Adoption par l'Assemblée nationale de la Loi sur les biens culturels
La Loi sur les biens culturels accorde au ministre des Affaires culturelles, et non plus au Conseil exécutif, le pouvoir discrétionnaire de classer ou de reconnaître un bien, même contre la volonté de son propriétaire.
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En référence:
Ministère de la culture et des communications, Répertoire des biens culturels et arrondissements du Québec,
http://www.mcc.gouv.qc.ca/pamu/biens-culturels/historique.htm
En complément:nd
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