Loi établissant une commission d?assurance-chômage, une assurance contre le chômage ainsi qu?un service de placement et autres visant des fins connexes

a) "Commission" signifie la Commission d’assurance-chômage créée par la présente loi;

b) "jour" signifie une période de vingt-quatre heures, de minuit à minuit, ou toute autre période de vingt-quatre heures que peut prescrire la Commission pour une fin générale ou spéciale;

c) "année d’assurance" signifie la période de cinquante-deux semaines au moins ou de cinquante-trois semaines au plus qui peut être prescrite;

d) "différend de travail" signifie tout différend entre employeurs et employés, ou entre employés, qui porte sur le placement ou non-placement ou sur les conditions de placement de tous individus, qu’ils soient ou non des employés embauchés par l’employeur avec lequel surgit le différend;

e) "Ministre" signifie le ministre du Travail;

f) "prescrit" signifie prescrit par règlement de la Commission;

g) "règlement" signifie tout règlement établi en conformité de la présente loi;

h) "semaine de travail" signifie le nombre de jours ou de tours d’équipe qui constituent le travail d’une semaine entière pour toute catégorie, classe ou équipe dans une occupation ou à l’usine, atelier ou autre local d’un employeur.

(2) En la présente loi et dans ses règlements ou ordonnances d’exécution, à moins que le contexte ne s’y oppose, chacune des expressions suivantes a la signification qui lui est attribuée dans l’article mentionné au présent paragraphe:

a) "année de prestation", article quarante;

b) "contribution de l’employeur", article dix-huit;

c) "personne employée" ou "employé", article treize;

d) "personne assurée" ou "assuré", article treize;

e) "emploi assurable", article treize;

f) "conditions statutaires", articles vingt-sept et vingt-huit;

g) "prestation d’assurance", article vingt-sept;

h) "livres d’assurance", article vingt-cinq;

i) "cartes d’assurance", article vingt-cinq;

j) "Comité consultatif de l’assurance-chômage", article quatre-vingt-deux;

k) "Caisse d’assurance-chômage", paragraphe premier de l’article dix-sept et paragraphe premier de l’article soixante-dix-sept;

PARTIE I, articles quatre à douze inclusivement, se rapportant à la Commission d’assurance-chômage;

PARTIE II, articles treize à quatre-vingt-sept inclusivement, se rapportant à l’Assurance-chômage;

PARTIE III, articles quatre-vingt-huit à quatre-vingt-onze inclusivement, se rapportant au Service de placement;

(2) Sauf le commissaire en chef, l’un des commissaires est nommé sur consultation d’organisations représentatives de travailleurs, et l’autre sur consultation d’organisations représentatives d’employeurs.

(3) Le commissaire en chef exerce sa charge pendant une période de dix ans, et chacun des autres commissaires pendant une période de cinq ans, sauf que la charge d’un commissaire devient vacante pour raison valable ou incapacité permanente, ou lorsque le commissaire atteint l’âge de soixante-dix ans.

(2) Dans le cas d’absence ou d’incapacité temporaire de l’un des commissaires, le gouverneur en conseil peut nommer une personne pour agir à la place de ce commissaire durant cette absence ou incapacité.

(3) Toute vacance qui se produit au sein de la Commission doit être remplie dans un délai de quatre mois.

(2) L’emploi exercé par ces personnes est appelé, dans la présente loi, "emploi assurable".

(3) Toute personne qui remplit un emploi assurable est appelée, dans la présente loi, "personne employée" ou "employé".

a) De la catégorie de personnes remplissant un emploi assurable parmi les catégories de personnes adonnées à des emplois exceptés; ou

b) De la catégorie de personnes adonnées à un emploi excepté parmi les catégories de personnes remplissant un emploi assurable.

a) qu’elle remplit un emploi saisonnier ne dépassant pas ordinairement vingt semaines en une année quelconque et qu’elle ne remplit habituellement aucun autre emploi assurable; ou

b) qu’elle a l’habitude de travailler pour une durée inférieure à celle du jour de travail ordinaire,

la Commission lui décerne un certificat l’exemptant de l’obligation de contribuer ainsi que le prescrit la présente loi, et le titulaire dudit certificat ne doit pas être assuré sous le régime de la présente loi.

(2) Ce certificat est sujet à annulation sur une preuve, jugée satisfaisante par la Commission, que le titulaire n’y a désormais plus droit.

la présente loi prescrit la remise à même la Caisse d’assurance-chômage, établie en exécution de la présente Partie de cette loi, doivent provenir en partie de deniers pourvus par le Parlement, en partie de contributions par des personnes employées et en partie de contributions par les employeurs de ces personnes.

(2) Sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution, une contribution au taux hebdomadaire prévu à la Deuxième Annexe de la présente loi est exigible pour chaque semaine civile durant laquelle une personne employée est au service d’un employeur.

(3) Lorsqu’une personne employée travaille, pour un seul employeur, dans une semaine civile, pour l’entière semaine de travail, elle est censée avoir travaillé pour ce dernier pendant toute cette semaine civile, et nul autre employeur n’est tenu de verser de contribution à son égard dans la semaine en question.

(4) Si dans une semaine civile une personne employée n’est pas au service d’un employeur pour une entière semaine de travail comme susdit, mais est au service d’un employeur pour une période plus courte que l’entière semaine de travail susdite, alors une contribution quotidienne d’un sixième du taux hebdomadaire est exigible à son égard pour chaque jour durant la totalité ou partie duquel elle travaille ainsi pour un employeur.

Toutefois, si une personne employée travaille pour plus d’un employeur en un jour quelconque, son premier employeur ce jour-là, sous réserve des règlements de la Commission, est censé l’employeur aux fins des dispositions de la présente loi se rapportant au paiement des contributions, et nulle autre contribution n’est payable à son égard ce jour-là par un autre employeur.

Toutefois, cette déduction ne peut s’effectuer

a) Sur un salaire ou une rémunération pécuniaire autre que celle qui est versée à l’égard de la totalité ou partie de la période pour laquelle la contribution est payable; ni

b) Pour un montant excédant la somme qui représente le chiffre des contributions pour la période à l’égard de laquelle est payé le salaire ou autre rémunération.

(2) Lorsque la personne employée ne reçoit pas de son employeur un salaire ou autre rémunération pécuniaire, mais reçoit cette rémunération d’une autre personne, le montant de toute contribution versée par l’employeur pour le compte de la personne employée est (sans préjudice de tout autre moyen de recouvrement) recouvrable à titre de dette civile de ladite autre personne, si des procédures en recouvrement sont entamées dans les trois mois de la date à laquelle la contribution était payable.

3) Lorsqu’il n’est versé à la personne employée aucun salaire ou autre rémunération pécuniaire par son employeur ou toute autre personne, ou si ses recettes quotidiennes moyennes sont inférieures à quatre-vingt-dix cents pendant une entière semaine de travail, l’employeur est tenu de verser les contributions payables à la fois par lui et par la personne employée, et il n’a pas le droit d’en recouvrer une partie de la personne employée.

a) Cette personne sera considérée comme l’employeur aux fins des dispositions de la présente loi relatives au versement de contributions;

b) Cette personne devra déduire le montant des contributions (autres que les contributions de l’employeur) qu’elle peut devenir astreinte à verser sur toutes sommes par elle payables au propriétaire-employeur; et

a) La réglementation de la manière dont les payements doivent être effectués et des époques et conditions auxquelles ils doivent l’être;

b) L’inscription sur les livres ou les cartes d’assurance des détails des contributions et prestations versées à l’égard des personnes auxquelles se réfèrent ces livres ou cartes d’assurance;

c) La distribution, la vente, la garde, la production et la remise des livres ou des cartes d’assurance et le remplacement des livres ou des cartes d’assurance qui ont été perdus, détruits ou mutilés; et

(i) Que les contributions aient été acquittées à son égard pendant qu’il était adonné à un emploi assurable au moins cent quatre-vingts jours durant les deux années qui précèdent immédiatement la date à laquelle est faite une revendication de prestation;

(ii) Qu’il ait formulé la demande de prestation de chômage en la manière prescrite, et qu’il prouve son état de chômage pour chaque jour qu’il prétend avoir été sans travail;

(iii) Qu’il soit capable et en état de travailler, mais incapable d’obtenir un emploi approprié; et

a) Qu’il suit un cours d’études ou de formation approuvé par la Commission dans son cas; ou

b) Qu’il a refusé

(i) une offre d’emploi résultant d’un arrêt d’ouvrage attribuable à un différend de travail; ou

(ii) une offre d’emploi dans son occupation habituelle, à rémunération plus basse ou à des conditions moins favorables que celles qui sont observées par contrat entre patrons et employés, ou, à défaut de pareil contrat, que celles reconnues par des patrons équitables; ou

a) De devenir membre d’une association, organisation ou union ouvrière; ou

b) De continuer d’en être membre et d’en observer les règles légitimes; ou

a) Durant une période pour laquelle, bien que son emploi ait pris fin, il continue de recevoir une rémunération à titre de dédommagement pour la perte, et qui soit sensiblement l’équivalent, du salaire qu’il aurait reçu si son emploi n’avait pas pris fin; ni

b) Le jour où, bien que son emploi ait pris fin, il poursuit une occupation d’où il retire une rémunération ou un bénéfice, à moins qu’il ne puisse ordinairement poursuivre cette occupation en sus de son emploi habituel et en dehors des heures ouvrables ordinaires de cet emploi, et que la rémunération ou le bénéfice reçu de ce chef pour ce jour n’excède pas un dollar, ou, lorsque la rémunération ou le bénéfice est payable ou est gagné relativement à une période plus longue qu’un jour, la rémunération ou le bénéfice n’excède pas cette somme sur la moyenne quotidienne; ni

c) Le jour reconnu comme congé pour les employés de son rang ou de sa classe ou de son équipe dans le travail ou à la fabrique, à l’atelier ou autres lieux où il est employé, sauf prescription contraire; ni

a) Le cinquième du nombre de jours pour lequel des contributions ont été versées à son égard dans la période prescrite de cinq ans précédant l’année de prestation qui fait l’objet du calcul, et

b) Le tiers du nombre de jours, le cas échéant, pour lequel une prestation lui a été versée dans une période prescrite de trois ans précédant l’année de prestation.

Toutefois, aux fins du présent article,

(i) Il ne sera pas tenu compte des fractions de jour inférieures à la moitié dans les jours de prestation, et les fractions de jour équivalentes ou supérieures à la moitié sont comptées comme une journée entière; et

a) pour les neuf premiers jours de chômage dans une année de prestation, ni

b) pour le premier jour de chômage dans une semaine civile

(i) à moins que l’assuré ne soit en chômage pour toute cette semaine, ou

de prestation" signifie, par rapport à une personne assurée, la période de douze mois commençant à la date où, sur une demande de prestation, elle établit

a) que la première condition statutaire est remplie dans son cas; et

b) excepté pour sa première année de prestation, que des contributions pour soixante jours ont été acquittées pour son compte depuis le dernier jour pour lequel elle a reçu une prestation dans sa précédente année de prestation;

et toute période de douze mois commençant à la date où cette personne assurée établit les matières susdites après la péremption ou l’épuisement de ses droits à prestation dans sa précédente année de prestation.

(2) Sauf les dispositions suivantes du présent article, une personne assurée qui établit les matières susdites pour toute année de prestation n’est pas tenue de les établir de nouveau sur une demande de prestation subséquente durant cette année de prestation.

a) travaillant habituellement pendant moins d’une semaine entière de travail;

b) dont l’emploi normal n’est que pour des parties de l’année, mais seulement dans des occupations saisonnières; ou

c) qui, par la nature de leur occupation, commerce ou industrie, ou par leur accord avec un employeur, sont payées, en tout ou en partie, à la pièce ou autrement qu’au temps,

la Commission peut établir des règlements qui, par rapport aux dites catégories de personnes, imposent tels termes et conditions additionnels à l’égard des contributions et de leur versement, de même qu’à l’égard de la réception de prestation, ainsi que telles restrictions sur le montant et la période de prestation et sur le nombre de jours d’une période de chômage à exclure de la période de prestation, et apporter telles modifications aux dispositions de la présente loi relatives à la détermination des réclamations de prestation, qui peuvent paraître nécessaires pour écarter ou sensiblement écarter les anomalies.

(2) La Commission doit donner l’avis public qu’elle juge suffisant de son intention d’établir des règlements en exécution du présent article, et elle doit recevoir les représentations qui peuvent lui être faites à leur sujet.

a) S’il a perdu son emploi par suite d’un arrêt d’ouvrage attribuable à un différend de travail survenu à la fabrique, à l’atelier ou autres lieux où il était employé, sauf si, durant un arrêt de travail, il a été de bonne foi employé ailleurs à l’occupation qu’il poursuit habituellement, ou est devenu régulièrement engagé dans quelque autre occupation; mais cette déchéance ne dure qu’autant que persiste l’arrêt d’ouvrage et ne s’applique en aucun cas où l’assuré établit

(i) qu’il ne participe pas au différend de travail ayant causé l’arrêt d’ouvrage, ni qu’il le finance ni qu’il y est directement intéressé; et

(ii) qu’il n’appartient pas à un rang ou à une classe d’ouvriers parmi lesquels, immédiatement avant le commencement de l’arrêt, se trouvaient des membres employés aux lieux où l’arrêt se produit. et dont l’un ou plusieurs d’entre eux participent au différend, ou le financent ou y sont directement intéressés; et lorsque des branches distinctes de travail qui sont communément poursuivies comme affaires distinctes dans des locaux distincts, sont poursuivies dans des départements distincts sur les mêmes lieux, chacun de ces départements est, pour les fins de la présente disposition, censé une fabrique ou un atelier distinct ou des locaux distincts, selon le cas; ou

b) Si, lors d’une réclamation de prestation, il est établi par un fonctionnaire de la Commission que le réclamant

(i) après qu’une situation dans un emploi approprié dans son cas lui a été notifiée par un office de placement ou autre bureau reconnu, ou par un patron ou pour son compte, comme étant vacante, ou sur le point de le devenir, a, sans cause valable, refusé cette situation ou négligé de la demander, ou refusé d’accepter cette situation lorsqu’elle lui a été offerte; ou

(ii) a négligé de saisir l’occasion d’un emploi approprié; ou

(iii) a, sans cause valable, refusé ou négligé d’observer des instructions écrites à lui données par un fonctionnaire d’un office de placement en vue de l’aider à trouver un emploi approprié (ces instructions étant raisonnables eu égard à la fois aux circonstances du réclamant et aux moyens d’obtenir cet emploi, habituellement adoptés dans la région où demeure le réclamant); ou

c) S’il a été congédié de son emploi par suite de sa propre inconduite ou s’il a délibérément quitté son emploi sans cause valable; ou

d) S’il est âgé de moins de seize ans; ou

e) S’il est interné dans une prison ou institution supportée en totalité ou en partie à même des fonds publics, ou, subordonnément aux dispositions de la présente loi, s’il réside temporairement ou en permanence hors du Canada; ou

a) que la troisième condition statutaire n’est pas remplie dans son cas; ou

b) qu’en vertu de l’alinéa b) ou c) de l’article quarante-trois de la présente loi, elle n’a pas qualité pour recevoir une prestation.

a) si tout emploi ou toute catégorie d’emploi ou sera un emploi qualifiant la personne ainsi occupée comme une personne assurée, ou si une personne est ou était une personne assurée; ou

b) qui est ou était le patron de toute personne employée; ou

c) l’échelle de la contribution payable en vertu ou en conformité de la présente loi, par ou concernant toute personne ou catégorie de personnes, ou les taux de contribution payables à l’égard d’une personne assurée par l’employeur et cette personne respectivement; ou

d) si une personne était ou non adonnée à un emploi excepté, durant toute période comprise dans la période de deux années spécifiées dans la première condition statutaire,

(2) Le gouverneur en conseil peut nommer le nombre de personnes jugé nécessaire pour agir comme présidents des tribunaux arbitraux dans chacune des divisions régionales.

(3) Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges de la cour de l’Échiquier du Canada et des cours supérieures des provinces du Canada, un arbitre et le nombre d’arbitres suppléants qu’il juge nécessaire pour les fins de la présente loi; et, subordonnément aux dispositions de la présente loi, il peut délimiter leur juridiction; à moins que le contexte ne s’y oppose, toute mention de l’arbitre comprend celle d’un arbitre suppléant.

(2) La Commission doit dresser pour ces régions et ces métiers ou groupes de métiers, selon qu’elle le juge opportun, des listes de personnes choisies pour représenter respectivement les employeurs et les personnes assurées, et les membres d’un tribunal arbitral à désigner pour représenter les employeurs et les personnes assurées doivent être choisis sur ces listes, de la manière prescrite.

(3) Subordonnément aux dispositions qui précèdent, la constitution des tribunaux arbitraux doit être déterminée par règlement édicté en vertu de la présente loi.

(4) Les règlements prévus par la présente loi peuvent prescrire que toute réclamation ou question déférée à un tribunal arbitral peut, du consentement du réclamant ou de la personne ou association dont le cas fait surgir cette question mais non autrement, être entendue en l’absence d’un ou de plusieurs membres du tribunal, sauf le président; en tel cas, le tribunal est censé dûment constitué, nonobstant toute disposition de la présente loi, et le président doit, si le nombre des membres du tribunal est un nombre pair, disposer d’un second vote ou vote prépondérant.

Toutefois, le fonctionnaire ne doit pas rejeter lui-même une réclamation pour l’un des motifs suivants, savoir:

a) Parce que la troisième condition statutaire n’est pas remplie; ou

b) Que le réclamant est déchu de ses droits pour avoir été congédié de son emploi par suite de sa propre inconduite ou pour avoir quitté délibérément son emploi sans cause valable, ou en raison des dispositions de l’alinéa b) de l’article quarante-trois de la présente loi; ou

c) Que le réclamant ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions ou stipulations supplémentaires, pour la réception des prestations imposées par les règlements édictés en vertu de la présente loi, ou parce qu’il est assujetti aux restrictions sur le montant ou sur la période de prestation imposées par lesdits règlements; ou

d) Que la quatrième condition statutaire n’est pas remplie.

a) En toute circonstance, à la demande d’un fonctionnaire de l’assurance;

b) En toute circonstance, à la demande d’une association de personnes employées dont le réclamant fait partie;

c) A la demande du réclamant

(i) sans autorisation, dans tout cas où la décision du tribunal arbitral n’est pas unanime; et

Toutefois, lorsqu’un patron est déclaré coupable d’avoir manqué ou négligé d’acquitter une contribution, il lui sera imposé, en plus de la peine susmentionnée, une autre amende égale au montant de la contribution qu’il a manqué ou négligé de payer, laquelle amende supplémentaire doit être versée à la Caisse d’assurance-chômage.

(2) Les poursuites pour une infraction à la présente Partie de cette loi peuvent être intentées en tout temps dans les trois mois de la date à laquelle une preuve suffisante, selon la Commission, pour justifier une poursuite à l’égard de ladite infraction parvient à sa connaissance, ou dans les douze mois après la perpétration de ladite infraction, suivant la période la plus longue.

(2) S’il appert en tout temps qu’une personne, à la suite d’une dissimulation ou fausse représentation, par elle, d’un fait important (que la dissimulation ou fausse représentation ait été ou non frauduleuse), a touché une somme sous forme de prestation lorsque, dans son cas, les conditions statutaires ou toutes autres conditions imposées par la présente Partie de cette loi pour la réception de la prestation n’étaient pas remplies, ou lorsqu’elle était déchue du droit de toucher une prestation, elle est tenue de remettre à la Caisse d’assurance-chômage une somme égale au montant qu’elle a ainsi reçu.

(3) Des poursuites au sujet de la même omission ou négligence peuvent être prises en vertu du présent article, nonobstant les poursuites intentées sous le régime de toute autre disposition de la présente Partie de cette loi.

a) Pénétrer à toutes heures raisonnables dans tous lieux ou endroit autres qu’une habitation privée qui n’est pas un atelier, où il a un motif plausible de croire que des personnes assurées sont employées;

b) Faire un examen et une enquête, si c’est nécessaire pour s’assurer que les dispositions de la présente loi sont observées dans ces lieux ou endroit;

c) Interroger verbalement, seul ou en présence d’une autre personne, comme il le juge à propos, sur toutes matières ressortissant à la présente loi, toute personne qu’il trouve dans ce lieu ou endroit ou qu’il a une cause raisonnable de considérer comme étant ou ayant été une personne assurée, et exiger que toute personne soit ainsi interrogée et signe une déclaration attestant la véracité des faits sur lesquels elle est ainsi interrogée;

(2) Les opérations de placement prévues par les dispositions du présent article ne doivent s’effectuer que sur l’autorisation d’un Comité de placement de trois membres, composé

(i) d’un membre nommé par le Ministre,

(ii) d’un membre nommé par le ministre des Finances et

(iii) du gouverneur de la Banque du Canada, ou, dans le cas de son absence ou incapacité, du sous-gouverneur ou du gouverneur suppléant à l’époque considérée.

(3) La Banque du Canada doit servir à l’exécution des opérations autorisées par ledit Comité de placement.

(2) Le président et les autres membres exercent leurs fonctions pour une période d’au plus cinq ans, dont la durée peut être déterminée par le gouverneur en conseil lorsqu’il s’agit de chacun des membres en premier lieu nommés et de tout membre désigné pour remplir une vacance éventuelle, et, dans tous les autres cas, les membres sont nommés pour une période de cinq ans.

(3) Sauf le président, un membre au moins doit être nommé sur consultation d’organisations représentatives d’employés, et un nombre égal, sur consultation d’organisations représentatives d’employeurs.

(4) Nul sénateur ou membre de la Chambre des communes, non plus qu’un membre du Conseil législatif ou de l’Assemblée législative d’une province du Canada, n’est habile à devenir membre du Comité, ni à y exercer des fonctions.

(5) Si, de l’avis du Ministre, un membre devient inapte à demeurer en fonction ou incapable d’accomplir ses devoirs, le Ministre doit immédiatement rapporter les faits au gouverneur en conseil, et ce dernier peut déclarer vacant le poste de ce membre.

(6) Le Comité peut fonctionner nonobstant toute vacance parmi le nombre de ses membres.

(7) Le Comité peut établir des règles pour diriger ses délibérations.

(8) Chaque membre du Comité reçoit la rémunération et les frais de déplacement que le gouverneur en conseil peut approuver en ce qui concerne les travaux du Comité.

(9) Le Ministre peut fournir au Comité les aides professionnels et techniques, les secrétaires et les autres aides requis par le Comité, mais le fait de fournir ces aides autrement qu’à même le service public est assujetti à l’autorisation du gouverneur en conseil.

(2) Lorsque le Comité, en tout temps, rapporte que la Caisse est ou peut devenir, et vraisemblablement continuera d’être insuffisante pour acquitter ses obligations, ou est et vraisemblablement continuera d’être plus que raisonnablement suffisante pour acquitter ses obligations, le rapport doit contenir des recommandations visant à modifier les dispositions de la présente loi ou de tout règlement édicté sous son empire, soit en général, soit à l’égard de catégories spéciales de personnes assurées, concernant les questions relatives à l’état financier de la Caisse et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

a) Les conditions statutaires pour la réception de la prestation d’assurance et les dispositions relatives au droit à prestation;

b) Les incapacités de toucher la prestation d’assurance;

c) La signification de "chômage", de "chômeur" et d’"année de prestations";

d) Les taux de prestation d’assurance, les périodes pour lesquelles cette prestation peut être versée et leur mode de calcul;

e) Le versement de prestation en attendant les appels; ou

f) Les taux de contribution.

a) L’établissement d’une assurance-chômage pour les emplois exceptés de l’application de la Partie II de la Première Annexe de la présente loi, ou de l’un quelconque d’entre eux, soit en y étendant les dispositions de ladite Partie, moyennant les modifications, s’il en est, jugées nécessaires, soit au moyen de plans spéciaux ou supplémentaires;

(2) En organisant et entretenant ledit service de placement, la Commission est tenue de recueillir des renseignements sur les emplois disponibles ainsi que sur les travailleurs en quête d’emploi, et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, de rendre ces renseignements disponibles aux offices de placement, afin d’aider les travailleurs à obtenir l’emploi qui leur est approprié et les employeurs à se procurer les travailleurs répondant le mieux à leurs besoins.

(2) La Commission doit établir des offices de placement à l’intérieur de chaque division, aux endroits quelle peut juger opportuns et utiles pour les objets de la présente loi.

(3) A l’intérieur de chaque division, l’office régional sert de bureau d’échange pour recueillir, des offices de placement situés dans la division, et leur distribuer, des renseignements sur les employeurs qui cherchent des travailleurs et sur les travailleurs en quête d’emploi.

(2) Le comité ainsi établi doit comprendre des membres choisis à la suite d’une consultation des organisations représentatives de travailleurs et un nombre égal d’autres membres choisis après consultation des organisations représentatives d’employeurs.

(3) Il est établi, de la même manière et pour des objets semblables, un comité régional pour chaque office et lorsque la Commission le juge opportun, un comité local pour un office de placement.

(2) Toute somme avancée en conformité desdits règlements constitue une dette envers la Commission, recouvrable par voie judiciaire.

(3) Cette avance peut être effectuée à la requête de l’employeur ou du travailleur, et la personne à la demande engagement de qui l’avance est effectuée, est tenue de la rembourser et doit prendre, concernant le remboursement de cette avance l’engagement que la Commission peut à l’occasion prescrire par règlement, soit d’une façon générale, soit en ce qui regarde quelque région déterminée ou catégorie de requérants.

a) Permettant à des personnes qui sont au service du même patron, partie dans un emploi assurable et partie dans quelque autre emploi, d’être traitées, pour les objets de la présente loi, avec le consentement du patron, comme si elles se livraient entièrement à un emploi assurable;

b) Spécifiant la preuve exigible pour l’accomplissement des conditions et l’absence d’incapacité à recevoir ou à continuer de recevoir des prestations d’assurance, et à cette fin, pour obliger les assurés d’être présents aux bureaux ou endroits et au moment qui peuvent être requis, et pour obliger les employeurs de répondre aux questions portant sur toutes matières dont dépend l’accomplissement des conditions susdites ou l’absence des incapacités susmentionnées;

c) Prescrivant la manière dont peuvent être présentées les réclamations de prestations et la procédure à suivre dans l’étude et l’examen des réclamations et des questions que doivent étudier la Commission, les fonctionnaires de l’assurance, le tribunal arbitral et le tiers-arbitre, et le mode selon lequel toute question peut être soulevée au sujet de la continuation des prestations, dans le cas d’une personne qui reçoit une prestation d’assurance;

d) Concernant le paiement de contributions et de prestations pendant toute période intermédiaire entre une requête pour statuer sur toute question ou toute réclamation de prestation et la décision finale de la question ou de la réclamation,

e) Régissant le renvoi des questions portant sur l’application de la présente loi devant les comités prévus dans la Partie III de la présente loi, aux fins d’étudier et de décider lesdites questions;

f) Pour prescrire, soit généralement, soit à l’égard de toute catégorie spéciale de cas, que lorsqu’une période d’emploi commencée un certain jour se prolonge après minuit le lendemain, la personne employée doit être traitée comme ayant été employée celui de ces deux jours que prescrivent les règlements;

g) Pour permettre, avec le consentement du ministre des Postes, aux réclamants de prestations en certains endroits de présenter leurs réclamations de prestations par l’entremise de la poste, et pour faciliter le paiement, par cette entremise, des prestations desdits réclamants;

h) Afin d’édicter des peines pour la violation règlement, y compris des amendes maximums et minimums, pourvu qu’aucune amende prescrite ne dépasse deux cent cinquante dollars et qu’aucune période d’emprisonnement n’excède trois mois; et

b) Emploi, comme susdit, sous l’autorité:

(i) Du gouvernement du Canada;

(ii) De tout gouvernement provincial, avec l’assentiment de la province; ou

(iii) De toute autorité municipale ou autre autorité publique,

autre qu’un emploi qui peut être exclu par ordonnance spéciale de la Commission.

b) Emploi dans les pêcheries.

c) Emploi dans le débit et l’exploitation des bois, à l’exclusion des usines de sciage et de rabotage du bois, des fabriques de bardeaux et des usines de conditionnement du bois dont les opérations, d’après la Commission, sont raisonnablement continues.

d) Emploi dans la chasse et le piégeage.

e) Emploi dans le transport, par eau ou par air, et dans le débardage.

f) Emploi dans le service domestique, sauf lorsque l’employé sert dans un club ou est adonné à une industrie ou à un commerce exercé pour des fins lucratives.

g) Emploi dans un hôpital ou dans une institution de charité, lorsque, de l’avis de la Commission, cet hôpital ou cette institution de charité n’est pas conduite dans un but lucratif.

h) Emploi en qualité d’infirmière professionnelle auprès des malades ou à titre de novice recevant la formation pour être employée comme infirmière.

i) Emploi comme instituteur, y compris les professeurs de musique et de danse, engagés soit dans les écoles, les collèges, les universités ou les académies, soit en une qualité particulière.

j) Emploi dans la milice active permanente, la marine royale canadienne, le Corps d’aviation royal canadien et la Royale gendarmerie à cheval du Canada.

k) Emploi comme membre des forces de la police fédérale, provinciale ou municipale.

l) Emploi

(i) Dans le service public du Canada en vertu des dispositions de la Loi du service civil, ou

(ii) Dans le service public du Canada ou d’une province ou par une autorité municipale, sur certification satisfaisante à la Commission que l’emploi est d’un caractère permanent, eu égard à sa pratique normale.

m) Emploi à titre d’agent rétribué par commission ou honoraires ou par une participation aux bénéfices, ou partiellement par l’un et partiellement par l’autre de ces moyens, lorsque la personne ainsi employée dépend principalement pour sa subsistance de sa rétribution pour quelque autre occupation, ou lorsqu’elle est ordinairement employée comme agent similaire par plus d’un patron, et que son emploi sous aucun de ces patrons est celui dont elle dépend principalement pour sa subsistance.

n) Emploi à un taux de rémunération dépassant en valeur deux mille dollars par année ou, dans le cas où l’emploi implique un service intermittent seulement, à un taux de rémunération qui, de l’avis de la Commission, équivaut à un taux de rémunération excédant deux mille dollars par année pour service à temps continu.

Toutefois, un individu à l’égard de qui des contributions ont été versées en sa qualité d’assuré pour deux cent soixante semaines, peut continuer comme assuré, nonobstant les dispositions contenues au présent alinéa.

o) Emploi d’une nature fortuite, autrement que pour l’objet de l’industrie ou du commerce du patron.

p) Emploi de toute catégorie, qui peut être spécifié dans une ordonnance spéciale rendue par la Commission, et que cette dernière déclare s’appliquer aux fins de la présente loi, comme étant d’un tel caractère qu’il est ordinairement adopté à titre d’emploi subsidiaire seulement et non comme moyen principal de subsistance.

q) Emploi au service du mari ou de la femme de la personne assurée.

r) Emploi pour lequel n’est versé aucun salaire ni autre payement en argent, lorsque la personne employée est l’enfant du patron ou est soutenue par lui.

"Enfant".

Taux quotidien.

Sauf si la personne employée est

(i) un homme dont la femme est entièrement ou principalement entretenue par lui; ou

(ii) une femme mariée dont le mari est à sa charge; ou

(iii) une personne mariée, un veuf ou une veuve entretenant entièrement ou principalement un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans, le taux de prestation hebdomadaire est quarante fois la moyenne des contributions hebdomadaires versées par une personne employée durant les deux années qui précèdent immédiatement la demande de prestation; et l’expression "enfant" comprend tout enfant de la personne employée, un beau-fils, une belle-fille, un enfant adoptif, ou un enfant illégitime.

2. Le taux quotidien de prestation pour une année de prestation à l’égard de chaque catégorie est un sixième du taux de prestation hebdomadaire.