle qui consistent principalement en photographies ou reproductions photographiques;

g) " activité en matière de film " signifie toute activité portant sur la production, la distribution, la projection ou la présentation de films;

h) "inventaire de l’Office " signifie les matières, les approvisionnements, l’outillage et le matériel détenus par l’Office, ainsi que la production achevée ou partiellement achevée de l’Office, concernant le coût de laquelle aucun paiement n’a encore été reçu ou transféré au Compte, ni porté au crédit de ce dernier, ni inclus dans les dettes actives de l’Office;

(2) Chaque membre de l’Office, sauf le Commissaire, occupe ses fonctions durant trois ans, mais peut être révoqué en tout temps par le gouverneur en conseil, pour une raison valable. Toutefois, des membres nommés en premier lieu, trois le sont pour une période d’un an; trois, pour une période de deux ans, et deux, pour une période de trois ans.

(3) Un membre sortant de l’Office peut être nommé de nouveau.

(2) Cinq membres de l’Office constituent un quorum.

(3) Chaque membre dispose d’un vote dans l’exécution des affaires de l’Office; s’il y a partage des voix, le président dispose d’un vote additionnel.

a) Pour produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et pour en favoriser la production et la distribution;

b) Pour représenter le gouvernement du Canada dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale quant à des films cinématographiques pour le gouvernement ou l’un quelconque de ses départements;

c) Pour faire des recherches sur les activités en matière de film et en mettre les résultats à la disposition des personnes adonnées à la production de films;

d) Pour émettre des avis au gouverneur en conseil à l’égard d’activités en matière de film;

a) Réaliser, projeter, présenter ou distribuer, ou faire réaliser, projeter, présenter ou distribuer, des films au Canada ou ailleurs, en son propre nom ou pour le compte d’autres départements ou personnes;

b) Déterminer la meilleure manière dont les fonds accessibles à l’Office pour produire un film peuvent être employés à la production de ce film;

c) Acquérir des biens mobiliers en son propre nom;

d) Conclure des contrats en son propre nom, y compris des contrats de services personnels;

e) Disposer de biens mobiliers détenus en son propre nom ou par lui administrés pour le compte de Sa Majesté, transformés ou dans un autre état, au prix et aux conditions que l’Office juge opportuns;

f) Acquérir en son propre nom des droits d’auteur dans toutes œuvres littéraires, musicales ou artistiques, ainsi que dans des pièces de théâtre, chansons, enregistrements et. films;

g) Acquérir en son propre nom et utiliser tout brevet d’invention (patent), propriété industrielle, licence ou concession;

h) Conclure des arrangements ou accords avec toute personne ou organisation pour l’usage de droits, privilèges ou concessions, et

i) Accomplir les autres actes et choses nécessaires ou accessoires aux objets pour lesquels l’Office est établi.

(2) Des actions, poursuites ou autres procédures judiciaires concernant un droit acquis ou une obligation contractée par l’Office pour le compte de Sa Majesté, soit en son propre nom, soit au nom de Sa Majesté, peuvent être

a) intentées ou engagées contre l’Office sans le fiat du gouverneur général, ou

(2) Avec l’assentiment du conseil du Trésor, obtenu sur la recommandation du Ministre l’Office peut modifier ou changer un plan approuvé d’après le paragraphe premier.

(3) Sous réserve du plan d’organisation approuvé selon le présent article et sous réserve du paragraphe quatre, l’Office peut nonobstant la Loi du service civil, nommer des personnes, pour une durée déterminée ou à titre amovible, qui occuperont les postes établis par le plan, prescrire les conditions de leur emploi et pourvoir à l’avancement, aux traitements et aux augmentations de traitement de ces personnes, mais les dispositions de la Loi du service civil concernant l’ingérence politique et le paiement d’une gratification au décès s’appliqueront aux personnes nommées en vertu du présent article.

(4) La nomination, par l’Office, d’une personne à un poste continu comportant un traitement de plus de cinq mille dollars ne devient effective que si le gouverneur en conseil l’a approuvée.

(5) Chaque fonctionnaire ou préposé que l’Office emploie en vertu du présent article doit, avant d’entrer en fonctions, prêter un serment d’office et de discrétion selon la formule énoncée dans l’annexe.

(6) Le Commissaire s’il était, immédiatement avant sa nomination, contributeur en vertu de la Loi de la pension du service civil, ou toute personne qui,

a) immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi,

(i) faisait partie du personnel du Bureau du cinématographe officiel, et

(ii) était contributeur sous le régime de la Loi de la pension du service civile et,

b) immédiatement après l’entrée en vigueur de la présente loi, est nommée ou employée aux termes de celle-ci,

demeure contributeur selon la Loi de la pension du service civil; et, pour l’application de ladite loi, son service sous le régime de la présente doit compter comme temps passé dans le service civil et l’intéressé, sa veuve, ses enfants ou autres personnes à charge, s’il en est, ou ses représentants légaux, peuvent recevoir les allocations ou gratifications respectives que prévoit la Loi de la pension du service civil.

(7) Lorsqu’une personne qui demeure contributeur sous le régime de la Loi de la pension du service civil, en raison du

(2) Le Commissaire est nommé pour une période d’au plus cinq ans, mais il peut être révoqué en tout temps, pour une raison valable, par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de l’Office.

(3) A l’expiration de son mandat, le Commissaire peut être nommé de nouveau en cette qualité.

(2) Tous les montants dépensés par l’Office, sauf ceux qui portent sur l’acquisition de biens d’équipement à l’usage même de l’Office, doivent être indiqués comme dépenses au Compte. Sous réserve du paragraphe quatre, l’Office peut, aux fins de la présente loi, effectuer des dépenses autres que celles qui visent l’acquisition de biens d’équipement, à même les deniers du Fonds du revenu consolidé, et les montants ainsi dépensés doivent être indiqués comme dépenses au Compte.

(3) On indiquera comme recettes au Compte

a) Tous deniers recueillis par le Receveur général relativement aux opérations de l’Office;

b) Les montants transférés de sommes votées par le Parlement pour les opérations de l’Office, autres que son acquisition de biens d’équipement, à l’égard de dépenses subies dans les opérations de l’Office pour lesquelles les deniers ont été votés, et

c) Les montants transférés de sommes votées, aux fins de dépense par d’autres départements, pour des activités en matière de film, à l’égard des dépenses occasionnées à l’Office par des films qu’il a entrepris pour ces départements.

(4) Les dépenses faites par l’Office et accusées au Compte ne doivent jamais dépasser de plus de sept cent mille dollars, . ou de tel montant inférieur que le conseil du Trésor peut fixer, les recettes indiquées au Compte.

(5) A la fin de chaque année financière, la valeur de l’inventaire de l’Office et de ses dettes actives est déterminée selon des règlements établis par le gouverneur en conseil. Si cette valeur, ajoutée aux recettes indiquées au Compte, excède le total des dépenses mentionnées au Compte et des engagements relatifs aux opérations de l’Office alors dus et exigibles, un montant égal à l’excédent sera transféré au Fonds du revenu consolidé, à titre de revenu, mais si la valeur est inférieure, on ne pourra créditer le Compte d’un montant pour combler le déficit qu’en conformité d’une somme affectée à cette fin par le Parlement.