Dépôt du rapport de la Commission Martin sur la négociation collective dans les secteurs public et parapublic

Ce document de 500 pages qui contient 98 recommandations est soumis par les commissaires Lucien Bouchard et Yves Martin. Il propose notamment «un calendrier qui encadre les négociations et prévoit une période de médiation avant l'exercice d'un droit de grève limité en ce qui concerne les services essentiels.»

Selon ce rapport, les négociations doivent débuter le 1er janvier précédant la fin des conventions collectives et se continuer jusqu'au 30 juin. S'il y a mésentente entre les deux parties, alors commence une médiation sur une période de trois mois. À défaut d'entente, sur préavis de huit jours, les deux parties ont droit de grève et de lock-out à partir du premier octobre. Dans ce dernier cas, un comité de protection des bénéficiaires aurait comme tâche de s'assurer de la qualité des services essentiels dans les secteurs de l'éducation, la santé, etc.