Légitimation du règlement 17 par le Comité judiciaire du Conseil privé

Le Comité judiciaire du Conseil privé est le dernier rempart juridique des Franco-Ontariens dans l'affaire du règlement 17 qui discrimine contre l'usage du français dans les écoles ontariennes. Le Conseil privé reconnaît toutefois la légitimité constitutionnelle du règlement, ce qui déçoit à la fois les francophones de l'Ontario et ceux du Québec qui appuient leur cause.

«Le Devoir» offre une traduction du jugement. Celui-ci met en relief le fait qu'il est dans les limites des pouvoirs de la législature ontarienne d'adopter le règlement 17. En revanche, le Conseil privé conteste la création de «petites commissions» créées parallèlement à la Commission scolaire élue qui, chez les catholiques, est contrôlée par le francophones. Les clauses 91, 92 et 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique sont au coeur du jugement. Or celles-ci garantissent les droits des groupes religieux dans le domaine de l'éducation, mais pas ceux des groupes ethniques ou linguistiques. Comme il est souligné dans la traduction du jugement : «la catégorie de personnes dont le droit ou le privilège est garanti doit être déterminée, au sens des juges de ce tribunal, par leurs croyances religieuses, et non, par leur race ou leur langue, pour ce qui est de l'enseignement confessionnel dont jouissent les catholiques, à cause du sens d'une «catégorie de personnes» et cette catégorie ne peut se subdiviser en d'autres.»