Dévoilement de statistiques concernant la cour des petites créances
| Palais de justice de Montréal |
Depuis l'entrée en vigueur le 12 septembre 1972 de la Loi favorisant l'accès à la justice, 75 000 causes ont été entendues à la cour des petites créances.
Environ 40 % de ces causes sont reliées à des actions sur compte, 20 % à des accidents et 11 % à des lettres de change.
En référence:
Les Affaires, 24 septembre 1973, p.3.
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Crédits pour la photo:
Année: 1973.
© Archives Nationales du Québec
Auteur: Paul Girard.
Commanditaire: Ministère de la Justice.
Référence: Archives nationales du Québec (Montréal).