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Jugement de la Cour suprême du Canada sur la situation des conjoints de fait au Québec

La Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal au pays, juge discriminatoire, mais acceptable dans une société démocratique, l'article 585 du Code civil québécois sur les conjoints de fait. Ce verdict fait suite à une cause célèbre, Lola vs Éric, qui défraie les manchettes depuis plusieurs années.

Cette longue saga judiciaire concerne à l'origine des conjoints de fait, soit Éric, un multimillionnaire, et Lola - des noms fictifs - , qui ont vécu ensemble pendant 7 ans et ont eu 3 enfants. Un règlement survient lors de leur séparation, mais Lola en est insatisfaite, réclamant davantage pour les années en couple au cours desquelles elle n'a pu faire avancer sa propre carrière. Cette réclamation remet en question l'article 585 du Code civil québécois qui ne prévoit pas de dispositions comparables pour les conjoints de fait à celles existant pour les couples mariés. En effet, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes obligations que les personnes mariées relativement aux pensions alimentaires ou au partage du patrimoine familial. Cette situation, propre au Code civil du Québec, touche beaucoup de personnes puisque 34,6% des couples vivent en union de fait dans cette province (1,2 million de personnes), un pourcentage nettement supérieur à la moyenne canadienne. Ce qui n'empêche pas les conjoints de fait qui le désirent de s'entendre eux-mêmes sur une entente de vie commune. Lola perd devant la Cour suprême du Québec, avant que la Cour d'appel ne lui donne partiellement raison. L'affaire est ensuite portée devant la Cour suprême du Canada. Dans son verdict, rendu le 25 janvier, le plus haut tribunal au pays juge l'article 585 discriminatoire, mais acceptable dans une société démocratique. C'est la juge en chef Beverley McLachlin qui a tranché ce vote s'étant terminé 5 contre 4. Le ministre de la Justice québécois Bernard St-Arnaud se dit satisfait, alors que plusieurs personnes et groupes expriment leur déception pour ce verdict qui maintient le régime en vigueur. La possibilité que des changements politiques soient apportés éventuellement par des élus n'est toutefois pas exclue.


En référence: Le Devoir, 26 janvier 2013, p. 1 et al. http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-affaires-criminelles/201301/25/01-4614903-eric-contre-lola-la-cour-supreme-maintient-le-regime-des-conjoints-de-fait.php http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/01/18/002-lola-eric-conjoints-fait-cour-supreme.shtml
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