Accord de principe sur une procédure d'amendement à la Constitution

Les représentants des dix provinces réunis à Ottawa s'entendent sur une procédure d'amendement permettant de rapatrier la Constitution canadienne qui est à Londres. Cet accord de principe, sur lequel le Québec reviendra par la suite, porte le nom de formule «Fulton-Favreau» (du nom de l'ex-ministre conservateur de la Justice, David Fulton, et de l'actuel ministre libéral de la Justice, Guy Favreau).

Trois conférences se déroulent simultanément à Ottawa. Les procureurs généraux provinciaux fixent le texte de la procédure d'amendement de la Constitution canadienne. Pour leur part, les ministres des Finances tracent le mandat de la commission intergouvernementale qui sera chargée d'étudier le régime fiscal fédéral-provincial. Enfin, les premiers ministres se réunissent pour réviser et sanctionner les décisions des précédentes conférences ministérielles. En bout de ligne, le Québec sera la seule province à repousser cette formule d'amendement constitutionnel. Selon le professeur Claude Bélanger, le gouvernement libéral de Jean Lesage lui reproche de ne pas accorder à sa province les pouvoirs nécessaires à son développement (fiscalité, immigration, etc.) et de contenir une formule d'amendement qui rend le Québec trop dépendant de la volonté des provinces anglophones.