Sanction royale de la Loi modifiant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique
| Le Parlement de Londres |
Le Parlement britannique modifie la Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867 de façon à ce que le Parlement canadien puisse y apporter des changements sans passer par Londres dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
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En référence:
La Presse, 16 décembre 1949, p.1. L'Encyclopédie du Canada : édition 2000, Montréal, Stanké, 2000, p.1461-1462.
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Année: 1982.
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Auteur: Inconnu.
Commanditaire: nd.
Référence: Collection publique.