Renvoi relatif à la sécession du Québec

Suite au référendum tenu au Québec en 1995, le gouvernement fédéral dépose une requête auprès de la Cour suprême du Canada, en 1996, demandant à celle-ci de rendre un jugement sur le droit du Québec à faire sécession. Jugement qui sera rendu deux années plus tard.