Jugement de la Cour suprême sur la contestation du Code du Travail
La Cour suprême rejette la contestation des provinces sur la légalité du Code du Travail du gouvernement fédéral. Cette contestation avait été présentée par le Québec, l'Ontario et l'Alberta.
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En référence:
Fernand Harvey et Peter Southam, Chronologie du Québec (1940-1971), Québec, Institut supérieur des sciences humaines, no 4, janvier 1972, p.94.
En complément:nd
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