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Entrée en vigueur de la Loi de la protection du consommateur

La Loi 45 de la protection du consommateur, adoptée en juillet 1971 par l'Assemblée nationale, entre en vigueur aujourd'hui.

Cette loi, qui créait l'Office de la protection du consommateur (OPC), ne régit pas les transactions immobilières mais uniquement les transactions sur des biens meubles (produits et services).


En référence: Le Soleil, 9 juin 1972, p.1.
En complément:http://www.opc.gouv.qc.ca/presentation/historique.asp
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