Entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec

Depuis 1991, l'Assemblée nationale prépare un nouveau Code civil qui doit remplacer l'ancien Code civil en vigueur au Québec. Celui-ci avait été édicté en 1866.

Ce Code civil vient statuer sur les questions de droit privé, notamment le mariage, l'autorité parentale, la propriété, la vente, la succession, les testaments, les hypothèques, les contrats, etc. En 1980, le Code civil du Québec avait déjà fait l'objet d'une refonte sur les articles se limitant au droit de la famille. Pour leur part, les changements apportés en 1994 concernent l'ensemble des lois relatives au droit privé. Le Québec est la seule province du Canada à avoir son propre Code civil.