Dépôt de l'avant-projet de réforme du code du travail

Manifestation lors de la grève des téléphonistes membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses en communication du Canada

L'élément central de cette réforme serait l'établissement de l'accréditation multipatronale. Celle-ci permettrait l'imposition d'une convention collective dans toutes les entreprises, même celles dont les employés ne sont pas syndiqués.

Répondant aux attentes du milieu syndical, les 440 articles de ce projet de réforme s'articulent autour des sept points suivants : 1- La négociation sectorielle de conventions collectives dans plusieurs entreprises à la fois. 2- Les critères pour les employés éligibles à la syndicalisation sont élargis de manière à inclure les cadres supérieurs dans les négociations. 3- Inclusion en tout temps de nouveaux salariés au sein des négociations. 4- Simplification de l'accréditation syndicale sans droit d'appel. 5- Reconnaissance du droit de lock-out et de grève permanente. 6- Interdiction à l'employeur de faire fonctionner son entreprise durant une grève en remplaçant les employés absents par des cadres ou des employés qui ne sont pas en grève. 7-Établissement d'un nouvel organisme avec des pouvoirs discrétionnaires élargis : la Commission des relations de travail.