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Jugement de la Cour suprême sur la constitutionnalité des règles économiques de guerre

La Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada

Dans leur jugement, les six juges du plus haut tribunal au pays reconnaissent la constitutionnalité des arrêtés instituant les règles économiques de guerre.

Dans son exposé de motifs, le juge en chef Lyman Duff écrit : «La Loi des mesures de guerre, en propres termes, exige seulement que l'acte ou la chose faits, l'ordonnance ou le règlement arrêtés, soient tels que le gouverneur général en son conseil de ministres, en raison (comme dans le cas présent) d'une guerre réelle, les juge nécessaires ou utiles pour la sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien du Canada.»


En référence: La Presse, 7 janvier 1943, p.25.
En complément:Paul-André Linteau, René Durocher, Jean-Claude Robert, François Ricard, Histoire du Québec contemporain : le Québec depuis 1930, Montréal, Boréal, 1986, p.131-144. J.L. Granatstein, Canada's War : the Politics of Mackenzie King Government 1939-1945, Toronto, Oxford University Press, 1975, 436 p. W.A.B. Douglas, Out of the Shadow: Canada in the Second World War, Toronto, Oxford University Press, 1977, 288 p.
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Crédits pour la photo: Année: 2000. © nd Auteur: Inconnu. Commanditaire: nd. Référence: Collection publique.

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