Adoption par l'Assemblée législative de la Loi 16

Claire Kirkland-Casgrain, ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche au Parti libéral du Québec

La ministre libérale Claire Kirkland-Casgrain fait adopter par l'Assemblée législative la Loi 16 qui apporte d'importantes modifications au Code civil.

Les changements apportés par la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée donnent aux femmes mariées la pleine capacité juridique d'exercer une profession et de gérer leurs propres biens. En fait, celles-ci se voient reconnaître l'égalité juridique et le «droit d'exercer des responsabilités civiles ou financières qui (leur) étaient interdites jusqu'alors» (Linteau-Durocher-Robert-Ricard). Les femmes mariées en séparation de biens peuvent bénéficier pleinement de leur capacité tandis que celles mariées sous le régime de la communauté de meubles et acquêts demeurent limitées par ce régime. C'est également grâce à cette législature que l'on voit disparaître l'obligation d'obéissance de la femme mariée envers son mari.