Création d'une Commission provinciale pour étudier les problèmes constitutionnels

Esdras Minville, journaliste et professeur

À la lumière de ses différends avec Ottawa, le gouvernement unioniste de Maurice Duplessis met sur pied une Commission d'enquête sur les problèmes constitutionnels. Parmi les points litigieux qu'elle touche : les interventions fédérales dans la gestion de l'éducation, un domaine de compétence provinciale. Cette commission sera présidée par le juge Thomas Tremblay.

Le 20 février, le premier ministre dévoile les noms des membres de la commission. En plus de Thomas Tremblay, qui est juge en chef de la Cour des sessions de la paix, on y retrouve le révérend père Richard Arès, Esdras Minville, Honoré Parent, Paul-Henri Guimont et John P. Rowatt. Les travaux doivent débuter le 1er mars. Ils s'intéresseront au «problème de la répartition des impôts entre le pouvoir central, les provinces, les municipalités et les corporations scolaires, l'empiètement du pouvoir central dans le domaine de la taxation directe, la répercussion et les conséquences de ces empiètemens dans le régime législatif et administratif de la province et dans la vie collective, familiale et individuelle de la population.» La Commission s'intéresse également «aux problèmes constitutionnels d'ordre législatif et fiscal.» C'est trois ans plus tard, le 6 avril 1956, que la Commission publiera son rapport. Il aborde différentes questions relatives à l'enseignement, dont l'octroi de subventions aux commissions scolaires et aux établissements privés ainsi que la question de l'enseignement professionnel et technique. Par ailleurs, les commissaires recommandent au clergé de faire place aux laïcs dans tous les domaines de l'enseignement. Ils proposent également une plus grande autonomie provinciale et préconisent, entre autres, une réforme de la fiscalité et la remise de certains programmes sociaux aux provinces. À un autre niveau, les commissaires proposent une rédéfinition du partage fiscal entre le Québec et le gouvernement fédéral. Ils suggèrent également que la sécurité sociale (allocations familiales, pensions de vieillesse, assurance-chômage) soit administrée par les provinces. À cet égard, on retrouve le passage suivant dans le rapport final de la Commission : «Les impôts étant en relation de qualité (relation d'autant plus évidente que l'impôt est plus lourd) avec les fonctions de la vie collective doivent, dans un État fédératif, être attribués aux deux ordres de gouvernement selon leur relation avec les fonctions dont ceux-ci sont respectivement investis. Ainsi, les impôts sur le revenu affectant la personne et les institutions doivent être réservés aux provinces à qui incombe la juridiction en matière culturelle et sociale. Le gouvernement fédéral étant, de son côté, investi des plus larges responsabilités économiques, devrait avoir seul accès aux impôts portant sur les biens et la circulation des biens.»