Loi pourvoyant à l'assitance-vieillesse

(2) Les payements à une province prévus par le présent article ne doivent être effectués qu’à l’égard d’un bénéficiaire qui

a) A la date de l’ouverture projetée des versements d’assistance à lui destinés

(i) a atteint l’âge de soixante-cinq ans, et

(ii) a résidé au Canada durant les vingt années qui ont précédé ladite date ou, s’il n’y a pas ainsi résidé, a été présent au Canada avant ces vingt années pour une période d’ensemble égale au double de la période globale d’absences du Canada pendant les vingt années en question; et

b) Ne reçoit pas d’allocation aux termes de la Loi sur les aveugles ou de la Loi de 1946 sur les allocations aux anciens combattants, ni de pension prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et

1. c) Est

(i) une personne non mariée dont le revenu, y compris l’assistance versée, n’excède pas sept cent vingt dollars par année, ou

(ii) une personne mariée et vivant avec son conjoint, lorsque le revenu total, y compris l’assistance versée, du bénéficiaire et de son conjoint n’excède pas douze cents dollars par année, ou

a) Spécifier l’âge minimum d’un bénéficiaire et toutes autres conditions d’admissibilité énoncées dans la loi provinciale;

b) Déterminer le montant maximum du versement d’assistance qu’elle doit faire à un bénéficiaire;

c) Pourvoir à la réduction de ce montant maximum de versement d’assistance dans la mesure du chiffre de tout revenu reçu par un bénéficiaire au delà d’une somme à spécifier dans ladite convention, et

d) Consentir et donner son adhésion aux conditions suivantes:

(i) L’autorité provinciale étudiera, de la manière prescrite par règlement, les demandes émanant de résidents de la province et, lorsqu’elle sera convaincue qu’un bénéficiaire a dûment et légalement droit à des versements d’assistance, d’après les conditions spécifiées dans la présente loi, les règlements et la convention, elle accordera une assistance à ce bénéficiaire pour le montant déterminé dans la convention;

(ii) Si un bénéficiaire, durant les mille quatre-vingt-quinze derniers jours de sa présence au Canada avant d’atteindre l’âge de soixante-cinq ans, ou avant de présenter une demande d’assistance, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, était présent dans la province pour un plus grand nombre de jours qu’en toute autre, la province remboursera toute autre province qui verse les montants d’assistance à concurrence de cinquante pour cent du total de l’assistance versée;

(iii) Quand un bénéficiaire à qui l’on a octroyé une assistance transfère sa résidence d’une autre province à la province, cette dernière versera les montants d’assistance;

(iv) Lorsqu’un bénéficiaire, à qui la province a octroyé une assistance, transfère sa résidence à une autre province avec laquelle aucune convention n’est en vigueur, la province continuera à effectuer les versements d’assistance à ce bénéficiaire;

(v) Lorsqu’un bénéficiaire qui a obtenu une assistance, transfère sa résidence à quelque endroit hors du Canada, la province discontinuera les versements d’assistance et n’en reprendra le payement que si le bénéficiaire est redevenu résident du Canada;

(vi) La province établira des dispositions statutaires stipulant des peines pour assurer l’application pertinente de la loi provinciale et déclarant qu’aucun versement d’assistance ne doit être sujet à une aliénation ou un transfert par un bénéficiaire ni à une saisie-arrêt ou saisie-exécution en acquittement de quelque réclamation contre lui, et que la réception de versements d’assistance ne doit pas constituer en soi une inhabilité à voter lors d’une élection provinciale ou municipale;

(vii) La province fournira gratuitement à l’autorité provinciale de toute province un certificat de la date de naissance de n’importe quel bénéficiaire né dans les limites de la province;

(viii) La province tiendra des registres et comptes appropriés et suffisants en ce qui concerne les versements d’assistance, et elle permettra l’examen, l’inspection et la vérification, par le gouvernement du Canada, de tous ces versements ainsi que des registres et comptes s’y rattachant;

(ix) Lorsqu’un bénéficiaire ou son conjoint, dans les cinq ans qui ont précédé la date de la demande, a accompli une cession ou un transfert de biens dont la cause ou considération est insuffisante, de l’avis de l’autorité provinciale, ou lorsqu’il apparaît à l’autorité provinciale qu’une cession ou un transfert de biens par un bénéficiaire ou son conjoint a été accompli en vue de qualifier le bénéficiaire pour des versements d’assistance, ou pour un plus fort versement d’assistance que celui qu’il serait autrement admis à recevoir, ou pour empêcher le recouvrement de toute réclamation en vertu de la loi provinciale, la province tiendra les biens ainsi assignés ou transférés pour des biens du bénéficiaire ou de son conjoint, en propriété à la date de la demande, comme si la cession ou le transfert n’avait pas eu lieu;

a) L’époque de la présentation d’une demande, la manière de la présenter et la forme qu’elle doit revêtir; les renseignements et la preuve à soumettre en l’espèce; la procédure que l’autorité provinciale doit suivre dans l’étude des demandes;

b) L’enquête sur les demandes et sur l’admissibilité d’un bénéficiaire à toucher des versements d’assistance, les relevés à communiquer et les renseignements qui doivent être fournis par les bénéficiaires ou à leur égard;

c) Les conditions de l’obtention de renseignements du Bureau fédéral de la statistique, comme il est prévu à l’article six;

d) La définition de la résidence au Canada pour les objets de la présente loi, et l’étendue des intervalles d’absence du Canada qui sont censés ne pas avoir interrompu la continuité de résidence;

e) La définition du revenu aux fins de la présente loi, et la manière dont il doit être déterminé, y compris le revenu d’un bénéficiaire et de son conjoint, et la détermination du montant de ce revenu que chacun est réputé recevoir, qu’ils vivent ensemble ou séparés et à part;

f) La détermination du montant qui, pour les objets de la présente loi, est censé constituer le revenu d’un bénéficiaire provenant de quelque intérêt dans des biens mobiliers ou immobiliers du bénéficiaire ou de son conjoint, en propriété ou censés être en propriété à la date de la présentation de la demande ou acquis dans la suite;

g) L’époque où les versements d’assistance doivent commencer, après la demande qui en est faite;

h) Les versements d’assistance à des personnes en qualité de fiduciaires pour l’avantage de bénéficiaires frappés d’incapacité en conséquence d’une infirmité ou maladie ou pour toute autre cause;

i) Les circonstances justifiant ou exigeant la suspension de versements d’assistance et la reprise du payement, et

j) Le recouvrement du montant des versements d’assistance auxquels un bénéficiaire n’avait pas droit selon la présente loi, les règlements et la convention.

(2) Il est interdit de modifier un règlement en fonction duquel une convention a été conclue avec une province, sauf du consentement de la province ou en conformité des règlements qu’elle a agréés.