Loi concernant la protection de l'enfance
Cette loi, adoptée dans la foulée des mesures sociales prônées par le gouvernement d'Adélard Godbout, ne sera jamais mise en application.
| Loi concernant la protection de
l’enfance Lois du Québec (CHAPITRE 33) |
|
| [Sanctionnée le 3 juin 1944] | |
| SA MAJESTÉ, de l’avis et du consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: | |
S.R., c. 180A, aj. |
1. Les Statuts refondus, 1941, sont modifiés en ajoutant, après le chapitre 180, le suivant: |
| "CHAPITRE 180A "LOI DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE |
|
Titre abrégé. |
" 1. La loi présente peut être citée sous le titre de Loi de la protection de l’enfance. |
| "SECTION I "DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES |
|
Définitions :
"Enfant";
"Enfant négligé";
"Gardien";
"Parents";
"Fille-mère";
"Juge";
"Greffier";
"Agent de surveillance";
"Contrôleur d’absence";
"Appréhender";
"Conseil supérieur";
"Société";
"Ministre"; "Directeur"; |
"2. Dans la présente loi et dans
tous ses règlements d’exécution, à moins que le texte ne s’y oppose; a) "Enfant " signifie un garçon ou une fille apparemment ou effectivement âgés de moins de seize ans; b) "Enfant négligé" signifie un enfant qui se trouve dans l’une des conditions ou circonstances ou dans un des cas ou états prévus à l’article 26 de la présente loi; c) "Gardien" signifie toute personne ayant de fait ou de droit la garde d’un enfant au sens de la présente loi; d) "Parents" comprend les ascendants, le tuteur, le gardien et toute autre personne obligée à l’entretien d’un enfant; e) "Fille-mère" désigne la mère d’un enfant illégitime, même avant la naissance de ce dernier; f) "Juge" signifie un juge d’une Cour familiale et, pour toutes localités sur lesquelles une telle cour n’a pas juridiction, un magistrat de district ou un recorder spécialement autorisé par le lieutenant gouverneur en conseil; g) "Greffier" signifie le greffier de la Cour familiale ou de la Cour à laquelle le juge est attaché; h) "Agent de surveillance" signifie tout fonctionnaire préposé à la surveillance d’enfants amenés devant la Cour familiale, et nommé en vertu de la Loi des jeunes délinquants, (Statuts du Canada, 19-20 George V, chapitre 46) ou en vertu des dispositions de la présente loi; i) "Contrôleur d’absence" signifie un contrôleur d’absence au sens de la Loi de l’instruction publique; j) "Appréhender" signifie détenir avec ou sans mandat; k) "Conseil supérieur" signifie le Conseil supérieur de la protection de l’enfance; l) "Société" signifie une corporation autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil à exercer les pouvoirs confiés et à accomplir les devoirs imposés par la présenté loi à une société de protection de l’enfance; m) "Ministre" signifie le ministre du bien-être social; n) "Directeur" signifie le directeur de la protection de l’enfance. |
| "SECTION II "CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE |
|
Conseil. |
"3. Il est créé un Conseil supérieur de la protection de l’enfance. |
Membres. |
"4. Ce Conseil supérieur de la protection de l’enfance est composé de douze membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont dix professent la religion catholique romaine et deux la religion protestante. |
Choix des membres. |
"5. Le Conseil supérieur doit comprendre: trois membres désignés par l’assemblée des évêques catholiques romains de la province, un autre désigné par le secrétaire de la province, un autre désigné par le ministre de la santé, un juge, au moins une personne du sexe féminin. |
Durée des fonctions. |
"6. Les membres du Conseil sont nommés pour trois ans et restent en fonctions jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Si un membre démissionne ou décède avant l’expiration de ses fonctions, le remplaçant termine la période d’exercice de son prédécesseur. |
Président, etc. |
"7. Le Conseil supérieur choisit annuellement parmi ses membres un président et un vice-président. |
Quorum. |
"8. Le quorum aux séances du Conseil supérieur est de sept membres. |
Voix prépondérante. |
"9. Au cas d’égalité des voix, le président ou, en son absence, le vice-président ou celui qui préside la séance, a voix prépondérante. |
Secrétaire, etc. |
"10. Le directeur de la Protection de l’enfance est le secrétaire, et le directeur adjoint est le secrétaire-adjoint du Conseil supérieur. Ils assistent tous deux aux séances du conseil et peuvent exprimer leur avis sur les questions débattues, sans avoir droit de vote. Il n’est pas nécessaire que le directeur et le directeur-adjoint assistent tous deux aux séances du Conseil supérieur à moins que l’assemblée ne l’exige. |
Fonctions du Conseil: Étude;
Enquêtes;
Idem;
Permis;
Idem;
Recommandations;
Autres devoirs. |
"11. Les fonctions du Conseil
supérieur sont: a) D’étudier toutes les questions qui touchent à la protection et au bien-être de l’enfance; b) D’instituer, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre, des enquêtes sur tous établissements et institutions où des enfants sont reçus, gardés ou traités; c) D’instituer, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil ou du ministre, des enquêtes sur toutes matières touchant à la protection et au bien-être de l’enfance; d) D’aviser le lieutenant-gouverneur en conseil sur l’octroi de permis à des sociétés; e) De recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la suspension ou la révocation de permis accordés à des sociétés; f) De faire à la demande du ministre ou du gouvernement des recommandations sur toutes matières se rattachant au fonctionnement de la présente loi et de toutes autres lois se rapportant à la personne et aux biens des enfants mineurs; g) D’accomplir tous autres devoirs que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui confier. |
Règlements. |
"12. Le Conseil supérieur a le droit de faire des règlements pour sa régie interne, et ces règlements entrent en vigueur sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et publication dans la Gazette officielle de Québec. |
Pouvoirs des commissaires. |
"13. Le Conseil supérieur a tous les Pouvoirs de commissaires nommés en vertu de la Loi des commissions d’enquête (chap. 9). |
| "SECTION III "SOCIÉTÉS DE PROTECTION DE L’ENFANCE |
|
Autorisation. |
"14. Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil supérieur, peut autoriser toute association constituée en corporation sans but lucratif, et dont l’objet est de venir en aide aux enfants négligés ou indigents, à exercer les droits et à accomplir les devoirs conférés par la présente loi à une société de protection de l’enfance. |
Demande. |
"15. La demande d’autorisation est faite conformément aux règlements. |
Juridiction.
Publication. |
"16. L’autorisation accordée à
une association définit le territoire dans lequel elle aura juridiction et fait mention
de la religion à laquelle elle appartient. L’autorisation est publiée dans la Gazette officielle de Québec, et, à compter de cette publication, l’association devient une société de protection de l’enfance. |
Modification aux règlements, etc. |
"l7. A compter de la demande d’autorisation, les directeurs de l’association ne peuvent en modifier les règlements ni en demander l’approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, ni obtenir la modification de sa constitution sans la recommandation préalable du Conseil supérieur et l’approbation du ministre. |
Révocation d’autorisation.
Attribution de droits, etc. |
"18. Sur recommandation du Conseil
supérieur, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer l’autorisation
accordée à une société et, par la publication de cette révocation dans la Gazette
officielle de Québec, la société est déchue du droit d’agir comme société
de protection de l’enfance et les droits et obligations qui lui avaient été
conférés en vertu de la présente loi, sont dévolus à la société désignée à cette
fin dans la révocation ou à défaut de telle désignation, au directeur. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil supérieur attribuer à une société compétente tous droits et obligations dévolus au directeur en vertu du présent article ou de l’article 42. |
Rapport mensuel. |
"19. Chaque société doit faire au directeur un rapport mensuel, ce rapport devant indiquer le nom, la date de naissance et la religion de chaque enfant placé sous l’empire de la présente loi durant le mois précédent ou l’année précédente et tous autres renseignements exigés par les règlements; le rapport mensuel devra être remis au directeur avant la fin du mois suivant. |
Secret des archives. |
"20. Les archives ou dossiers d’une société sont secrets et il n’en doit être donné communication que de la façon prescrite par la présente loi ou sur l’ordre d’un tribunal. |
| "SECTION IV "LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE |
|
Directeur et adjoint. |
"21. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme suivant la Loi du service civil un directeur et un directeur-adjoint de la protection de l’enfance. |
Devoirs, etc. |
"22. Les fonctions, attributions et
devoirs du directeur sont: a) De favoriser la formation et l’établissement de sociétés et leur apporter son concours; b) D’aviser et conseiller les sociétés sur la manière d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs devoirs; c) D’exercer, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution, une surveillance constante sur tous les enfants placés en dehors de leur famille, dans des établissements, institutions ou foyers nourriciers; d) De voir à ce que chaque société et les administrateurs de chaque établissement ou institution se conforment à la présente loi et à ses règlements d’exécution et dressent une fiche complète de tout enfant qui leur est confié en vertu de la présente loi ou de la Loi des jeunes délinquants; e) De visiter, inspecter ou faire visiter ou inspecter au moins une fois l’an les établissements et institutions où des enfants sont reçus, gardés ou traités en dehors de leur famille, conformément aux règlements édictés par le lieutenant-gouverneur en conseil; f) De faire au ministre et au Conseil supérieur un rapport annuel; g) D’exercer les droits et accomplir les devoirs d’une société dans les localités où il n’en existe pas ou lorsqu’une société néglige de le faire. |
Fonctions de l’adjoint. |
"23. Le directeur-adjoint peut exercer les fonctions du directeur sous le contrôle de ce dernier. |
| "SECTION V "COMITÉS DE PROTECTION DE L’ENFANCE |
|
Comités de protection de l’enfance.
Membres.
Rapports. |
"24. Dans tout territoire sur lequel
aucune société n’a juridiction, le directeur peut, avec l’approbation du
Conseil supérieur, déléguer certains pouvoirs à un comité de protection de
l’enfance. Ce comité est composé de cinq à neuf personnes. Ce comité doit faire rapport au directeur sur demande. |
Avis. |
"25. La formation d’un comité est constatée par un avis publié par le directeur dans la Gazette officielle de Québec donnant le nom sous lequel le comité sera désigné et le territoire sur lequel il a juridiction. |
| "SECTION VI "ENFANTS QUI ONT BESOIN DE PROTECTION |
|
Enfant négligé. |
"26. Est considéré négligé tout
enfant: a) Qui mendie dans une rue ou sur une place publique ou dans un établissement fréquenté par le public, soit qu’il le fasse ouvertement ou sous prétexte de vente ou d’offrir quelque chose en vente; b) Qui est trouvé la nuit dans un lieu impropre à l’habitation et sans la surveillance d’un adulte; c) Qui vit en dehors de sa famille avec un voleur, un ivrogne, un vagabond, un débauché ou qui fréquente l’un quelconque d’entre eux; d) Qui, à raison de la négligence, de la cruauté ou de l’ivrognerie ou des habitudes vicieuses de ses parents, de son gardien ou de la personne chez qui il réside, est élevé sans éducation et sans aucun contrôle salutaire, ou dans des circonstances qui l’exposent à mener une vie de paresse et de désordre; e) Qui est trouvé dans une maison de désordre ou en compagnie de criminels notoires ou de personnes immorales ou adonnées à l’inconduite; f) Qui est abandonné par ses parents, tuteur ou gardien; g) Qui a commis un méfait ou un délit et est exposé à devenir un jeune délinquant, s’il n’est pas soustrait à son milieu; h) Qui est orphelin de père et de mère et dont personne ne prend un soin convenable; i) Qui est trouvé errant, à des heures indues, et n’a aucune résidence fixe; j) Qui est soustrait à la garde d’une société de protection à laquelle il a été confié; k) Qui est illégitime et dont les parents naturels ne prennent pas un soin convenable; l) Dont un parent qui en a la garde a été condamné sous l’accusation de s’être porté sur ses enfants à un assaut indécent ou à un autre outrage criminel; m) Dont le père ou la mère ou le survivant des deux purgent une sentence d’emprisonnement, ou sont internés dans un asile d’aliénés, ou souffrent d’une incapacité physique complète, si nulle autre personne ne prend soin de cet enfant. |
Appréhension.
Mandat requis. |
"27. Le directeur, ou toute personne
autorisée par lui, un constable, un agent d’une société, un membre d’un
comité de protection, un agent de surveillance ou un contrôleur d’absence, peut
appréhender et amener devant un juge tout enfant apparemment négligé. Personne ne doit cependant pénétrer de force, sans mandat, dans l’endroit où se trouve l’enfant, sauf dans les cas prévus aux paragraphes b, c, e, k, 1, m, de l’article précédent. |
| "SECTION VII "MAISONS D’ACCUEIL |
|
Enfant appréhendé.
Avis à la société. |
"28. Lorsqu’un enfant est
appréhendé, il doit être remis à ses parents ou placé dans une maison d’accueil. L’administrateur de la maison d’accueil doit immédiatement notifier la société de protection compétente, s’il y en a une, et lui donner tous renseignements utiles. |
Établissement de maisons d’accueil.
Arrangements avec orphelinats, etc.
Avis au directeur. |
"29. Toute société doit établir au
moins une maison d’accueil destinée à recevoir les enfants appréhendés en vertu
de la présente loi en attendant qu’ils soient placés ou remis à leurs parents. La société peut faire des arrangements avec un orphelinat ou autre institution ou avec des familles afin que des enfants y soient reçus comme dans une maison d’accueil, le tout selon les règlements édictés en vertu de la présente loi. Le directeur doit être avisé de l’établissement de toute maison d’accueil. |
Défaut de maison d’accueil. |
"30. A défaut de maison d’accueil établie dans le territoire soumis à la juridiction d’un juge, la personne qui appréhende un enfant, en vertu de la présente loi, peut le garder en tout lieu convenable et ce lieu est alors considéré comme une maison d’accueil. |
Détention en prison, etc. prohibée. |
"31. L’enfant appréhendé en vertu de la présente loi ne doit jamais être gardé avec un prisonnier adulte, ni avec un jeune délinquant, ni dans une cellule de poste de police ou de prison destinée à la garde de personnes détenues ou condamnées en vertu des dispositions du Code criminel. |
| "SECTION VIII "POUVOIRS DU JUGE |
|
Délai pour amener enfant devant juge.
Avis aux parents. |
"32. L’enfant qui n’a pas
été remis à ses parents doit être amené devant le juge dans les six jours de son
appréhension. La personne qui a appréhendé l’enfant doit en notifier les parents aussitôt que possible. |
Enquête. |
"33. Le juge, après s’être renseigné sur les conditions de vie de l’enfant, fait enquête aux fins d’établir si l’enfant est un enfant négligé. |
Preuve d’avis aux parents. |
"34. Le juge ne procède cependant pas à l’enquête, à moins qu’il ne soit établi à sa satisfaction que les parents de l’enfant ont été notifiés en temps utile, sauf dans le cas où il a été impossible de le faire malgré toute diligence raisonnable. |
Témoins, etc.
Assignation, etc. |
"35. Aux fins de l’enquête, le
juge assigne et entend les témoins; il peut exiger le concours du substitut du
procureur-général. Pour l’assignation des témoins et la production de documents, le juge a tous les pouvoirs qu’un magistrat peut exercer en vertu de la Loi des convictions sommaires de Québec (chap. 29). |
Procureurs. |
"36. L’enfant, ses parents et toutes autres personnes qui, avec la permission du juge, sont admises à l’enquête, ont le droit d’être représentés par procureur. |
Témoignages. |
"37. Chaque témoin est assermenté et, à moins que son témoignage ne soit sténographié, le juge prend ou fait prendre par écrit, sous sa direction, des notes des parties importantes du témoignage, de la manière prévue aux articles 349 à 353 inclusivement du Code de procédure civile. |
Enfant non présent. |
"38. Sauf pour rendre témoignage, être identifié ou sur ordre exprès du juge, l’enfant n’assiste pas à l’enquête. |
Ajournements. |
"39. Le juge peut ajourner l’enquête et le prononcé de son jugement à plusieurs reprises, suivant qu’il est jugé bon de le faire. |
Garde temporaire de l’enfant. |
"40. Pendant la durée de et jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision finale, le juge peut confier la garde de l’enfant à ses parents ou à une société ou au directeur en l’absence de société ou à toute autre personne et déterminer les conditions de cette garde. |
Huis clos.
Personnes ne pouvant être exclues.
Lieu des enquêtes. |
"41. Les audiences du juge ont lieu
à huis clos et en chambre lorsqu’elles ont lieu dans un palais de justice. Le juge peut exclure toute personne autre que le procureur de l’enfant, des parents, ou d’une société, les témoins, les constables, les agents d’une société de protection, le directeur ou son délégué, et les parents ou alliés de l’enfant. L’enquête peut avoir lieu dans les salles ou locaux d’une société de protection et dans les mêmes conditions. |
Décision par écrit.
Garde confiée au directeur. |
"42. L’enquête terminée, le
juge, s’il ne remet pas l’enfant en liberté, et s’il trouve que
l’enfant est négligé, rend en la présence ou en l’absence de l’enfant,
à sa discrétion, et sous sa signature, une décision écrite constatant les faits et
comportant l’une des ordonnances suivantes: a) La cause est ajournée sine die et l’enfant est remis à ses parents; b) L’enfant est confié à la garde de ses parents aux conditions que le juge détermine, eu égard aux circonstances, et sous la surveillance d’une société de protection ou du directeur; c) La garde de l’enfant est confiée temporairement à une société de protection ou au directeur, pour un temps déterminé; d) La garde de l’enfant est confiée définitivement à une société de protection ou au directeur. La garde ou la surveillance d’un enfant n’est confiée au directeur qu’à défaut de société compétente. |
Contenu de l’ordonnance du juge. |
"43. Dans toute ordonnance rendue en vertu de l’article 42, le juge résume les témoignages, constate les faits établis en preuve et, en particulier et dans la mesure du possible, la date de naissance de l’enfant, son nom, sa religion, le lieu de résidence de ses parents ou de chacun d’eux, le fait du décès des parents ou de l’un d’eux ou le fait de l’abandon par les parents ou l’un d’eux. |
Copie à la société, etc. |
"44. Une copie authentique de la décision du juge est adressée à la société de protection ou au directeur, selon le cas. |
Réouverture d’enquête.
Idem. |
"45. Lorsque l’enfant est
confié à ses parents, sous la surveillance de la société de protection ou du
directeur, ces derniers peuvent en tout temps faire rouvrir l’enquête et, en
pareille occurrence, le juge peut rendre une nouvelle ordonnance en procédant de la
manière indiquée ci-dessus. Il en est de même lorsque l’enfant est temporairement ou définitivement confié à la garde de la société ou du directeur. |
Enfant ramené devant le juge. |
"46. A la fin de la période de temps pendant laquelle l’enfant doit rester sous la surveillance ou sous la garde de la société ou du directeur, l’enfant doit être ramené devant le juge lequel peut alors remettre l’enfant en liberté ou rendre une nouvelle ordonnance en procédant de la manière ci-dessus indiquée. |
Enfant traduit devant juge par père, etc.
Ordonnance. |
"47. Le père ou, à son défaut, la
mère ou le tuteur ou le gardien d’un enfant peut le traduire devant le juge qui
procède alors comme dans le cas d’un enfant qui est traduit devant lui en vertu des
dispositions de l’article 27. S’il est établi à la satisfaction du juge que l’enfant se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 26, le juge peut rendre l’une des ordonnances prévues à l’article 42 de la présente loi. |
Enfant amené devant juge par directeur d’institution, etc. |
"48. Le directeur ou administrateur d’une institution ou d’un établissement publics ou privés où séjourne un enfant qui est négligé ou abandonné par ses parents ou est orphelin de père et de mère peut amener cet enfant devant le juge et ce dernier peut alors confier la garde de cet enfant à une société ou au directeur suivant les dispositions de la présente loi. |
Jeunes délinquants. |
"49. Dans tout territoire soumis à la juridiction d’une Cour familiale, tout enfant qui est traduit devant le juge en vertu de la Loi des jeunes délinquants (Statuts du Canada 19-20 George V, chapitre 46) peut être traité comme un enfant négligé amené devant le juge en vertu de la présente loi. |
Pouvoirs des juges de cours criminelles.
Idem. |
"50. Les juges qui président les
cours criminelles ont le pouvoir de confier à la société compétente ou, à défaut de
telle société, au directeur tout enfant au-dessous de seize ans appartenant à des
personnes condamnées par eux pour actes criminels, et cela aux frais du gouvernement et
de la municipalité où résident les parents lorsqu’il résulte de
l’instruction que ces criminels se sont portés sur leurs enfants à des voies de
fait, ou des assauts indécents ou à des outrages quelconques. Ce pouvoir peut être exercé par le juge soit de sa propre autorité, soit sur la demande du procureur-général ou de son substitut, soit sur la demande d’une personne qui croit de son devoir d’attirer l’attention du tribunal sur la preuve faite. |
Mandat.
Entrée par force.
Désignation non nécessaire. |
"51. Le juge, sur dénonciation
établissant qu’il y a lieu de croire qu’un enfant est négligé ou a été
soustrait à la garde d’une société ou du directeur, peut émettre un mandat
autorisant toute personne mentionnée à l’article 27 à rechercher cet enfant, à
l’appréhender et à le garder dans une maison d’accueil jusqu’à ce
qu’il puisse être traduit devant le juge. Munie de ce mandat, toute personne autorisée peut pénétrer de force, si besoin est, et avec l’aide d’un constable ou d’autres personnes dans toute maison ou autre lieu où il a raison de croire que l’enfant se trouve. Dans la dénonciation, non plus que dans, le mandat, il n’est nécessaire de désigner l’enfant par son nom. |
Enfant amené devant juge |
"52. La personne autorisée qui exécute le mandat doit, après avoir appréhendé l’enfant, l’amener devant le juge qui procède comme dans le cas d’un enfant appréhendé, en vertu des dispositions de l’article 27. |
Enfant soustrait à société, etc. |
Cependant, s’il s’agit d’un enfant qui a été soustrait à la garde d’une société de protection ou du directeur, le juge peut, sans autre formalité, ordonner que l’enfant soit remis à la société ou au directeur. |
Revision d’ordonnance. |
"53. Sur demande d’un parent d’un enfant qui a été confié à la garde d’une société ou du directeur, le juge peut, s’il est établi que l’intérêt de l’enfant l’exige, rescinder son ordonnance ou la modifier. |
| "SECTION IX "TUTELLE DES SOCIÉTÉS |
|
Société devient tutrice.
Fonctions de tuteur suspendues.
Entrée au registre. |
"54. La société à laquelle le juge
a confié la garde d’un enfant en vertu de la présente loi en est la tutrice et
exerce, à l’exclusion des parents de cet enfant, les droits de garde et de
correction pendant le temps indiqué dans l’ordonnance du juge ou jusqu’à la
majorité de l’enfant, son adoption ou son mariage, si l’un de ces événements
se produit avant l’expiration de ce temps. Si l’enfant est déjà pourvu d’un tuteur, les fonctions de ce dernier sont suspendues pour le temps fixé dans l’ordonnance du juge et jusqu’à ce que la tutelle de la société soit terminée, et cette dernière peut agir comme dans le cas de révocation de tutelle. Sur dépôt d’une copie authentique de l’ordonnance par laquelle le juge confie la garde d’un enfant à une société, le protonotaire de la Cour supérieure du district, où une tutelle a déjà été conférée à l’enfant visé par l’ordonnance, doit noter cette ordonnance dans le registre des tutelles et en verser la copie au dossier de la tutelle. |
Placement de l’enfant. |
"55. La société chargée de la garde d’un enfant est tenue de placer cet enfant dans un foyer nourricier, une école de protection de l’enfance ou autre institution, ou en apprentissage ou en service domestique, suivant contrat écrit et résiliable à volonté par la société. Ce contrat est soumis aux conditions prescrites par règlement. |
Directeur. |
"56. Les deux articles précédents s’appliquent au directeur de la même manière qu’aux sociétés, à l’égard des enfants dont la garde lui est confiée. |
Certificat d’assistance publique.
Jugement pour admission d’enfant indigent.
Placement d’enfant indigent. |
"57. La personne qui signe le
certificat visé au paragraphe 2° de l’article 23 de la Loi de l’assistance
publique en vue de l’admission d’un enfant indigent dans une institution autre
qu’un hôpital, doit transmettre ce certificat à la société compétente de
protection de l’enfance ou, à défaut de telle société, au directeur. Le service de l’assistance publique doit remettre au directeur tout jugement rendu par un magistrat en vertu de l’article 24 de la Loi de l’assistance publique pour l’admission d’un enfant indigent dans une institution autre qu’un hôpital et le directeur transmet ce jugement à la société compétente, s’il y a lieu. Dans l’un et l’autre cas, il incombe alors à la société ou au directeur de le placement de l’enfant indigent, en vertu d’un contrat écrit comme dans le cas d’un enfant qui lui est confié en vertu de la présente loi. |
Admission d’enfants dans certaines institutions. |
"58. Nulle institution d’assistance publique, autre qu’un hôpital, ne peut recevoir un enfant en vertu de la Loi d’assistance publique, si le placement de cet enfant n’est fait de la manière prévue par la présente loi. |
Filles-mères, etc.
Placement d’enfants illégitimes. |
"59. Toute personne autre que les
parents, qui reçoit ou loge une fille-mère ou un enfant illégitime est tenue d’en
donner avis sans délai à la société compétente, de lui permettre en tout temps de
visiter cette fille-mère ou cet enfant et de lui faciliter toutes enquêtes ou recherches
jugées opportunes par cette société. Nul ne doit, sans le consentement de la société compétente, ou à défaut de telle société, du directeur, confier ou recevoir un enfant illégitime abandonné par ses parents naturels, annoncer ou laisser entendre qu’il peut placer ou faire adopter un enfant, demander ou recevoir une rémunération à cette fin. |
| "SECTION X "RELIGION |
|
Enfant catholique romain.
Enfant protestant.
Enfant d’autre religion.
Exception. |
"60. Nul enfant catholique romain
n’est confié à une personne, société ou institution d’une religion autre que
la religion catholique romaine. Nul enfant protestant n’est confié à une personne, société ou institution d’une religion autre que la religion protestante. Nul enfant d’une religion autre que la religion catholique romaine ou la religion protestante n’est confié à une société, institution ou personne d’une religion autre que la sienne, si ce n’est à défaut de société, institution ou personne compétente de cette religion, suivant le cas. Le présent article ne s’applique pas à un enfant qui est gardé dans une maison d’accueil située dans un territoire pour lequel il n’y a pas de société compétente. On devra en pareil cas avoir égard aux croyances religieuses de l’enfant et lui permettre d’accomplir ses devoirs religieux. |
Religion présumée. |
"61. Un enfant est présumé catholique romain si son père est catholique romain, et protestant si son père est protestant, à moins qu’il ne soit établi que les parents ont convenu par écrit, avant le mariage, que l’enfant serait élevé dans la religion de sa mère et, dans ce cas, la religion de l’enfant est présumée celle de sa mère. |
Enfant illégitime. |
"62. L’enfant illégitime d’une mère catholique romaine est présumé catholique romain et l’enfant illégitime d’une mère protestante est présumé protestant. |
Pouvoirs du juge. |
"63. Le juge doit, sur demande d’un intéressé et preuve satisfaisante, changer les conditions de placement d’un enfant lorsque ce placement a été fait en violation des dispositions de la présente section. |
| "SECTION XI "FRAIS DE GARDE DES ENFANTS |
|
Répartition des frais.
Répartition des frais. |
"64. Les frais de garde d’un
enfant reçu dans une maison d’accueil ou confié à une société ou au directeur en
vertu de la présente loi sont payés pour une moitié par le gouvernement et pour
l’autre moitié par la municipalité de la cité, de la ville ou par la municipalité
rurale où se trouvait l’enfant quand il a été recueilli, ou, si l’enfant se
trouvait dans les limites d’un territoire qui n’a pas été érigé en
municipalité ni annexé à une municipalité locale voisine, par la municipalité de
comté qui régit ce territoire, sauf, dans tous les cas, le recours de cette
municipalité si l’enfant n’était pas alors domicilié dans les limites de son
territoire contre la municipalité où il avait son domicile ou contre la municipalité de
comté qui régit le territoire non organisé où il avait son domicile. Si, cependant, la municipalité qui peut être appelée à payer en vertu du présent article, indique d’une manière certaine au ministre, avant la poursuite, la municipalité ou le territoire non organisé où l’enfant avait son domicile, le gouvernement doit faire payer directement cette municipalité ou la municipalité de comté qui régit ce territoire. |
Frais de transfert. |
"65. Les frais de transfert d’un enfant à une maison d’accueil ou d’une maison d’accueil au lieu de placement, sont, dans tous les cas, à la charge des municipalités de cité, de ville, rurales ou de comté, selon le cas, et peuvent être réclamés des municipalités de cité, de ville, rurales ou de comté (sauf leur recours), au même titre, de la même manière et avec la même preuve que le montant dû pour les frais de garde. |
Liste spéciale. |
"66. Dans les premiers quinze jours
du mois de janvier de chaque année, les sociétés et le directeur doivent transmettre au
ministre, une liste spécialement préparée pour les fins de la présente loi, dûment
attestée sous serment et contenant: a) Les noms des enfants qui leur ont été confiés; b) Le lieu de résidence mentionné dans l’ordonnance du juge. |
État pour municipalités.
Extrait transmis. |
"67. Sur réception de ces listes et
de celles qui lui sont transmises par le secrétaire de la province, en vertu de la Loi
des écoles de protection de l’enfance, et par le service de l’assistance
publique, le ministre doit préparer, sans retard, pour chaque municipalité, un état
détaillé des sommes d’argent dues par elle. Aussitôt après la préparation de l’état, le ministre doit transmettre au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité intéressée, un extrait dûment certifié de cet état, contenant les noms des enfants à l’entretien desquels la municipalité doit contribuer, ainsi que le montant dû pour l’année précédente, avec un avis le requérant de remettre au trésorier de la province au bureau du revenu à Québec, le ou avant le 1er mai alors prochain, le montant dû pour cet objet. |
Avances avant perception. |
"68. En attendant la perception de toute contribution mise à la charge d’une corporation municipale, le trésorier de la province est autorisé à avancer à même le fonds consolidé du revenu les deniers nécessaires pour acquitter cette contribution. Ces avances sont remboursées à même les sommes perçues des municipalités. |
Procédure en recouvrement.
Idem. |
"69. Le montant dû par une
municipalité en vertu des dispositions précédentes, est recouvrable par voie
d’action ordinaire. Cette action est intentée par le procureur général représentant Sa Majesté aux droits de la province, contre toute telle municipalité, devant tout tribunal de juridiction compétente. |
Répartition du montant dû. |
"70. Le montant. Payé par une municipalité en vertu de la présente loi est considéré comme une dette imposable en vertu du Code municipal ou de la charte de la cité ou de la ville, et est prélevé de la même manière que toutes taxes ordinaires dues par les contribuables ou par les municipalités locales. |
Preuve. |
"71. Dans toute poursuite ou procédure intentée pour le recouvrement de ce qui est dû pour frais de garde d’un ou de plusieurs enfants confiés en vertu de la présente loi, une copie ou un extrait, certifié par le ministre ou le sous-ministre, des documents en vertu desquels l’enfant a été confié et de ceux mentionnés dans les articles 66 et 67 constitue à première vue une preuve suffisante, sans autre preuve, pour faire obtenir jugement. |
Recours de la municipalité. |
"72. Il est loisible à toute municipalité qui a ainsi payé une somme d’argent au gouvernement, en vertu des articles précédents, de se faire rembourser ce montant par voie d’action et d’exécution, en la manière ordinaire, sur les biens de l’enfant ou sur ceux des personnes qui sont obligées par la loi de pourvoir à sa subsistance. |
Exécution.
Prescription. |
"73. Nonobstant toute loi à ce contraire, telle municipalité peut se faire rembourser par voie d’exécution sur les immeubles de l’enfant ou ceux des personnes obligées par la loi à son entretien, quel que soit le montant du jugement qu’elle obtient, ou la municipalité peut, dans le cas où l’enfant n’était pas domicilié dans les limites de son territoire lors de son appréhension, exercer son recours en remboursement contre la municipalité où l’enfant avait alors son domicile; mais tel recours par une municipalité se prescrit par trois ans de la date du paiement fait au gouvernement. |
Répartition par municipalité de comté.
Recours des municipalités en certains cas. |
"74. Toute municipalité de comté
qui, dans les cas prévus par les articles 64 et 65, a payé une somme d’argent au
gouvernement pour la garde d’un enfant, ou pour son transfert, peut, si le recours
prévu par les articles 72 et 73 est insuffisant, prélever le montant nécessaire à son
remboursement sur les municipalités locales dans le comté de la même manière que
toutes taxes ordinaires imposées en vertu du Code municipal et dues par ces
municipalités locales. Lorsqu’une municipalité a payé une somme d’argent au gouvernement pour un enfant dont la garde a été confiée en vertu de la présente loi et qu’elle ne peut se faire rembourser sur les biens de l’enfant ou de ceux des personnes qui sont obligées par la loi de pourvoir à son entretien, elle peut, dans les deux cas suivants, a) si cet enfant n’a pas de domicile dans la province; ou b) si cette municipalité est pauvre et reconnue comme telle par le conseil de comté, se faire rembourser par la municipalité de comté, et cette dernière peut prélever le montant payé sur les municipalités locales dans le comté, de la même manière que toutes taxes ordinaires imposées en vertu du Code municipal et dues par ces municipalités locales. |
Prix par jour, pour garde d’enfant.
Contrats. |
"75. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer le prix qui sera payé par jour pour la garde d’un d’enfant confié à une société et placé par elle dans un foyer nourricier, une école de protection de l’enfance ou de toute autre façon; il peut aussi autoriser les sociétés et le directeur, aux conditions et pour un temps déterminé , à conclure des ententes avec des foyers nourriciers, des écoles de protection de l’enfance ou autres institutions. |
| "SECTION XII "RÈGLEMENTS D’EXÉCUTION |
|
Réglementation des sociétés etc. |
"76. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil supérieur, édicter et modifier des règlements obligatoires pour les sociétés de protection et pour les personnes qui dirigent et administrent une maison d’accueil. |
Réglementation administrative. |
"77. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut en outre édicter et modifier des règlements pour faciliter la mise à exécution de la présente loi. |
Publication. |
"78. Les règlements entreront en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle de Québec ou de la date non antérieure à cette publication qui y est fixée. |
| "SECTION XIII "RECOURS EXTRAORDINAIRES |
|
Refus du bref d’habeas corpus en certains cas.
Remise d’enfant aux parents.
Religion. |
"79. Le juge d’une cour
supérieure auquel un parent demande un bref d’habeas corpus tendant à
la production ou comparution devant cette cour d’un enfant qui a été confié à une
société ou au directeur peut refuser d’émettre ce bref dans les cas suivants: a) Si ce parent a abandonné ou délaissé cet enfant; ou b) S’il a permis que l’enfant soit élevé par une tierce personne aux frais de cette dernière ou par une société de protection ou par toute autre institution publique ou privée, pour un temps et sous des conditions qui démontrent que le parent a failli à ses devoirs envers l’enfant; ou c) S’est conduit de façon à se rendre indigne de la garde de cet enfant. Dans les cas ci-dessus, le juge ne doit pas ordonner que l’enfant soit remis au parent qui le réclame, à moins qu’il n’en vienne à la conclusion que cela est dans l’intérêt de cet enfant. Si ce juge est d’avis que l’enfant ne doit pas être remis au parent qui le réclame, mais constate que l’enfant est élevé dans une religion différente de celle dans laquelle ce parent a le droit d’exiger que cet enfant soit élevé, ce juge peut rendre tout jugement qu’il croit utile pour faire en sorte que l’enfant soit élevé dans cette religion. |
Droit d’appel des parents.
Requête. |
"80. Un juge de la Cour du banc du
roi à l’endroit où les appels du district sont portés, peut, à la demande
d’un parent, lui accorder la permission d’interjeter appel d’une décision
par laquelle un enfant a été confié à une société ou au directeur en vertu de la
présente loi. La demande se fait par requête libellée appuyée du serment et produite dans les trente jours de la date de la décision. |
Signification.
Transmission du dossier. |
"81. Une copie de la requête avec
avis de sa présentation doit être signifiée au greffier et à la société de
protection ou au directeur à qui l’enfant a été confié, au moins six jours avant
la date fixée dans l’avis. Le greffier doit aussitôt transmettre le dossier au greffier de la division de la Cour au banc du roi où la requête doit être présentée. |
Cas où l’appel est permis. |
"82. La permission d’appeler ne doit est être accordée que si le juge de la Cour du banc du roi est d’avis que, dans les circonstances particulières du cas, l’intérêt public et la bonne administration de la justice l’exigent. |
Audition. |
"83. Si la permission d’appeler est accordée, la cause est inscrite sur le rôle du prochain terme de la Cour sans autres formalités et elle a la préséance sur les causes ordinaires. |
Pouvoirs de la cour.
Preuve nouvelle. |
"84. La Cour du banc du roi saisie de
l’appel peut exercer tous les pouvoirs nécessaires à sa juridiction, rendre les
ordonnances qu’elle juge convenables pour suppléer aux défectuosités du dossier et
pourvoir à tous les cas où la présente loi ne fournit pas un remède spécifique aux
parties. Elle peut ordonner qu’une nouvelle preuve soit versée au dossier de la manière qu’elle indique. |
Jugement sur appel. |
"85. La Cour du banc du roi peut soit confirmer soit modifier la décision frappée d’appel ou rendre toute autre décision que le juge de première instance eût pu rendre. |
Remise du dossier après jugement. |
"86. Après jugement sur l’appel, le greffier doit transmettre le dossier au greffier du juge qui a rendu la décision frappée d’appel en y ajoutant une copie authentique de ce jugement. |
Exécution. |
"87. Le jugement sur l’appel est mis à exécution par le juge de première instance. |
Informalités. |
"88. Nulle procédure faite sous l’empire de la présente loi n’est invalidée pour seul défaut de forme. |
| "SECTION XIV "INFRACTIONS |
|
Abandon d’enfant, etc. |
"89. Toute personne trouvée coupable de mauvais traitements ou de négligence à l’égard de son enfant ou de désertion ou d’abandon d’enfant est passible sur poursuite sommaire d’une amende d’au plus cent dollars ou d’un emprisonnement d’au plus un an ou de ces deux peines à la fois. |
Infractions et peines. |
"90. Est passible sur poursuite
sommaire d’une amende n’excédant pas cent dollars ou d’un emprisonnement
d’au plus un an ou de ces deux peines à la fois quiconque: a) Induit ou tente d’induire un enfant confié à la garde d’une société ou du directeur à quitter l’endroit où il a été placé conformément aux dispositions de la présente loi; ou b) Induit ou tente d’induire un enfant à manquer aux obligations stipulées dans un contrat d’apprentissage ou de service domestique fait en vertu de la présente loi; ou c) Participe sciemment à la fuite d’un enfant placé en vertu de la présente loi; ou d) Donne asile à un enfant qui s’est enfui du lieu où il était placé en vertu de la présente loi ou le cache ou l’empêche d’y retourner ou participe sciemment à l’un ou l’autre de ces actes; ou e) Refuse de remettre un enfant à une société, ou au directeur, ou à une personne ou à une institution à qui cet enfant a été confié en vertu des dispositions de la présente loi; ou f) Fait défaut de se conformer aux dispositions de l’article 59. |
Preuve d’âge. |
"91. La preuve qu’un enfant est d’âge différent de celui qu’il paraît avoir ou qu’il ne tombe pas sous le coup de la présente loi incombe à toute personne poursuivie en vertu de la présente section. |
Témoignage d’enfant.
Corroboration. |
"92. Dans toute procédure intentée
contre une personne autre qu’un enfant sous l’empire de la présente section, le
témoignage de tout enfant qui, de l’avis du juge saisi de cette poursuite, ne
paraît pas comprendre la nature du serment, peut être reçu en preuve, même si
l’enfant n’a pas prêté serment si, de l’avis de ce juge, cet enfant
comprend son devoir de dire la vérité et est suffisamment intelligent pour connaître le
sens et la portée de son témoignage. Cependant, personne ne sera trouvé coupable d’une infraction à la présente loi sur la foi des témoignages admis en vertu du présent article, à moins que ces témoignages ne soient corroborés sous quelque rapport essentiel par une preuve qui implique l’accusé. |
| "SECTION XV "DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
|
Enfant déjà dans une école d’industrie. |
"93. Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout enfant gardé dans une école d’industrie en vertu des articles 12, 13, 33 ou 38 de la Loi des écoles d’industrie (chap. 39) sera considéré comme un enfant confié au directeur, pour le même temps, en vertu de l’article 42 et placé, par ce dernier, dans ladite école en vertu de l’article 55. |
Enfant déjà placé dans institution. |
"94. Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout enfant reçu dans une institution d’assistance publique autre qu’un hôpital sera considéré comme un enfant placé dans cette institution par le directeur en vertu de l’article 57. |
Transport de droits à sociétés. |
"95. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 18 s’appliquent aux droits et obligations dévolus au directeur en vertu des articles 93 et 94." |
S. R., c. 39, ab.
Frais encourus avant abrogation. |
2. La Loi des écoles d’industrie
(Statuts refondus, 1941, chapitre 39) est abrogée. Nonobstant cette abrogation, toutes les dispositions de ladite loi relatives au paiement des frais de garde et d’entretien des enfants reçus dans les écoles d’industrie, ainsi que leurs frais de transport, demeureront en vigueur relativement aux frais encourus avant la date à laquelle cette abrogation prendra effet, ainsi qu’à la perception de la part des municipalités et à l’exercice, par ces dernières, du droit d’en prélever le montant ou d’en réclamer le remboursement. Néanmoins, il sera loisible à tous les intéressés de procéder à l’acquittement, à la perception, au prélèvement et au remboursement susdits en vertu des dispositions de la Loi de la protection de l’enfance comme s’il s’agissait de frais encourus en vertu de ladite loi. |
Entrée en vigueur. |
3. Les sections I à V de la Loi de la protection de l’enfance édictée par l’article 1 de la présente loi, entreront en vigueur le jour de sa sanction et les autres dispositions, à la date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur. |